Texte intégral
Numéro de rôle : 2025017491 PC : 2025/967
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 25 septembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS CTAC-TECH
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/09/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
DEMANDEUR:
* SAS CTAC-TECH,
[Adresse 1], Ladite SAS exploitant également des établissements déclarés sis [Adresse 2] et [Adresse 3], Comparante, en la personne de Monsieur [E] [O], président de la SAS IOTA, société présidente de la SAS CTAC-TECH.
En présence de Me [P] [Y], de la SCP CBF ASSOCIES, cette dernière ayant été désignée, prise en la personne de Me [N], conciliateur de la SAS CTAC-TECH, par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 06/01/2025, puis mandataire ad hoc, par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 12/06/2025.
FAITS ET PROCEDURE
Le 12 septembre 2025, la SAS CTAC-TECH a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et au mandat ad hoc et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.
La SAS CTAC-TECH revient sur ses difficultés et le contexte de ladite demande.
La SCP CBF ASSOCIES, représentée sur l'audience par Me [Y], anciennement conciliateur et mandataire ad hoc, a été entendue en ses observations sur la demande présentée et le déroulé de sa mission.
Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, ne fait pas d'observation particulière.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS CTAC-TECH a déclaré exercer l'activité suivante : programmation informatique adaptée aux solutions d'analyses et de gestion de l'eau.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CTAC-TECH.
Comme indiqué précédemment, pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 641-1 et L.621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation et du mandat ad hoc dont la SAS CTAC-TECH a bénéficié.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 1 081 869 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et emploie 4 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 138 466 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée nulle sur l'audience).
Il est établi que la SAS CTAC-TECH est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS CTAC-TECH, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public entendu.
Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation et de mandat ad hoc, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS CTAC-TECH ;
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS CTAC-TECH
[Adresse 1], Ladite SAS exploitant également des établissements déclarés sis [Adresse 2] et [Adresse 3], RCS de Toulouse B 819808049 (2016B01651)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/09/2025 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Laurent LESDOS et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Patrick NARDIN ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [L] [M] [Adresse 4] ;
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne Maître [K] [V], [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES
Pour le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment