Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/TS
ORDONNNANCE N° :
DECISION : Tribunal de Commerce de LAVAL du 20 Octobre 2021
Ordonnance du 04 Novembre 2026
N° RG 22/00020 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E56C
AFFAIRE : [S] C/ S.A.S. [V]-[I] & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAIT [B] [K] [I], S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES [M] [U]
ORDONNANCE PEREMPTION DE L'INSTANCE
DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
DU 04 Novembre 2026
Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Sophie Taillebois, Greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL POLY M R 7, SARL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LAVAL (53) sous le n° 422 027 078, dont le siège social est situé [Adresse 1] à BREE (53), mise en liquidation judiciaire aux termes d'un jugement du Tribunal de Commerce de LAVAL en date du 1er juillet 2020, et prise en la personne de son Gérant, Maître [D] [U], Mandataire Judiciaire, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Intimée, demanderesse à l'incident
Représentée par Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de LAVAL, substitué par Me BELIER
ET :
Monsieur [Z] [S]
Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] (Sri Lanka)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Appelant, défendeur à l'incident
Représenté par Me Inès RUBINEL, avocat au barreau d'ANGERS
SELARL PRAXIS, anciennement dénommée S.A.S. [V]-[I] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [I] prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL JTB FAST FIT AUTO
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Autre intimée, non constituée
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 07 octobre 2027 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 04 Novembre 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après :
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
Par jugement du 20 octobre 2021, le tribunal de commerce de Laval a :
- dit recevable et bien fondée en ses demandes, la SELARL SLEMJ & associés, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Poly M R 7,
- fixé la créance de la SARL Poly M R 7 au passif de la liquidation judiciaire de la SARL JTB Fast fit auto à la somme de 17 233 euros,
- condamné M. [Z] [S] à payer à la SELARL SLEMJ & associés en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Poly M R 7 la somme de 17 233 euros au titre de dommages et intérêts,
- condamné le même à payer à la SELARL SLEMJ & associés en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Poly M R 7 la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné solidairement M. [Z] [S] et la SAS [V] [I] & associés, mandataire liquidateur de la SARL JTB Fast fit auto aux entiers dépens,
- constaté que le jugement est exécutoire de plein droit,
- débouté les parties de toutes leurs autres prétentions plus amples ou contraires.
Par déclaration reçue au greffe le 5 janvier 2022 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00020, M. [Z] [S] a relevé appel de ce jugement, en visant expressément chacun de ces chefs de dispositif ; intimant la SAS [V] [I] & associés, prise en la personne de Maître [K] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL JTB Fast fit auto, exerçant sous l'enseigne 'Feu vert services', et la SELARL SLEMJ & associés, prise en la personne de Maître [D] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Poly M R 7.
La SELARL SLEMJ & associés ès qualités a constitué avocat le 3 février 2022.
Bien qu'assignée à comparaître devant la cour d'appel d'Angers, par acte d'huissier du 3 mai 2022, la SAS [V] [I] & associés n'a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 22 juin 2022, signifiée par acte de commissaire de justice du 10 août 2022 (remis à la mère de M. [S] qui a accepté de recevoir la copie), le magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel d'Angers a ordonné la radiation de l'affaire du rôle, et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident aux fins de reprise d'instance après radiation et de constat de la péremption, notifiées le 16 juin 2026, la SELARL SLEMJ & associés ès qualités a sollicité que soit constatée la péremption de l'instance d'appel enregistrée sous le RG n°22/00020, que M. [S] soit condamné à lui payer et porter la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL BFC avocats, Maître Nicolas Fouassier, avocat aux offres et affirmations de droit.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incidents du 7 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
En droit, il résulte de la combinaison des articles 907 et 789 1° du code de procédure civile dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
La péremption qui, conformément à l'article 385 du même code, a pour effet d'éteindre l'instance à titre principal constitue un incident mettant fin à l'instance.
L'article 386 de ce code dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
La diligence visée par cet article s'entend comme de tout acte émanant d'une des parties au litige qui traduit, une démarche d'impulsion processuelle manifestant la volonté de poursuivre l'instance et de faire progresser l'affaire.
Par ailleurs, lorsque l'affaire a été radiée du rôle pour défaut d'exécution par l'appelant de la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à la cause, prévoit, en son alinéa 7, que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation, qu'il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter et que le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
La notification régulière par le greffe s'entend en application de l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile, de l'envoi aux parties elles-mêmes et à leurs représentants d'une lettre simple. À défaut, d'une notifiaction régulière par le greffe, l'avocat de la partie intimée, qui a obtenu la radiation, doit faire signifier l'ordonnance de radiation. A défaut, le délai de péremption ne court pas.
En l'espèce, la SELARL SLEMJ & associés ès qualités justifie avoir fait signifier l'ordonnance de radiation du 22 juin 2022 à M. [S] par acte de commissaire de justice du 10 août 2022.
Il est relevé qu'aucune diligence de nature à faire progresser l'affaire n'a été accomplie par les parties pendant un délai de deux ans à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation, sans qu'il ne soit justifié d'une quelconque interruption du délai de péremption.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance, et par voie de conséquence l'extinction de l'instance.
M. [S] sera condamné aux dépens d'appel en vertu de l'article 393 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la SELARL SLEMJ & associés ès qualités la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons la péremption de l'instance d'appel,
- Constatons l'extinction de l'instance d'appel,
- Condamnons M. [Z] [S] à payer à la SELARL SLEMJ & associés, prise en la personne de Maître [D] [U], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Poly M R 7, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamnons M. [Z] [S] aux dépens d'appel,
- Rappelons que la présente décision est susceptible d'être déférée à la cour dans le délai de quinze jour à compter de sa date.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT,
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