Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [B] [A] ; Madame [Z] [A]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Thierry DOUËB
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/04144 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKOC
N° MINUTE :
10/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [A], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [Z] [A], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 octobre 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 14 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/04144 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKOC
Vu l'assignation en référé du 3 avril 2026, délivrée à la demande de Paris Habitat-OPH à M. [B] [A] et Mme [Z] [A], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, reçue le 7 avril 2026, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
< constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 4], à [Localité 2], conclu le 19 décembre 2022, à effet du 9 décembre 2022, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 6 janvier 2026, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les 2 mois de sa délivrance,
< prononcer leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef,
< les condamner solidairement à payer la provision actualisée de 3429,97 € au titre des sommes dues le 25 août 2026 (août 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges, ainsi que 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
M. [B] [A] sollicite des délais de paiement et propose d'effectuer des versements mensuels de 80 €.
MOTIFS
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail signé le 19 décembre 2022, à effet du 9 décembre 2022, qui prévoit une clause résolutoire, que de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Il résulte des pièces produites que des loyers et charges n'ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré aux époux [A] le 6 janvier 2026, pour paiement d'une somme principale de 3053,70 €, représentant les sommes dues à cette date, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Il convient de relever, s'agissant d'un bailleur social, que le demandeur a saisi au moins deux mois avant l'audience la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de ses locataires conformément aux prescriptions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, cette dernière ayant réceptionné la notification le 7 janvier 2026.
Les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans les 2 mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai de 2 mois,
Il est produit un historique de compte, à la date du 25 août 2026 (août 2026 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 3429,97 €, provision au paiement de laquelle il convient de condamner solidairement les époux [A], avec intérêts au taux légal sur 3053,70 €, à compter du 6 janvier 2026, date du commandement de payer.
La situation de M. [A] permet toutefois de lui octroyer des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire du bail, avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des modalités de paiement de l'arriéré telles que définies au dispositif, sans astreinte, ces délais de paiement valent pour régler les sommes dues au titre des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 19 décembre 2022, à effet du 9 décembre 2022, pour le logement situé : [Adresse 4] à [Localité 2], sont réunies à la date du 7 mars 2026 ;
Condamnons solidairement les époux [A] à payer la somme provisionnelle de 3429,97 € à [Localité 1] Habitat-OPH, à la date du 25 août 2026 (août 2026 inclus), avec intérêts au taux légal sur 3053,70 €, à compter du 6 janvier 2026 ;
Autorisons M. [A] à s'acquitter de cette dette par 35 versements mensuels consécutifs de 80 €, en sus des loyers et charges courants, le 36ème et dernier versement devant solder la totalité de la dette ;
Disons que le premier versement interviendra à la même date que le terme courant, à la première date à laquelle le loyer est exigible, qui suit la signification de la présente ordonnance ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire du bail dans la mesure de ces délais, et dit qu'en cas de respect de ces modalités, la résiliation du bail sera réputée ne jamais avoir été acquise ;
Disons qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité au titre du retard comme d'un seul terme courant comme il vient d'être dit :
la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,la clause résolutoire du bail sera réputée acquise,leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, du logement situé : [Adresse 4], à [Localité 2], sera poursuivie au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du même code,les délais octroyés sur les dépens seront caducs et ces sommes seront immédiatement exigibles ;
Condamnons en outre dans ce cas, solidairement les époux [A] à payer à [Localité 1] Habitat-OPH une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), jusqu'au départ effectif du logement, de tout bien, de toute personne de leur chef, et la remise des clés ;
Disons que le seul non-respect des délais de paiement, pour les sommes dues au titre des dépens n'a pas de répercussion sur la clause résolutoire du bail ;
Disons qu'il est équitable de laisser à [Localité 1] Habitat-OPH la charge de ses frais irrépétibles ;
Condamnons solidairement les époux [A] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 6 janvier 2026.
Le greffier, Le président
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