Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 01/09/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004074 2026000611
[Localité 1] (SARL)
Dossier : PC/08827
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/09/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Marc TERRANCLE
Juge
: Marie-Line MALATERRE
Juge
: Franck VANDOIT
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Jugement prononcé publiquement le
01/09/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Marc TERRANCLE Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 16/09/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] B 524 265 766 - 2010 B 457
La SELARL [N] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 01/09/2026, la société [Localité 1] (SARL), comparait en la personne de sa Gérante Madame [F] [U], indique qu'elle a cessé l'activité depuis le vendredi 28/08/2026.
La SELARL [N] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête et précise que l'activité ne permet pas de régler le passif. Sur la période d'observation, l'activité était déficitaire, rendant impossible tout projet de plan. De plus, la gérante est caution personnelle à hauteur du résiduel des emprunts bancaires. Maître [A] [P] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du Juge commissaire et du Ministère Public,
Attendu que l'activité de la société [Localité 1] était déficitaire, rendant impossible tout projet de plan et qu'elle a cessé depuis le 28/08/2026 ;
Attendu qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;
Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ;
Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de la présente procédure
Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, en application des articles L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de :
MV2J (SARL) [Adresse 1] B 524 265 766 - 2010 B 457
Maintient les organes de la procédure :
Juge commissaire : Jérôme MACABEO Juge commissaire suppléant : Alain PECOU
Mandataire judiciaire : SELARL [N] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [P]
Chargé d'inventaire : SELARL [Z] [O] prise en la personne de Maître [Z] [O] Aux fins de récolement d'inventaire
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [N] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [P] ;
Maintient la date de cessation des paiements au 21/01/2025 ;
Autorisons le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.
Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [J] désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Disons qu'il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l'accomplissement de sa mission par le commiss aire priseur instrumentaire.
Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur, et à défaut du résultat de la vente aux enchères par le Commissaire [J].
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, à 6 mois, à compter du 01/09/2026, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L644-5 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 02/03/2027 à 11 Heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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