Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 26/00241 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNUL
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 28 Août 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [M], [Q], [A] [I]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie BOREE, avocat au barreau D’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [Y], [W], [N] [C]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Anne-sophie VAERNEWYCK, avocat au barreau D’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Jeanne BIDAULT
GREFFIER : Florine WOJCIAK lors des débats, Malika BENAMAR lors du délibéré
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 26 Juin 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
PRONONCE le divorce de :
Madame [M], [Q], [A], [J] [I]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5]
ET
Monsieur [Y], [W], [N] [C]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6] ( Somme)
Mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] ( Val d'Oise)
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 18 novembre 2020 ;
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties le cas échéant à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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