Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53964 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCZVS
N°: 4
Assignation du :
28 Mai 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 octobre 2026
par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [T] [B] [F] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anna MACEIRA, avocat au barreau de PARIS - #G0471
DEFENDERESSE
La S.A. GROUPAMA GAN VIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laure FLORENT, avocat au barreau de PARIS - #E0549
DÉBATS
A l’audience du 07 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 1er avril 2012, Mme [M] a adhéré au contrat Gan prévoyance sécurité famille avec effet au 1er avril 2012 proposé par la société Groupama Gan vie et prévoyant notamment, en cas d’invalidité permanente totale ou partielle de l’assurée médicalement constatée, le versement d’un capital de 30 000 euros en fonction du taux d’invalidité retenu médicalement, soit la somme de 32 769,86 euros après indexation.
Par courrier du 20 août 2025, la société Groupama Gan vie a refusé à Mme [M] le bénéfice de la garantie prévue en cas d’invalidité, au motif qu’elle présentait un taux d’invalidité permanente évaluée par le médecin-conseil à 27,87%, ce taux étant inférieur au taux de 33% nécessaire pour bénéficier de cette garantie.
Par acte du 28 mai 2026, Mme [M] a assigné la société Groupama Gan devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, pour obtenir une expertise médicale judiciaire, permettant de déterminer si les conditions de la garantie invalidité permanente du contrat souscrit sont remplies, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 7 septembre 2026, Mme [M] a maintenu ses demandes formulées dans l’assignation.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Groupama Gan vie demande au juge des référés de juger qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise et de confier à tel médecin qui lui plaira une mission permettant de déterminer si Mme [M] satisfait aux conditions d’assurance ouvrant droit aux garanties prévues par le contrat souscrit, de rejeter les autres demandes de Mme [M] et de statuer ce que de droit quant aux dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux actes introductifs d’instance et aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
DISCUSSION
Sur la demande d’expertise
Mme [M] soutient que, eu égard aux désaccords entre les parties et à l’état d’invalidité permanente de l’assurée au sens du contrat d’assurance, un litige en germe sur l’indemnisation de son invalidité permanente par l’assureur, de sorte que le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
La société Groupama Gan vie ne s’oppose pas au principe de la mesure d’expertise et fait valoir que la mission d’expertise devra être conforme aux stipulations contractuelles.
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Le litige portant sur la mise en jeu d’une garantie d’assurance, il convient de rappeler les stipulations contractuelles invoquées :
- le lexique spécifique aux garanties de prévoyance de la Notice d’Information du contrat Gan prévoyance sécurité famille définit, à la page 19, la date de consolidation comme : « Date à partir de laquelle les lésions imputables à l’évènement de santé déclaré (accident ou maladie) prennent un caractère stable et supposé définitif permettant de fixer un taux d’invalidité permanente. Cette date et le taux d’invalidité sont fixés par le service médical de l’assureur à partir des documents que l’assuré a produit et des éventuelles expertises et ce, sans être aucunement lié par la décision d'un tiers au contrat, la Sécurité sociale notamment »
- L’article 2.1.3.1 « Garanties Invalidité permanente toutes causes» de la notice d’information prévoit :
« a. Objet des garanties
En cas d'invalidité permanente de l'assuré dont le taux combiné (défini à l'article ci-après) est au moins égal à 33% en cas de maladie ou à 10% en cas d'accident l'assureur verse, selon les garanties souscrites, un pourcentage de la rente et/ou du capital.
Si le taux combiné d'invalidité permanente est égal ou supérieur à 66% l'assureur verse la totalité du montant de la prestation.
b. Détermination du taux combiné d’invalidité permanente
La détermination du taux d'invalidité s'effectue à la date de consolidation.
Il est évalué par le médecin-conseil, en dehors de toute autre référence, par un taux N qui résulte de la combinaison des taux d'invalidité professionnelle et fonctionnelle selon le tableau suivant tel que :
- l'invalidité fonctionnelle, qu'elle soit physique ou mentale, est appréciée par un taux de 0 à 100%, en dehors de toute considération professionnelle, par référence au barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun dit du « concours médical » en vigueur au moment de l'événement.
- l'invalidité professionnelle est appréciée en fonction de la profession exercée au jour de l'événement. Cette détermination donne lieu à la fixation d'un taux qui tient compte de la façon dont la profession était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident et des possibilités d'exercice restantes après consolidation. »
Enfin, l’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, lequel ne peut porter d’appréciation d’ordre juridique.
En l’espèce, le médecin mandaté par l’assureur a retenu, dans son rapport du 4 août 2025, les éléments suivants :
- « Madame [M], 52 ans, femme de ménage, est en incapacité temporaire totale de travail depuis le 23 avril 2021 pour différents motifs (accident de travail avec hernie discale lombaire opérée, syndrome dépressif puis hystérectomie marquée par des douleurs post-opératoires, polyarthralgie ?). Un diagnostic de fibromyalgie aurait été posé. »
- date de consolidation : 23 avril 2024, « date du 3 ème anniversaire du début de l’incapacité temporaire total de travail »;
- taux d’incapacité fonctionnelle : « 15 % tenant compte des douleurs lombaires et polyarticulaires dans le cadre de la fibromyalgie » ;
- taux d’incapacité professionnelle : « 100 % tenant compte du type de profession exercée de l'âge de l'assuré et de l'importance des signes cliniques présentés »
Mme [M] conteste ces conclusions en ce qu’elles concernent la date de consolidation et le taux d’incapacité fonctionnelle retenu, qui est insuffisant au regard de son état.
La détermination de la date de consolidation et l’évaluation du taux d’incapacité fonctionnelle conditionnent la solution du litige relatif à la mise en jeu de la garantie. Ces questions sont d’ordre médical et supposent un examen contradictoire. Le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est donc établi.
S’agissant de la mission, le juge des référés est libre de la fixer et n’est pas tenu par les propositions des parties. Le litige n’étant pas relatif à la réparation d’un dommage corporel de droit commun mais à la mise en jeu d’une garantie contractuelle, la mission usuelle d’évaluation des postes de préjudice sera adaptée en fonction des stipulations contractuelles.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise, dans les termes du dispositif.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Au cas présent, la mesure d’instruction est ordonnée dans l’intérêt de Mme [M], avant tout procès, sans qu’il soit préjugé de l’issue du litige au fond. Par conséquent, le demandeur conserve la charge de ses dépens et sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
ORDONNONS une expertise médicale ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Madame [E] [S]
[Adresse 3]
Port. : 0607349506
Email : [Courriel 1]
Avec la possibilité de s’adjoindre tout sapiteur dans une spécialité différente de la sienne ;
DONNONS à l’expert la mission suivante :
– Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin-conseil et par toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins-conseils, avec l’assentiment de la partie demanderesse, à son examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;
– Recueillir les doléances de la partie demanderesse en lui faisant préciser les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, ainsi que leurs conséquences sur sa vie personnelle et professionnelle ;
– Se faire communiquer par la partie demanderesse et par les parties tous documents médicaux relatifs à son état de santé, dans le respect des règles déontologiques et du secret médical;
- Retranscrire les doléances de la partie demanderesse ;
- -Procéder à l’examen clinique de la partie demanderesse et en faire le compte rendu
- Décrire l’état de santé de la partie demanderesse, et l’affection ou les affections/pathologies dont elle souffre, leur évolution détaillée, les suites et conséquences (nature, constatations médicales, hospitalisations, soins et examens, arrêts de travail, date de consolidation, séquelles, etc…),
-Décrire son mode de vie et sa qualité de vie, et leur évolution, en comparant la situation personnelle avant le 23 avril 2021 et celle depuis la consolidation, les difficultés qu’elle rencontre au quotidien et l’assistance dont elle a besoin pour effectuer les actes ordinaires de la vie (satisfaire à son hygiène corporelle, faire les courses, le ménage, se nourrir, se déplacer, s’habiller, etc…) ;
– Indiquer si l’état de santé de la partie demanderesse est consolidé à la date de l’expertise, la consolidation étant définie contractuellement comme «la « date à partir de laquelle les lésions imputables à l'événement de santé déclaré (accident ou maladie) prennent un caractère stable et supposé définitif permettant de fixer un taux d'invalidité permanente. Cette date et les taux d'invalidité sont fixés par le service médical de l'assureur à partir des documents que l'assuré a produit et des éventuelles expertises et ce sans être aucunement lié par les décisions d'un tiers au contrat, la sécurité sociale notamment »;
– Dans l’affirmative, fixer la date de consolidation et, à cette date, fixer le taux d’invalidité permanente conformément au paragraphe b « Détermination du taux combiné d’invalidité permanente » de l’article 2.1.3.1 de la notice d’information :
- en fixant le taux d’invalidité fonctionnelle conformément à la clause contractuelle 2.1.3.1 à savoir : « l'invalidité fonctionnelle, qu'elle soit physique ou mentale, est appréciée par un taux de 0 à 100%, en dehors de toute considération professionnelle, par référence au barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun dit du « concours médical » en vigueur au moment de l'événement » et à la définition donnée en page 20 de la notice d'information, de l'Invalidité fonctionnelle permanente à savoir « État physiologique médicalement constaté ans lequel l'assuré se retrouve lorsque, après stabilisation supposée définitive de son état de santé suite à un accident ou une maladie, cette capacité fonctionnelle physique ou mentale reste réduite.
Le taux d'invalidité fonctionnelle permanente est déterminé en référence au « Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun » édité par le Concours Médical et en vigueur au jour de l'appréciation. »
- en fixant le taux d’invalidité professionnelle, conformément à la clause contractuelle 2.1.3.1 à savoir « l'invalidité professionnelle est appréciée en fonction de la profession exercée au jour de l'événement. Cette détermination donne lieu à la fixation d'un taux qui tient compte de la façon dont la profession était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident et des possibilités d'exercice restantes après consolidation… » et à la définition donnée en page 20 de la notice d’information à savoir « Réduction partielle ou totale médicalement constatée de la capacité à exercer de l'activité professionnelle déclarée, consécutive à l'altération supposée définitive les capacités physiques ou mentales.
Le taux d'invalidité professionnelle permanente est apprécié :
• par rapport à l'activité professionnelle indiquée sur le certificat d'adhésion ou par avenant et effectivement exercée au moment du sinistre
• à partir des documents produits des éventuelles expertises.»
– Établir un état récapitulatif de l’ensemble des chefs de mission ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ENJOIGNONS aux parties de remettre à l’expert : le demandeur, immédiatement, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ; le défendeur, aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements et réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de celle-ci ;
DISONS qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse ou de ses ayants droit, par tous tiers, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
DISONS que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 ;
DISONS que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, en les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
DISONS que l’expert procédera à l’examen clinique en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
DISONS que l’expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
DISONS que l’expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; adresser le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera s’il y a lieu ; adresser aux parties un document de synthèse et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, en fixant la date ultime de dépôt des dernières observations des parties (délai de 4 à 5 semaines) et en rappelant, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée aux dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces consultées ; le nom des personnes convoquées en précisant la date et la forme de chaque convocation ; le nom des personnes présentes à chaque réunion ; la date de chaque réunion tenue ; les déclarations des tiers entendus avec leur identité, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours et le document qu’il aura établi ;
DISONS que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris — service du contrôle des expertises —, l’expert en adressant un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 4 juin 2027 inclus, sauf prorogation expresse ;
FIXONS à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise, qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 4 décembre 2026, sauf prorogation expresse ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises, auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;
DISONS que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé : tribunal judiciaire de Paris — service du contrôle des expertises ;
DISONS que Mme [M] conservera la charge de ses dépens ;
REJETONS sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à [Localité 1] le 05 octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 4]
[Localité 4]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Madame [E] [S] [L]
Consignation : 1500 € par Madame [T] [B] [F] [M]
le 04 Décembre 2026
Rapport à déposer le : 04 Juin 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 5]
[Localité 4].