Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’ANGOULÊME
CHAMBRE 4
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[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
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Minute n°
JUGEMENT
du
08 Janvier 2026
53B
N° RG 25/00596 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GDQO
S.A. COFIDIS
C/
[Q] [F]
Le :
copies exécutoires
à SCP DU PALAIS
copies certifiées conformes
à SCP DU PALAIS
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 19 Novembre 2025,
Sous la présidence de Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 8 Janvier 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
la S.A. COFIDIS,
[Adresse 2] -
[Localité 2]
DEMANDERESSE représentée par représentée par la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats du barreau de Bordeaux, substituée à l’audience par Me BARBERA-GERAL Cécile (SCP DU PALAIS), avocat au barreau de Charente
ET
Madame [Q] [F]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
DEFENDERESSE non comparante
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable en date du 5 février 2021, la SA COFIDIS a consenti à [Q] [F] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 2 000 euros, utilisable par fractions, remboursable selon un nombre de mensualités et un montant variable en fonction de l’ensemble des utilisations au TAEG annuel de 21,15 % l’an.
Par avenant du 9 février 2022, la SA COFIDIS a consenti à [Q] [F] une augmentation du montant maximum autorisé à 3 000 euros remboursable selon un nombre de mensualités et un montant variable en fonction de l’ensemble des utilisations au TAEG annuel de 21,15 % l’an.
Par avenant du 6 janvier 2023, la SA COFIDIS a consenti à [Q] [F] une augmentation du montant maximum autorisé à 6 000 euros remboursable selon un nombre de mensualités et un montant variable en fonction de l’ensemble des utilisations au TAEG annuel de 10,54 % l’an.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA COFIDIS a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 mars 2024 après mise en demeure préalable du 8 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, la SA COFIDIS a fait citer [Q] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ANGOULEME et sollicite que le tribunal, au visa des articles L 312-39 et R 312.35 du code de la consommation :
- Condamne [Q] [F] à lui payer au titre du dossier n°28961001132594-SYN-01, la somme en principal de 8 031,39 euros actualisée au 07/07/2025 assortie des intérêts calculés aux taux contractuel de 12 ,21% sur la somme de 5 694,02 euros à compter de la déchéance du terme du 18/03/2024 et au taux légal sur le surplus ;
- Condamne [Q] [F] à lui payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile ;
- Condamne [Q] [F] aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025 au cours de laquelle le tribunal a soulevé d’office, pour le contrat principal et les deux avenants, les moyens tirés de la forclusion et de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts liée au défaut de remise d’une fiche d’information précontractuelle (FIPEN) dans les conditions fixées par le code de la consommation, à l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations communiquées par l’emprunteur à la demande du prêteur ou par la consultation du FICP, à l’absence de justificatif de consultation annuelle du FICP avant de proposer la reconduction du contrat, à l’absence de lettre de reconduction annuelle avec bordereau de réponse et à l’absence de vérification de la solvabilité tous les trois ans.
A cette audience, la société de crédit a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance aux termes duquel elle soutient que l’emprunteur a cessé de faire face à ses obligations et n’a pas répondu aux nombreuses démarches amiables initiées pour éviter toute procédure judiciaire. S’agissant de la recevabilité de son action, elle soutient que sa demande est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu le 7 août 2023.
La SA COFIDIS ajoute qu’elle a, tous les ans, informé [Q] [F] des conditions de reconduction de son contrat et qu’elle a veillé à consulter le FICP.
[Q] [F], bien que régulièrement citée conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026, les parties présentes ayant été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de [Q] [F] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application et il est également constant que le juge national doit relever d'office la violation des textes d'origine communautaire
La SA COFIDIS a été mise en mesure de répondre aux moyens soulevés par le juge à l’audience. Ainsi, les différents moyens relevés pourront être valablement examinés dans le respect du principe du contradictoire.
Sur la forclusion
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé sans qu’il ne soit tenu compte « des annulations retard » qui consistent simplement au décalage de la mensualité d'un ou plusieurs mois, procédé qui se distingue de la « Pause Paiement » qui ne vaut pas incident de paiement non régularisé seulement s'il est établi qu'elle résulte bien d'un accord des parties. Ainsi, le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation du délai et il s'agit donc bien d'un impayé qui sera, le cas échéant, régularisé par le paiement de la mensualité suivante. La régularisation des incidents est computée par imputation des paiements selon les règles de l’article 1342-10 du Code civil.
En outre, le premier incident de paiement non régularisé est également caractérisé par le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable.
En l’espèce, la demande de la SA COFIDIS introduite le 5 août 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 7 août 2023 est recevable.
Sur la remise de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée
Il résulte de l'article L 341-1 du code de la consommation que “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts."
L’article L 312-12 dudit code énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
En outre, l’article L. 312-64 du code de la consommation prévoit que « Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement ».
S’agissant du contrat initial, la SA COFIDIS produit une fiche d'information précontractuelle européenne normalisée reprenant l'ensemble des informations précontractuelles devant être portées à la connaissance de l'emprunteur potentiel non signée et non intégrée à une liasse contractuelle paginée. Ainsi, si en l’absence d’horodatage des documents en cause, il n’est pas possible de s’assurer du caractère successif de la remise de la FIPEN et de la conclusion du contrat alors même que, s’agissant d’une information précontractuelle, la première doit nécessairement précéder la seconde.
De la même manière, concernant les avenants des 9 février 2022 et 6 janvier 2023 augmentant le montant maximum du découvert autorisé, la SA COFIDIS ne justifie pas de la remise de la FIPEN préalablement à la conclusion du contrat, les documents produits n’étant ni signés ni intégrés à une liasse contractuelle paginée. En outre, s’agissant des avenants, les documents produits sont pour partie illisibles.
En conséquence, le prêteur sera déchu en totalité du droit aux intérêts.
Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations communiquées par l’emprunteur à la demande du prêteur notamment par la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP)
Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
En l'espèce, le fichier a été consulté par la banque le 20 juillet 2020 et le 31 janvier 2021 pour une offre de crédit signée le 5 février 2021. Toutefois, concernant les avenants des 9 février 2022 et 6 janvier 2023, la société de crédit ne justifie pas de la consultation du FICP, celles-ci datant des 26 août 2022 et 28 août 2023.
Ainsi, l'organisme de crédit n’a pas respecté son obligation de vérification préalable pour les contrats signés le 9 février 2022 et le 6 janvier 2023.
Par ailleurs, s’agissant de la solvabilité de l’emprunteur, dans la fiche de dialogue du contrat initial, [Q] [F] faisait état de revenus et de charges notamment d’un loyer et d’un autre crédit en cours. Cependant, aucun justificatif des charges n’a été demandé ou produit par le prêteur. En outre, concernant les revenus, les documents produits ne correspondent pas aux revenus déclarés ou sont en partie illisibles. Il en découle que la vérification de la solvabilité de l’emprunteur est insuffisante sinon inexistante au regard des enjeux du contrat, ce contrôle ne pouvant découler des seules déclarations de l’emprunteur ce d’autant plus que dans les fiches de dialogue complétées lors de la signature des avenants, il n’est plus fait état du crédit à la consommation dans la première et des charges de loyer dans la seconde. Il est au surplus mentionné dans la fiche établie en janvier 2023 que [Q] [F] est propriétaire de son logement depuis le 1er janvier 2020 ce qui est en total contradiction avec les fiches de dialogue complétées en 2021 et 2022 ou elle apparaissait comme étant locataire et ce qui interroge également sur l’absence de crédit immobilier dans les charges déclarées.
En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation, doit être déchu en totalité du droit aux intérêts.
Sur la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) avant chaque reconduction du contrat et de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans
L’article L. 312-75 du Code de la consommation dispose que « Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16 ».
En l’espèce, l’établissement de crédit justifie avoir consulté le fichier des incidents de paiement avant chaque reconduction annuelle du contrat soit les 28 août 2021, 26 août 2022 et 28 août 2023.
Cependant, la société de crédit ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans, étant rappelé que le contrat initial a été signé le 5 février 2021 et que la déchéance du terme a été prononcée le 18 mars 2024.
En conséquence, le prêteur doit être déchu en totalité du droit aux intérêts à compter du 5 février 2024.
Sur les lettres de renouvellements annuels
Aux termes des articles L 312-65 et L 312-77 du code de la consommation, le crédit renouvelable étant conclu pour un an, sa reconduction, même dans les mêmes conditions, s’analyse en un nouveau contrat devant faire l’objet de la même information que le contrat initial notamment sur les conditions de remboursement des sommes dues nécessitant donc un bordereau réponse permettant à l’emprunteur de refuser cette reconduction aux conditions proposées. Ainsi, trois mois avant l'échéance, le prêteur doit porter à la connaissance de l'emprunteur les conditions de reconduction du contrat. L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'à au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur.
Le prêteur a la charge de la preuve tant de la délivrance de l'information annuelle que de son contenu.
En l’espèce, la SA COFIDIS produit la lettre de reconduction annuelle mentionnant les conditions de remboursement des sommes dues et contenant un bordereau de réponse permettant à l’emprunteur de refuser cette reconduction aux conditions proposées pour les années 2022, 2023 et 2024.
Cependant, l’établissement de crédit ne justifie pas de la remise effective de ces lettres à l’emprunteur, les lettres semblant avoir été envoyées en courrier simple.
En conséquence, le prêteur doit être déchu en totalité du droit aux intérêts conformément aux dispositions de l’article L 341-5 du code de la consommation à compter de la première reconduction du contrat.
Sur les sommes dues
Aux termes de l’article L 341-8 du code de la consommation, « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L 341-1 à L 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation. Les demandes présentées à ce titre seront donc rejetées.
La créance du demandeur s'établit donc comme suit :
- Capital emprunté : 7 366,13 euros
- Total des versements depuis l'origine : 3 400,16 euros.
En conséquence, il convient de condamner [Q] [F] au paiement de la somme de 3 965,97 euros pour solde de crédit qui porteront intérêts à taux légal à compter du 5 août 2025, date de l’assignation.
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
[Q] [F] succombant au moins pour partie à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il n’apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge de la SA COFIDIS l’intégralité des frais qu’elle a exposés dans la présente procédure. La demande qu’elle présente au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action de la SA COFIDIS.
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA COFIDIS sur le crédit renouvelable consenti le 5 février 2021 à [Q] [F] et sur les contrats y afférents en date des 9 février 2022 et 6 janvier 2023.
En conséquence, CONDAMNE [Q] [F] à payer à la SA COFIDIS la somme de 3 965,97 euros (trois-mille-neuf-cent-soixante-cinq euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) avec intérêts au taux légal 5à compter du 5 août 2025, date de l’assignation.
CONDAMNE [Q] [F] aux entiers dépens.
REJETTE la demande de la SA COFIDIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par la Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection et le Greffier.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE