Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00977 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZ64
MINUTE: 26/00547
ORDONNANCE
rendue le 27 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS
DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [C] [F]
né le 13 Août 1986 à [Localité 3]
Centre hospitalier [Localité 1]
[Localité 2]
Comparant assisté de Maître [K] [Y] qui substitue Maître Elsa POUDEROUX avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION et tuteur
[Localité 4] AUVERGNE
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 06/10/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites
***
Nous, Valérie PIRELLO, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Octobre 2026,en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Monsieur [C] [F] et son conseil ont été entendu.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge du tribunal judiciaire en application de cet article ou de l’article L. 3211-12 du même code ; que cette saisine est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement ;
Attendu que Monsieur [C] [F] fait l’objet, depuis une décision d’admission en date du 26/10/2025, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce [P] MARINE AUVERGNE;
Attendu que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 30/04/2026 ;
Attendu que par requête du 06 Octobre 2026 le directeur d’établissement a saisi le juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [B] en date du 05/10/2026 qu’il a constaté : “ Mr [F] présente réguliérement des épisodes de troubles du comportement avec agitation, passages à l’acte hétéroagressifs. Il est dans une incapacité à gérer ses émotions, les frustrations.
Les troubles du comportement récurrents ont nécessité sa prise en charge en service fermé pendant trois semaines, il a réintégré un service ouvert le 27 août 2026.
De nouveau l’état clinique a nécessité sa prise en charge en [Etablissement 1] quelques jours dans un contexte de tension croissante, d’impulsivité, d’envahissement anxieux majeur à l’origine de troubles du comportement avec velléités hétéroagressives.
L’état clinique reste fragile.
Les éléments médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand : aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [O] en date du 26/10/2026 qu’il a constaté : “Le patient présente ce jour une amelioration clinique permettant une levée de la mesure d'isolement. ll persiste réguliérement une impulsivité associée à des troubles du comportement non anticipables.
Ce jour l'état clinique du patient permet une audition auprés du Juge des Libertés et de la Détention.
Les éléments médicaux suivants font obstacle a l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Ciermont Ferrand : aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicaiement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete”.
Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [C] [F] a déclaré :”Dans le service, ça se passe bien, il me convient. Il y a des fois où je dors deux heures, trois heures. Ce matin, je me suis levé à 7h30. Oui, je mange bien. Avec les autres résidents, je ne reste pas trop avec eux. Je suis plutôt à écouter de la musique dans ma chambre. Oui, je suis là parce que j’ai des troubles du comportement. Non, je n’ai pas de nouvelles de ma tutelle. »
Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de la procédure et s’en remet au dépôt de ses conclusions.
Sur la requête en nullité :
1. Sur le moyen tiré de l'absence d'avis du collège à l'issue d'une période continue d'un an
L'article L. 3212-7, alinéa 3, du code de la santé publique subordonne le maintien des soins au recueil d'une évaluation médicale approfondie par le collège mentionné à l'article [Etablissement 2] 3211-9 lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission. En l'espèce, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention par requête enregistrée le 5 octobre 2026 au titre du contrôle obligatoire à douze mois prévu par l'article L. 3211-12-1 du même code, soit avant l'expiration de la première année de soins sans consentement débutée le 26 octobre 2025. Dès lors que la présente juridiction statue sur la régularité et le bien-fondé de la mesure à l'échéance de cette première année au vu d'un avis médical circonstancié actualisé du 26 octobre 2026, l'absence d'avis collégial préalable à l'audience n'est assortie d'aucune déchéance automatique de plein droit et ne saurait justifier la mainlevée.
2. Sur la régularité des certificats médicaux mensuels et des décisions administratives de prolongation
Aux termes de l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique et d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation (notamment Civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-25.224 et Civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 20-22.827), l'irrégularité affectant une décision administrative de maintien en soins sans consentement ou la date d'établissement des certificats médicaux mensuels n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il est justifié d'une atteinte effective aux droits de la personne. En l'espèce, la continuité de l'évaluation médicale est établie par les certificats médicaux réguliers versés au dossier (notamment des 27 mai, 25 juin, 27 juillet, 28 août, 5 octobre et 26 octobre 2026), et les décisions de maintien ont été notifiées à l'intéressé avec indication des voies de recours (notamment les 28 mai et 25 septembre 2026). Aucun grief caractérisant une atteinte concrète et effective aux droits de la défense ou à la liberté individuelle n'étant démontré, ce moyen doit être rejeté.
3. Sur la complétude des pièces jointes à la saisine et le contrôle de la régularité initiale
Si les articles R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique prévoient la communication des pièces initiales de la mesure, le défaut de production des certificats médicaux d'admission, de 24 heures et de 72 heures dans le cadre du contrôle annuel ne saurait vicier la présente saisine. En effet, la régularité du titre initial et de la prise en charge a d'ores et déjà été contrôlée et validée par l'autorité judiciaire, ainsi qu'en atteste l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 30 avril 2026 (RG [NUMERO_ROLE_2]), revêtue de l'autorité de la chose jugée. En l'absence de toute atteinte effective aux droits du patient au sens de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, aucune mainlevée ne peut être ordonnée de ce chef.
4. Sur le pouvoir du signataire de la requête
La requête a été formalisée au nom du directeur du Centre Hospitalier [Localité 5] et signée par son directeur administratif et financier agissant par délégation. En application des règles régissant les actes des établissements publics de santé, le signataire bénéficie d'une présomption de délégation régulière pour accomplir les actes de gestion courante et de saisine de la juridiction. En outre, à défaut de contestation sérieuse sur l'existence de cette délégation et faute de grief démontré au sens de l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique, la requête est parfaitement recevable.
5. Sur l'information du tuteur et les mesures restrictives de liberté
Le tuteur de la personne protégée (association [P] Marine) a été régulièrement avisé de la procédure et mis en mesure de faire valoir ses observations. Par ailleurs, la mesure d'isolement dont faisait l'objet l'intéressé depuis le 23 avril 2026 a été formellement levée au vu de l'amélioration clinique constatée le 26 octobre 2026, rétablissant le régime ordinaire de l'hospitalisation complète.
6. Sur le bien-fondé et la proportionnalité du maintien de l'hospitalisation complète
L'avis médical motivé du 5 octobre 2026 et le certificat médical circonstancié du 26 octobre 2026 décrivent la persistance de troubles psychiatriques majeurs caractérisés par une impulsivité résiduelle et des troubles du comportement non anticipables qui abolissent le discernement et empêchent tout consentement éclairé aux soins. L'état de santé du patient continue d'exiger des soins sous surveillance médicale constante dans un cadre hospitalier sécurisé. La poursuite de l'hospitalisation complète demeure strictement nécessaire, adaptée et proportionnée, justifiant le maintien de la mesure.
Sur le fond :
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable, et la procédure régulière ;
L'avis médical motivé du 5 octobre 2026 et le certificat médical circonstancié du 26 octobre 2026 décrivent la persistance de troubles psychiatriques majeurs caractérisés par une impulsivité résiduelle et des troubles du comportement non anticipables qui abolissent le discernement et empêchent tout consentement éclairé aux soins. L'état de santé du patient continue d'exiger des soins sous surveillance médicale constante dans un cadre hospitalier sécurisé. La poursuite de l'hospitalisation complète demeure strictement nécessaire, adaptée et proportionnée, justifiant le maintien de la mesure.
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de [C] [F] ;
Attendu que Monsieur [C] [F] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Rejetons la requête en nullité
Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet [C] [F].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 6],
le 27 Octobre 2026
Le juge
Le greffier
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par LRAR au tuteur ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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