Texte intégral
Numéro de rôle : 2026007810
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 octobre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après débats en audience publique le 10 septembre 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Nicolas de BARRAU, Monsieur Yvon WATREMETZ, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 29 octobre 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS STIBAT (SOCIETE DE TRAVAUX ET D'INGENIERIE DU BATIMENT)
Immatriculée sous le numéro 333 483 782, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS ABC ECHAFAUDAGES
Immatriculée sous le numéro 498 876 903, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)
* SCP CBF ASSOCIES représenté par Maître [G] [U] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS ABC ECHAFAUDAGES
Immatriculée sous le numéro 494 003 213, ayant son siège social [Adresse 3]
Non comparant(e)
* SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Maître [I] [R] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS ABC ECHAFAUDAGES
Immatriculée sous le numéro 844 765 487, ayant son siège social [Adresse 4]
Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 29/10/2026 à Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS
LES FAITS
La société STIBAT, ci-après STIBAT, exerce une activité dans le secteur du bâtiment.
La société ABC ÉCHAFAUDAGES, ci-après ABC, est spécialisée dans une activité de fabrication et gestion d'échafaudage.
STIBAT et ABC entretiennent des relations commerciales, ABC fournit à STIBAT différents matériels d'échafaudage.
Selon facture établie le 6 octobre 2023, les parties sont convenues de la vente par STIBAT à ABC d'un échafaudage, vendu en l'état et devant être démonté sur place par ABC, pour un prix de 90 000 € HT, soit 108 000 € TTC.
Cette facture est retournée à STIBAT revêtue de la mention manuscrite « bon pour accord », du cachet et d'une signature pour le compte de ABC. Le paiement doit intervenir comptant.
Par échanges de courriels intervenus au cours du mois d'octobre 2023, ABC indique que le règlement de la facture est en cours. En l'absence de règlement, STIBAT procède à plusieurs relances.
Le 22 novembre 2023, STIBAT reçoit un avis faisant état d'un virement de 60 000 € à titre d'acompte. Toutefois, STIBAT n'est pas crédité du virement.
Le démontage de l'échafaudage est néanmoins poursuivi par ABC et le matériel est emporté.
STIBAT met alors ABC en demeure de régler le prix convenu. Faute de règlement, STIBAT engage une procédure de référé aux fins d'obtenir paiement provisionnel de sa créance.
Par ordonnance du 7 mars 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse estime que les demandes se heurtent à une contestation sérieuse.
STIBAT interjette l'appel de cette décision avant de se désister de son recours en raison de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'ABC.
Le 7 novembre 2024, ABC est placé en redressement judiciaire.
STIBAT déclare sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant total de 138 918,05 € TTC.
Cette créance est contestée, les parties sont convoquées devant le juge-commissaire.
Par ordonnance du 24 mars 2026, le juge-commissaire constate l'existence d'une contestation sérieuse excédant son pouvoir juridictionnel et invite STIBAT à saisir la juridiction compétente au fond. STIBAT saisit alors le tribunal de commerce de Toulouse.
Postérieurement, la procédure collective d'ABC est convertie en liquidation judiciaire.
C'est ainsi que l'affaire se présente.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte d'huissier en date du 14 avril 2026, STIBAT assigne ABC, l'administrateur judiciaire ès qualités Maître [G] [U], et le mandataire ès qualités, Maître [I] [R], à comparaître devant notre juridiction.
L'affaire est enrôlée sous le numéro 2026007810.
ABC, le mandataire judicaire et l'administrateur judiciaire ne comparaissent pas à l'audience.
L'affaire est mise en délibérée au 22 octobre 2026.
STIBAT demande au tribunal de :
Fixer le montant de sa créance au passif de la procédure collective d'ABC à la somme de 138 918,05 €, à savoir :
* 108 000 € au titre du principal ;
* 18 378,05 € au titre des intérêts au 7 novembre 2024 selon conditions de facturation (15.6% par an)
5 000 € à titre de dommages-intérêts ;
40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
3 500 € au titre de l'article 700 afférent à la première instance antérieure ;
4 000 € au titre de l'article 700 afférent à l'appel ;
3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
STIBAT soutient :
Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article R.621-40 du code de commerce,
Que la facture, validée par signature et cachet de ABC du 6 octobre 2023, établit l'engagement contractuel de ABC sur l'achat d'un échafaudage pour un montant de 90 000 € HT, soit 108 000 € TTC; Que ABC s'est engagé au démontage de la structure, et au paiement à réception de la facture ; Qu'elle a fait constater le 30 novembre 2024, par un constat de commissaire de justice, que le démontage de l'échafaudage est en cours par les équipes d' ABC ;
Que ABC a fourni un document validant le virement d'un acompte afin de gagner du temps pour finaliser le démontage ;
Que ABC a fait preuve de mauvaise foi afin de gagner du temps en procédure, via les différentes procédures collectives, en premier lieu via le redressement judiciaire, où ABC a demandé le rejet de déclaration de la créance, et en deuxième lieu avec la liquidation judiciaire, où ABC met en cause, une problématique de prix et de l'état de l'échafaudage restitué, afin de demander au liquidateur de contester la facture ;
Que ABC n'a jamais émis le moindre retour, réserve, et constatation sur l'état de l'échafaudage lors de son démontage. De plus, la mention « en l'état » figurait bien sur la facture validée par ABC.
En défense, ABC le mandataire judicaire et l'administrateur judiciaire ne concluent pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur les conséquences de la procédure collective et de la non-comparution
ABC fait l'objet d'une procédure collective désormais convertie en liquidation judiciaire depuis le 7 novembre 2024;
La non-comparution de la partie défenderesse ne dispense pas le tribunal d'examiner le bien-fondé des prétentions dont il est saisi et qu'il ne peut y faire droit que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées ;
Sur la demande de STIBAT de fixer le montant de la créance principale de 108 000 € TTC au passif de ABC ;
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Au regard des pièces fournies au dossier par STIBAT, il ressort :
Que, le 6 octobre 2023, STIBAT a établi une facture portant sur la vente à ABC d'un échafaudage pour un montant de 90 000 € HT, soit 108 000 € TTC ;
Que cette facture a été retournée le 19 octobre 2023 revêtue de la mention manuscrite « bon pour accord », du cachet d'ABC et d'une signature ;
Que les échanges de courriels produits aux débats établissent en outre qu'ABC a indiqué à STIBAT que la facture était en cours de paiement ; qu'un avis de virement portant sur un acompte de 60 000 € a ensuite été adressé à STIBAT, sans que la somme correspondante soit effectivement portée au crédit de son compte ; et enfin il n'est pas contesté que l'échafaudage a été démonté et emporté par ABC ;
Ces éléments, pris ensemble, établissent tant l'existence d'un contrat entre les parties, et l'accord d'ABC sur le prix convenu, les modalités de paiement, ainsi que la prise en l'état de l'échafaudage à démonter.
STIBAT justifie avoir exécuté son obligation de délivrance, ABC ayant procédé au démontage et à l'enlèvement de l'échafaudage ;
Qu'il n'est justifié d'aucun règlement effectif du prix ; Que la créance de STIBAT est donc certaine, liquide et exigible à hauteur de 108 000 € TTC ;
Le tribunal, au visa de l'article 1103, qui dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », des pièces versées au dossier : validation de la facture d'achat, constatations d'enlèvement de la marchandise, fixera au passif de la liquidation judiciaire le montant de la créance due à STIBAT soit la somme de 108 000 € au titre principal.
Sur la demande de paiement des intérêts de retard :
STIBAT sollicite la fixation d'une somme de 18 378,05 €, correspondant à des intérêts calculés au taux de 15,60 % l'an ; soit 1,3% par mois.
La facture acceptée prévoit expressément l'application d'intérêts de retard au taux de 15,60 % l'an ; que cette stipulation est opposable à ABC; toutefois il convient de mentionner que le cours des intérêts sera arreté au 7 novembre 2024, date du jugement d'ouverture de la procédure collective de ABC.
Le tribunal rejetera toute demande d'intérêts afférente à une période postérieure à cette date.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
STIBAT sollicite la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce ;
Qu'il convient, la créance commerciale étant demeurée impayée à son échéance, de fixer cette somme au passif de la procédure collective.
Sur la demande de 5 000 € de dommages-intérêts
STIBAT sollicite la somme de 5 000 € en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la résistance abusive et de la mauvaise foi d'ABC;
L'octroi de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires suppose la démonstration d'un préjudice distinct résultant notamment de la mauvaise foi du débiteur ;
Que si les circonstances de l'espèce caractérisent un défaut persistant de règlement malgré l'acceptation de la facture et l'enlèvement du matériel, STIBAT ne justifie cependant pas suffisamment d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts de retard ;
Que les considérations relatives à la situation financière d'ABC ou à la revente supposée du matériel ne permettent pas davantage de caractériser et d'évaluer un préjudice personnel distinct subi par STIBAT ;
En conséquence, le tribunal déboutera STIBAT de sa demande de 5 000 € de dommages-intérêts.
Sur les sommes réclamées au titre de l'article 700 dans les procédures antérieures
STIBAT inclut dans sa déclaration de créance les sommes de 3 500 € au titre de l'article 700 pour la première instance et 4 000 € au titre de l'appel ;
Il convient de rechercher si ces sommes ont effectivement fait l'objet de décisions judiciaires les ayant mises à la charge d'ABC;
Qu'à défaut d'une telle condamnation, les montants simplement sollicités dans les procédures antérieures ne constituent pas, par eux-mêmes, des créances certaines de STIBAT ;
En l'absence de décisions accordant ces sommes, le tribunal déboutera STIBAT de ces demande de paiement au titre de l'article 700 concernant les procédures antérieures.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Vu les faits de la cause, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700.
Sur les dépens, ABC qui succombe sera condamnée aux dépens, qui seront passé en frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré ;
Constate l'existence de la créance de la société STIBAT à l'encontre de la société ABC ÉCHAFAUDAGES ;
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société ABC ECHAFAUDAGES la créance de la société STIBAT à la somme de 108 000 € au titre du principal ;
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société ABC ECHAFAUGAGES les intérêts de retard, à partir du 6 novembre 2023 jusqu'au 7 novembre 2024 date de l'ouverture de la procédure de redressement à l'encontre d'ABC ECHAFAUDAGES et à 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Déboute la société STIBAT de sa demande d'intérêts pour la période postérieure à cette date ;
Déboute la société STIBAT de sa demande de 5 000 € de dommages-intérêts ;
Déboute la société STIBAT de ses demandes de fixation des sommes de 3 500 € et 4 000 € correspondant aux indemnités sollicitées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans les procédures antérieures ;
Laisse à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes formées de ce chef ;
Dit que les dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 91,74 €, seront passés en frais privilégiés de la procédure.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment