Texte intégral
*1DE/06/49/66/72*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 03 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SAS KIDIBAM - Enseigne : KIDIBAM [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [H] [E], [Adresse 1], président de la SAS KIDIBAM, présent, assisté de Me Sihame Djedid, avocate (P0210),
M. [I] [Q], [Adresse 2], directeur général de la de la SAS KIDIBAM, présent, assisté de Me Sihame Djedid, avocate (P0210).
M. [R] [K], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
SCP HUNSINGER-[J] en la personne de Me [M] [J], [Adresse 4], administrateur, présente.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 23 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête du 23 octobre 2025 déposée le 27 octobre 2025, la SCP HUNSINGER-[J] en la personne de Me [M] [J] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 18 novembre 2025 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. L'affaire a été entendue avec le plan de cession de la société.
Le 18 novembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 03 décembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure
civile.
MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 03 décembre 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Que Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
LRAR: -M. [H] [E] Signif.: M. [R] [K] Copies : -DGFIP -SCP HUNSINGER-[J] en la personne de Me [M] [J] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [B] -Parquet
R.G. : 2025092006 P.C. : P202503423
SUR CE LE TRIBUNAL
Vu l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu que l'administrateur judiciaire en fait la demande ;
Attendu que le dirigeant indique qu'il ne s'oppose pas à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le représentant des salariés est favorable ;
Attendu que tous les organes de la procédure et le ministère public y sont favorables ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-Commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS KIDIBAM, entreprise de l'économie sociale et solidaire
[Adresse 1]
Nom commercial : KIDIBAM
Enseigne : KIDIBAM
Activité : La production et la commercialisation de produits et de services Éco-responsables dans l'univers de l'enfance par le biais d'interfaces électroniques et physiques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919579847.
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.
Maintient la SCP HUNSINGER-[J] en la personne de Me [M] [J], en qualité d'administrateur, avec les missions prévues à l'article L. 631-22 du code de commerce, à savoir passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [B], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 novembre 2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. André Bélard.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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