Texte intégral
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01218 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EVCS / JAF Cabinet 2
AFFAIRE : [S] / [H]
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL
MINUTE N° : 26/20082
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Barbara SEILLER, Juge placée
GREFFIER : Nadège COELHO,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [M] [Z] [S]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (SUD VIETNAM)
de nationalité Française
Profession : Retraité(e)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Magalie ROUGIER, avocat au barreau de SAINTES
ET
DEFENDEUR
Madame [L] [T] [I] [H] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat
Jugement prononcé le 25 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Magalie ROUGIER
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Chambre familiale du Tribunal Judiciaire de SAINTES, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du Code civil le divorce de
Madame [L] [H]
Née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 5] (79)
Et de
Monsieur [P] [S]
Né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (VIETNAM)
ORDONNE mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 juin 1976 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (79), ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
FIXE la date des effets du divorce à la date de l’acte d’assignation au 07 juillet 2026;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DEBOUTE l’époux de sa demande d’atttribution en jouissance du véhicule ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce sauf le temps nécessaire à la modification des documents administratifs ;
CONDAMNE Monsieur [P] [S] à verser à Madame [L] [S] la somme en capital de 200 € (DEUX CENT EUROS) à titre de prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère mensuelle ;
DIT que cette contribution sera revalorisée, sur l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages publié par l’INSEE (site : www.insee.fr), au cours du mois précédant la revalorisation, selon la formule :
P = pension x A
B
dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure Civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension, le créancier peut obtenir le règlement forcé par le biais d'une saisie mise en œuvre par un huissier de justice, par le Trésor Public ou par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) et que le non paiement de la pension alimentaire constitue une infraction pénale réprimée aux articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal ;
LAISSE à la charge de la partie demanderesse les entiers dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la requête de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles 651 et suivants, 675 et suivants et 1142 du Code de Procédure Civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, Chambre de la Famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Nadège COELHO Barbara SEILLER
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