Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
AFFAIRE 2025008546
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
ENTRE :
La société [F] DISTRIBUTION, dont le siège social est situé
[Adresse 1].
* Monsieur [U] [F], né le [Date naissance 1]/1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1].
* Madame [C] [L] épouse [F], née le 06/09/1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1],
Représentés par Maître Marc DELALANDE, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 135).
ET : La société FRM, dont le siège social est situé [Adresse 2]. Défenderesse, Représentée par Maître Emmanuel GEORGES, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 303).
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement
Monsieur Patrick DARRICARRERE, Président du Tribunal, Messieurs Bruno FRUCHARD, Christophe JAGLIN, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé.
DEBATS : à l'audience publique du 2 Octobre 2025
JUGEMENT : contradictoire
Prononcé à l'audience publique du 15 Janvier 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.
FAITS ET PROCÉDURE
Les faits
La SARL FRM, localisée à [Localité 3] (44) et dirigée par M. [V] [N], a une activité de fabrication d'emballage plastique sur mesure, sous le nom commercial OUEST EMBAL.
Les bureaux de la SARL FRM sont situés dans un bâtiment appartenant à la SCI LA BELLE ANTARES dont M. [V] [N] est également le dirigeant.
En novembre 2023, M. [V] [N] et M. [U] [F] – dirigeant de la SARL [F] FRÈRES DISTRIBUTION (ci-après la SARL [F] DISTRIBUTION), souhaitant se rapprocher de son domicile situé à [Localité 3] et intégrer son épouse, Mme [C] [L] (ciaprès Mme [C] [F]) à son projet – ont envisagé la cession/acquisition du fonds de commerce de la SARL FRM.
Différentes lettres d'intention ont été adressées par M. [U] [F], à compter du 7 mars 2024. La toute dernière, datée du 17 mai 2024 et acceptée par M. [V] [N] le 20 mai 2024 prévoyait notamment que la cession interviendrait après une période de management de transition effectué par [U] et [C] [F], cette dernière devant être embauchée à compter du 27 mai 2024 en remplacement de Mme [E] [X], principale collaboratrice de M. [V] [N], qui avait manifesté le souhait de quitter la SARL FRM.
Le 11 juillet 2024, les parties ont signé les deux conventions suivantes :
Un compromis de vente de fonds de commerce, incluant le droit à bail et sous conditions suspensives, consentie par la SARL FRM au profit de la SARL [F] DISTRIBUTION au prix de 650 000 €.
Un contrat de prestations entre la SARL [F] DISTRIBUTION et la SARL FRM afin de permettre à M. [U] [F] de prendre en main la gestion des affaires courantes de la SARL FRM et d'assurer un management de transition pendant la période intercalaire jusqu'à la cession définitive devant intervenir entre le 1er avril et 1er juin 2025 au plus tard, sur la base d'une tarification mensuelle de 8 750 € HT.
Parmi les conditions suspensives figuraient :
A lever au plus tard le 2 septembre 2024 :
1. L'accord bancaire de principe et l'obtention d'une attestation de disponibilité des fonds du Cessionnaire ;
A lever au plus tard le jour de la signature de l'acte de cession :
2. L'obtention d'un ou plusieurs financements d'une durée de 7 ans avec un taux d'intérêt hors assurances de 4,5% maximum et d'un montant total maximum de 650 000 €.
Ces deux conditions suspensives ont été purgées :
le 28 mai 2024 par la production d'une attestation du CRÉDIT MUTUEL faisant état d'une disponibilité bancaire de la SARL FRM supérieure à 400 000 € ;
le 26 juin 2024, par la production des accords de financement de la BPGO et de la BNP PARIBAS à hauteur de 650 000 €.
Le 20 juillet 2024, M. [V] [N] a consenti à M. [U] [F] - qui venait de commencer ses prestations d'accompagnement - une délégation de pouvoir de signer tous les documents et contrats de financements pour le compte de la SARL FRM.
Les parties se sont réunies le 2 avril 2025 en présence de leurs conseils chargés de l'établissement de l'acte de cession définitif. Cette réunion s'est terminée par un accord en vue de parvenir à une signature de l'acte définitif de cession du fonds de commerce au plus tard le 31 mai 2025.
Le 14 avril 2025, M. [V] [N] a consenti à la SAS OUEST EMBAL - filiale constituée par la SARL [F] DISTRIBUTION pour acquérir le fonds de commerce de la SARL FRM - le droit de se domicilier dans les locaux appartenant à la SCI LA BELLE ANTARES à Carquefou.
Préalablement à une nouvelle réunion de travail prévue le 27 mai 2025 entre les parties et leurs conseils, ont été diffusés :
le 6 mai 2025 et à l'initiative des conseils de la SARL FRM, un projet de bail pour régulariser la situation entre, d'une part, la SCI LA BELLE ANTARES et, d'autre part, la SARL FRM préalablement à la cession du fonds de commerce ;
le 15 mai 2025 et à l'initiative des conseils de la SARL [F] DISTRIBUTION, un projet d'acte de cession de fonds de commerce.
Au cours de cette réunion du 27 mai 2025, un désaccord est intervenu sur le montant du bail :
Le montant de loyer annuel figurant dans l'acte sous conditions suspensives du 11 juillet 2024 était de 128 156,02 € TTC ;
Selon M. [V] [N], il s'agissait d'une erreur matérielle et ce montant ne s'entendait pas TTC mais HT, soit 153 787,22 € TTC.
Par courriel officiel du 27 mai 2025 à 19h27, le conseil de la SARL FRM a écrit à ses homologues-conseils de la SARL [F] DISTRIBUTION : "En l'absence d'accord sur [le loyer], M. [N] ne peut que constater que la condition de conclusion d'un nouveau bail commercial prévue au compromis ne peut être remplie et que la cession ne peut, en conséquence, se finaliser".
Le 2 juin 2025, M. [U] [F] a proposé de recourir à une médiation et les parties ont signé le 11 juin une convention en ce sens. Toutefois, à l'issue des deux entretiens individuels avec les médiatrices et une réunion plénière du 2 juillet 2025, les médiatrices ont acté l'échec de leur mission.
Par lettre officielle du 4 juillet 2025, le conseil de la SARL [F] DISTRIBUTION a mis en demeure la SARL FRM :
* de parvenir à une cession effective dès le début de la semaine suivante,
ou
* de réitérer explicitement le refus de céder tel qu'exprimé dans le courriel officiel du 27 mai 2025, ce dont il résulterait une demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du code civil.
La procédure
En l'absence de réponse officielle et ayant été autorisé par une ordonnance en date du 30 juillet du Président du Tribunal de commerce de Nantes d'assigner à bref délai, la SARL [F] DISTRIBUTION, M. [U] [F] et Mme [C] [F] ont assigné la SARL FRM par exploit de Me [Q] [K], commissaire de justice à Nantes, en date du 31 juillet 2025.
Mme [C] [F] a été licenciée pour faute grave le 25 septembre 2025 pour refus de travailler en présentiel les 27 août et 3 septembre 2025.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l'audience du 2 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La SARL [F] DISTRIBUTION, M. [U] [F] et Mme [C] [F] demandent au Tribunal :
Condamner la SARL FRM à payer à la SARL [F] DISTRIBUTION au titre du préjudice subi entre le mois de mars 2024 et le 30 septembre 2025, la somme de 105 837,66 € en réparation du préjudice résultant du refus de la SARL FRM de vendre son fonds de commerce dans les conditions convenues ;
Condamner la SARL FRM à payer à M. [U] [F] au titre du préjudice à subir postérieurement au 1er octobre 2025 jusqu'au 30 septembre 2026 la somme de 68 200 € en réparation du préjudice résultant du refus de la SARL FRM de vendre son fonds de commerce dans les conditions convenues ;
Condamner la SARL FRM à payer à Mme [C] [L] épouse [F] la somme de 10 000 € en réparation du préjudice résultant du refus de la SARL FRM de vendre son fonds de commerce dans les conditions convenues ;
Condamner la société FRM à payer à la SARL [F] DISTRIBUTION la somme de 15 000 €, incluant le coût de la tentative de médiation, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société FRM en tous les dépens.
À l'appui de ses demandes, la SARL [F] DISTRIBUTION, M. [U] [F] et Mme [C] [F] font plaider les moyens suivants :
1/ Sur le fondement des demandes de la SARL [F] DISTRIBUTION, M. [U] [F] et Mme [C] [F]
Sur la base des dispositions de l'article 1217 du code civil, la SARL [F] DISTRIBUTION entend faire juger que le refus de la SARL FRM d'honorer son engagement est fautif et que, pour cette raison, la SARL [F] DISTRIBUTION est en droit de se libérer de son engagement d'acquérir et d'obtenir, ainsi que M. [U] [F] et Mme [C] [F], la réparation des conséquences de l'inexécution imputable à la SARL FRM.
Les échanges entre les parties sur la période écoulée depuis le 27 mai 2025 démontrent que rien ne vient justifier la décision de M. [V] [N], laquelle est le résultat d'un choix délibéré de sa part.
Sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Cass. Ass. Plén., 6 octobre 2006, n°05-13.255 ; Cass. Ass. Plén., 13 janvier 2020, n°17-19.963), M. [U] [F] et Mme [C] [F] sont en droit d'obtenir la condamnation de la SARL FRM au paiement d'une indemnité correspondant au préjudice qu'ils subissent du fait du refus de la SARL FRM de vendre son fonds de commerce alors qu'elle y était obligée par le compromis de vente signé le 11 juillet 2024.
2/ Sur les arguments invoqués par la SARL FRM pour tenter en vain de justifier sa décision du 27 mai 2025
2-1/Sur l'engagement de porte-fort souscrit par la SARL FRM au nom de la SCI LA BELLE ANTARES
Sauf cas particuliers ou exceptionnels, il n'existe pas de cession de fonds de commerce sans transfert du titre d'occupation par le cédant du lieu dans lequel le fonds est exploité.
En l'espèce, dans la convention de vente du fonds de commerce signée le 11 juillet 2024 figure une section intitulée « conditions particulières » dans laquelle il est écrit au paragraphe 3 :
"Dans tous les cas, un nouveau bail sera établi entre l'Acquéreur et la SCI LA BELLE ANTARES, dont le Vendeur se porte fort, à effet de la cession avec la surface louée et le montant du loyer correspondant par suite le cas échéant de la conservation éventuelle d'une partie des locaux par Monsieur [N] pour son usage personnel (atelier d'artiste). Il sera annexé un plan".
Cette promesse de porte-fort se réfère implicitement mais nécessairement aux conditions du bail, telles que le cessionnaire en a fait la déclaration en page 4 de l'acte.
Or, M. [V] [N], selon le message de son conseil du mardi 27 mai 2025 à 19 h 27, "n'entend pas renoncer au loyer actuel de 128 156,03 € HT" et en déduit que "la condition de conclusion d'un nouveau bail commercial prévue au compromis ne peut être remplie et que la cession ne peut, en conséquence, se finaliser" manque en réalité à l'engagement de porte-fort de la SARL FRM et oblige cette dernière à indemniser son cocontractant, la SARL [F] DISTRIBUTION, des conséquences dommageables qui résultent de ce refus, à savoir l'échec du processus de cession de fonds de commerce aux torts et griefs exclusifs la SARL FRM.
2-2/Sur la prétendue nullité pour erreur de la promesse de portefort
La SARL FRM soutient dorénavant qu'à la date de la signature de l'acte du compromis de vente du 11 juillet 2024, il existait des incertitudes relatives à la situation locative de la SARL FRM à l'égard de sa bailleresse, la SCI LA BELLE ANTARES, qui ne permettraient pas de savoir en quoi consistait l'objet de la promesse de porte fort et qu'en conséquence, cette promesse serait nulle en raison d'un vice du consentement portant sur une erreur dite « obstacle » sur la chose faisant l'objet de la promesse.
Or :
La SCI LA BELLE ANTARES est non seulement dirigée par M. [V] [N] en qualité de gérant, mais, en outre, elle est une filiale à 99% de la SARL FRM, M. [V] [N] détenant le 1% restant.
Pour qu'une erreur vicie un contrat au point d'entraîner sa nullité, il faut que l'erreur trouve son siège dans une inexactitude ou une omission ayant des conséquences importantes sur la définition des biens vendus et la consistance de la vente (Cass. 3e Ch. civ., 21 mai 2008, n°07-10.772).
En l'espèce, l'erreur invoquée ne saurait être qualifiée d'importante au point de porter atteinte à l'objet et à la consistance de l'engagement des parties.
* Le seul responsable de cette situation est M. [V] [N] qui aurait dû, dès avant le mois de juillet 2024, faire preuve de rigueur dans la formalisation juridique de la relation bailleur/locataire entre sa société d'exploitation FRM et la filiale à 99% bailleresse.
Il ne saurait être imputé à la SARL [F] DISTRIBUTION les conséquences de l'imprévoyance de M. [V] [N].
2-3/Sur le loyer dû à la SCI LA BELLE ANTARES au titre de la location de l'immeuble attachée au fonds de commerce de la SARL FRM.
La SARL FRM prétend :
être déliée de son engagement de céder son fonds de commerce irrévocablement souscrit au terme du compromis de vente en date du 11 juillet 2024, au motif que cet acte serait entaché d'une erreur matérielle affectant le montant du loyer annuel ;
pouvoir unilatéralement imposer à l'acquéreur une modification de l'objet du contrat.
Or, de telles prétentions sont contraires aux dispositions des articles suivants du code civil :
1103 : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ;
1192 : "On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation" ;
1193 : "Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise",
et ce d'autant que - comme en témoignent les échanges ayant précédé la signature du compromis de vente - le montant annuel du loyer convenu au profit de la SCI LA BELLE ANTARES a été stipulé au prix de TTC 128 156,02 €, non pas en raison d'exigences de la part du bénéficiaire, mais au contraire, sur la base de déclarations du cédant.
2-4/Sur les prétendus manquements de la SARL [F] DISTRIBUTION aux obligations mises à sa charge dans le contrat de prestations de services (management de transition) en date du 11 juillet 2024
Dans le cadre des échanges préalables à l'engagement de la présente procédure, M. [V] [N], par lettre officielle de son conseil en date du 9 juin 2025, a dirigé contre les consorts [F] tout un tas de griefs concernant la gestion de l'entreprise pendant la période intercalaire.
Si M. [V] [N] avait véritablement la conviction que la gestion de M. [U] [F] pendant la période intercalaire avait gravement déprécié l'entreprise, force est alors de constater que cela aurait dû le conduire à vouloir exécuter avec encore plus de fermeté le compromis de vente sous conditions suspensives dans la mesure où le prix avait été négocié un an plus tôt.
2-5/Sur les dépenses engagées, maintenance, mises en conformité réglementaire, et cession avec plus-value par la SARL FRM d'éléments d'actif.
Pendant toute la durée écoulée entre juillet 2024 et mai 2025, M. [V] [N] avait accès à l'entreprise librement et bénéficiait, en sa qualité de gérant, de toutes les prérogatives juridiques nécessaires pour surveiller la gestion de l'entreprise par la SARL [F] DISTRIBUTION.
Les reproches et les griefs exprimés contre M. [U] [F] les 9 et 17 juin 2025 sont infondés et cette stratégie ne fait que confirmer l'absence de justification du refus d'honorer l'engagement de vendre.
En outre :
si telle ou telle interrogation devait être posée, la SARL [F] DISTRIBUTION est en mesure de justifier de chacune de ses dépenses quant aux règles ci-dessus rappelées stipulées dans le compromis de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives, et dans la convention de prestation de services.
A contrario, si le processus de cession du fonds de commerce avait été mené jusqu'à son terme, le prix de cession aurait dû être amputé à hauteur de 31 147,20 € compte-tenu :
Des mises aux normes inachevées ;
De la vente d'actifs au préjudice du cessionnaire.
3/ Sur le lien de causalité entre le comportement fautif de M. [V] [N] agissant comme représentant de la SARL FRM et les préjudices subis par la SARL [F] DISTRIBUTION
Jusqu'au 27 mai 2025, tout amenait à considérer que la cession aboutirait de façon favorable.
Si l'on considère la situation litigieuse, non seulement comme la conséquence d'une violation par la SARL FRM d'un engagement contractuel, mais aussi comme une faute commise dans le cadre des discussions préalables à la signature de l'acte définitif, il y a lieu d'allouer à la SARL [F] DISTRIBUTION, à M. [U] [F] et à Mme [C] [F], une indemnisation du préjudice résultant du manquement de M. [V] [N] et de la SARL FRM à l'exigence de bonne foi de l'article 1104 du code civil, qui gouverne les négociations contractuelles et l'exécution des engagements contractuels.
Dans une logique d'investissement, la SARL [F] DISTRIBUTION a investi des capitaux dans la réalisation de son projet, et dans le but légitime d'en obtenir une contrepartie au travers de l'exploitation à venir du fonds de commerce de la SARL FRM.
En outre, la SARL [F] DISTRIBUTION se trouve maintenant contrainte, en raison de la diminution de ses capitaux disponibles, de réduire ses ambitions en termes de projets et de supporter le coût de la rétribution de son dirigeant pendant toute la durée nécessaire à l'aboutissement d'un rachat alternatif d'une autre entreprise.
4/ Sur les préjudices
Le préjudice subi par la SARL [F] DISTRIBUTION ainsi que par M. [U] [F] et Mme [C] [F] se présente : - principalement comme un préjudice à subir,
* secondairement, comme un préjudice déjà subi au travers de dépenses engagées en pure perte pour l'acquisition du fonds de commerce de la SARL FRM.
Pour parvenir à l'indemnisation du préjudice occasionné par la faute de la SARL FRM, il y a lieu de distinguer la situation des trois parties requérantes.
4-1/Sur le préjudice de la SARL [F] DISTRIBUTION déjà avéré sur la période écoulée de mars 2024 à septembre 2025
Le préjudice de la SARL [F] DISTRIBUTION est constitué par les pertes et débours directement occasionnés dans le projet d'acquisition du fonds de commerce de la SARL FRM.
La SARL [F] DISTRIBUTION a supporté, entre le mois de février 2024 et le mois de juillet 2024, la charge de rémunérer M. [U] [F] au titre de l'activité qu'il déployait au service du projet d'acquisition.
Bien que les pourparlers aient démarré en novembre 2023, pendant la période écoulée de novembre 2023 à février 2024, M. [U] [F] a été rémunéré par la société AVERTY - que la SARL [F] DISTRIBUTION a vendu en février 2024 - de sorte que son activité au service de la réalisation du projet n'a pas coûté à la SARL [F] DISTRIBUTION.
Postérieurement à la vente de la société AVERTY en février 2024, et jusqu'à ce que démarre sa mission de management de transition en juillet 2024, le coût, charges incluses, des rémunérations versées représente (5 mois à 8 750 €/mois, comme prévu par la convention de prestations signée le 11 juillet 2024)……………………………..
De plus, la SARL [F] DISTRIBUTION a engagé en pure perte un certain nombre de dépenses au service de la réalisation du projet pour un total de………………………………
Postérieurement à l'échec de la cession, la SARL [F] DISTRIBUTION a supporté la rémunération de son dirigeant à hauteur de 6 200 €/mois (8 750 €/mois en incluant les charges sociales, soit sur la période de juin à septembre 2025, un coût de 4 x 8 750 €….. 35 000,00 €
Soit un coût total de ….. 105 837,66 €
4-2/Sur le préjudice subi par M. [U] [F], du fait de la perte de chance de percevoir une rémunération à compter du 1er octobre 2025.
On admet qu'un délai de 12 à 18 mois, soit en moyenne 15 mois, soit nécessaire pour réaliser un projet de reprise d'entreprise.
Du fait de l'échec résultant de la faute de la SARL FRM, M. [U] [F] va devoir patienter, postérieurement au mois de septembre 2025, environ 11 mois avant de retrouver du travail comme dirigeant rémunéré.
Ainsi, le préjudice subi par M. [U] [F] au titre de la perte de chance s'élève à (6 200 €/mois x 11) ….. 68 200 €
4-3/Sur le préjudice subi par Mme [C] [F]
Indépendamment des préjudices qui lui sont infligés par la SARL FRM en tant que salariée - et qui relèvent de la compétence matérielle judiciaire exclusive du Conseil des Prud'hommes -, Mme [C] [F] subit une perte de chance liée à la perte de la possibilité de travailler à proximité de son domicile, dans une reprise d'entreprise qui lui permettait en outre de rendre compatible un travail salarié avec la disponibilité nécessaire pour l'éducation de ses 4 jeunes enfants.
À ce titre, le préjudice subi par Mme [C] [F] peut être évalué à 10 000 €.
Pour résister à ces demandes, la SARL FRM soutient :
1/Sur l'erreur de plume
La réunion du 27 mai 2025 visait à finaliser le bail entre la SCI LA BELLE ANTARES et la SAS OUEST EMBAL, conformément à la promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce du 11 juillet 2024.
M. [V] [N], gérant de la SCI BELLE ANTARES, a indiqué que le loyer actuel à mentionner dans le nouveau bail était de 128 156,02 € HT, soit 153 787,22 € TTC, et non de 128 156,02 € TTC.
Face à l'objection de M. [U] [F], qui rappelait que le bail devait être établi à 128 156,02 € TTC selon l'acte du 11 juillet 2024, M. [V] [N] a considéré qu'il s'agissait d'une simple coquille rédactionnelle.
Il a expliqué que cette mention était une information délivrée par le cédant au cessionnaire en l'absence de la SCI LA BELLE ANTARES, et qu'elle n'était donc pas opposable à cette dernière. Ainsi, la SCI LA BELLE ANTARES n'était pas tenue de consentir un bail à 128 156,02 € TTC au lieu de 128 156,02 € HT.
2/Sur l'absence de fondement juridique valable à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la SARL FRM
2-1/Sur l'absence d'une quelconque obligation contractuelle de la SARL FRM d'avoir à conclure l'acte définitif de cession de son fonds de commerce
a) La responsabilité contractuelle suppose :
d'une part, l'inexécution d'une obligation contractuelle, imputable au débiteur à l'exclusion d'une cause étrangère ;
d'autre part, si l'inexécution est la violation d'une obligation née d'un contrat, l'existence d'un rapport contractuel ne suffit pas à la qualification d'obligation contractuelle.
Ainsi :
Seule la violation d'une obligation contractuelle constitue une inexécution contractuelle (Cass. Civ. 1ère, 3 mars 2011, no 09-70.754 ; Cass. Civ., 3e, 10 juin 2009, no 07-18.618).
En outre, la preuve de l'existence et la teneur de l'obligation incombent au créancier (Cass. Com., 15 janv. 1991, n° 88-18.231).
En l'espèce, il n'existe pas d'obligation contractuelle, à la charge de la SARL FRM, d'avoir à réitérer la promesse synallagmatique du 11 juillet 2024.
b) Cette promesse synallagmatique du 11 juillet 2024 est assortie de conditions suspensives, toutes au profit de la SARL [F] DISTRIBUTION, mais également de conditions particulières, comprenant notamment la conclusion "
dans tous les cas
", d'un nouveau bail entre la SARL [F] DISTRIBUTION ou son substitué et la SCI LA BELLE ANTARES, avec la surface louée et le montant du loyer correspondant, par suite le cas échéant, de la conservation éventuelle d'une partie des locaux par M. [V] [N] pour son usage personnel.
En l'espèce, l'obligation de vendre de la SARL FRM était conditionnelle, et son existence même dépendait d'un évènement futur et incertain tel que l'octroi d'un financement ou bien, la conclusion d'un bail commercial, entre la SARL [F] DISTRIBUTION ou son substitué et la SCI LA BELLE ANTARES.
Or, ni la SARL [F] DISTRIBUTION, ni M. [U] [F], ni Mme [C] [F] ne pouvaient ignorer la réalité du prix HT du loyer du bail qui était appliqué par la SCI LA BELLE ANTARES, pour en avoir pris connaissance le 22 novembre 2023, par le courriel de Mme [E] [X] (SARL FRM), auquel était joint l'avenant du même jour, qui précisait :
"LOYER
Le présent avenant est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxes de 128 156,04 euros à compter du 1 novembre 2023."
c) Il est tout à fait invraisemblable que M. [U] [F] et Mme [C] [F] – de par ses fonctions d'assistance administrative et comptabilité au sein de la SARL FRM – aient pu méconnaître cette donnée financière, dans l'élaboration de son plan de financement de la reprise du fonds de commerce de la SARL FRM.
d) La SARL [F] DISTRIBUTION feint d'ignorer le principe de l'autonomie de la personne morale, qui implique qu'une société soit une personne juridique distincte à la fois des personnes, physiques ou morales, qui en détiennent le capital social et de celles qui la dirigent.
Même si M. [V] [N] est gérant tout à la fois de la SARL FRM et de la SCI LA BELLE ANTARES, ces deux sociétés sont juridiquement indépendantes et leurs intérêts ne se confondent pas.
2-2/Sur l'impossibilité d'une quelconque inexécution contractuelle qui serait imputable à la SARL FRM
a) La mise en œuvre des dommages et intérêts prévus par l'article 1231-1 du code civil requiert impérativement :
* une obligation inexécutée,
* et dont l'inexécution serait imputable à la société FRM.
Il convient donc de distinguer la violation de l'obligation et son imputation éventuelle au débiteur : celle-ci n'est pas un élément constitutif de celle-là mais une condition d'allocation des dommages et intérêts (Cass. Civ. 1ère, 7 nov. 1961, n° 60-10.459).
b) En l'espèce, cette obligation n'existe pas, étant donné que l'engagement de la SARL FRM était non définitif, car subordonné à la conclusion d'un nouveau bail.
Ce nouveau bail n'est jamais intervenu, hors la faute de la SARL FRM, puisque le bailleur et le repreneur n'ont jamais réussi à s'entendre sur le prix du loyer.
c) L'information sur le prix du loyer résulte de la combinaison du bail initial et de ses avenants, telle que relatée au compromis en ces termes :
"La société FRM exploite les locaux commerciaux en vertu d'un bail commercial en date du 16 mai 2018 et de deux avenants du 6 octobre 2022 et du 23 novembre 2023 (Annexe 2), selon les modalités principales suivantes…"
En outre, l'acte précise :
"Les engagements réciproques pris par les diverses parties, dans le cadre du présent compromis, ainsi que les dispositions qui y sont prévues, constituent un tout indissociable, chaque partie n'ayant accepté de prendre chaque engagement qu'en considération de l'ensemble des engagements pris par l'autre partie."
d) Si l'information sur le prix du loyer est erronée dans le compromis de vente du 11 juillet 2024 et que les deux avenants au bail, datés du 6 octobre 2022 et du 23 novembre 2023 figurant en annexe au compromis sont incomplets (puisque fait défaut la fixation du prix de loyer à hauteur de 128 156,02 € HT), il n'en demeure pas moins que l'avenant du 23 novembre 2023 complet,
attestant de la fixation du loyer à hauteur de 128 156,02 € HT, est bien produit aux débats.
2-3/Sur la validité de la promesse de porte-fort
a) Comme toutes les conventions, le porte-fort est soumis aux conditions de validité de tous les contrats, inscrites à l'article 1218 du code civil.
Or, la clause de porte-fort est entachée de nullité pour deux raisons :
* D'une part, le caractère incertain du contenu, c'est-à-dire de l'objet même de la clause de porte-fort.
Dans la promesse de vente du 11 juillet 2024, les parties sont restées pour le moins imprécises sur le contenu du bail, puisque le loyer et la superficie des locaux loués étaient de fait indéterminés.
A minima, et pour parler de l'obligation de faire du promettant, la SARL FRM ne pouvait, sans se contredire, que demander à la SCI LA BELLE ANTARES de signer un nouveau bail avec un loyer de 128 156,02 € HT, car c'était là le seul prix du loyer qu'elle connaissait pour correspondre à la réalité !
D'autre part, l'erreur obstacle qui atteint le promettant, la SARL FRM, et le bénéficiaire, la SARL [F] DISTRIBUTION, lors de la conclusion de la convention de porte-fort, au sein de la promesse synallagmatique du 11 juillet 2024.
Absente des dispositions des articles 1130 et suivants du code civil, l'erreur obstacle, d'origine prétorienne, est une variété d'erreur sur la substance qui a pour sanction la nullité du contrat passé entre les parties.
En l'espèce, la rencontre des volontés sur le prix, élément constitutif essentiel de la convention de porte-fort, ne s'est
jamais réalisé :
La SARL FRM s'est engagée avec la SARL [F] DISTRIBUTION à obtenir de la part de la SCI LA BELLE ANTARES la conclusion d'un bail commercial avec un prix du loyer à 128 156,02 € HT;
Tandis que la SARL [F] DISTRIBUTION s'est engagée avec la SARL FRM afin d'obtenir de la part de la SCI LA BELLE ANTARES la conclusion d'un bail commercial avec un prix du loyer à 128 156,02 € TTC.
Un tel malentendu fondamental invalide donc la convention de porte-fort (Cass. Civ. 3e, 1er févr. 1995, n° 92-16.729).
b) Ces deux causes de nullité de la convention de porte-fort ont ainsi pour effet d'invalider l'obligation de résultat, et sa violation qu'invoque la société [F] DISTRIBUTION, comme fondement de la responsabilité contractuelle de la société FRM.
c) A admettre que la stipulation de porte-fort soit valide, elle ne peut donner naissance qu'à une obligation de résultat, à la charge de la SARL FRM, avec une efficacité toute relative.
Cette obligation consiste strictement en la conclusion d'un nouveau bail commercial entre la SARL [F] DISTRIBUTION et la SCI LA BELLE ANTARES, avec un loyer de 128 156,02 € HT, puisque ce montant HT résultait de l'avenant du 22 novembre 2023, faisant la loi des parties entre la SARL FRM et la SCI LA BELLE ANTARES
Avec un montant de loyer HT conforme à l'avenant du 22 novembre 2023, le consentement de la SCI LA BELLE ANTARES au nouveau bail commercial était donc acquis, ce qui avait pour effet de libérer la SARL FRM de son porte-fort, pour lui permettre de se concentrer sur la réalisation de la cession.
En l'espèce, la SARL [F] DISTRIBUTION a fait obstacle à la conclusion d'un nouveau bail, en refusant de donner son consentement au projet de bail circularisé le 6 mai 2025, mentionnant le prix du loyer à 128 156,02 € HT.
Si le résultat n'est pas obtenu parce que le nouveau bail n'est pas signé, la SARL [F] DISTRIBUTION ne peut reprocher à la SARL FRM une quelconque défaillance, puisqu'elle lui est strictement et entièrement imputable de son propre fait.
2-4/Sur le préjudice invoqué par la SARL [F] DISTRIBUTION
Si tant est qu'il soit concevable de relever l'existence d'une inexécution contractuelle à la charge de la SARL FRM, il ressort de l'analyse de faits de la cause que la SARL [F] DISTRIBUTION a contribué à son propre dommage et plus précisément du fait :
a) De l'ignorance des cessionnaires de l'information sur le montant HT du loyer dont il avait connaissance dès le courriel du 22 novembre 2023 de Madame [E] [X].
b) De la modification par les consorts [F] de l'économie de l'opération de reprise du fonds de commerce, par la lettre d'intention du 24 avril 2024, en exigeant une période de management de transition réalisée par la SARL [F] DISTRIBUTION, pour une vente longue expirant le 1er juin 2025.
c) De l'exécution controversée de la convention de management de transition par M. [U] [F].
d) De l'implication majeure des consorts [F] dans les rouages de l'entreprise.
e) Du dépôt de la marque « OUEST EMBAL » au nom de la SARL [F] DISTRIBUTION, dès le 9 mai 2025, sans même en informer la SARL FRM et M. [V] [N] et attendre la signature de l'acte définitif.
f) Du rôle stratégique de Mme [C] [F], pour faire partie des effectifs de la SARL FRM depuis mai 2024 en qualité de chargée d'affaires, multitâche, et disposant de larges prérogatives.
Ainsi, la SARL [F] DISTRIBUTION ne peut pas faire comme si elle n'avait joué aucun rôle causal dans les faits à l'origine de l'inexécution contractuelle qu'elle reproche à la SARL FRM.
En outre, la SARL [F] DISTRIBUTION prétend avoir subi un préjudice qu'elle chiffre à un montant extravagant de 105 837,66 €, au titre de :
La période de cinq mois qui précède la mise en place de la convention de management de transition, à hauteur de………………………………
De dépenses engagées au service de la réalisation du projet, à hauteur de………………………………
La jurisprudence vient sanctionner de tels comportements dispendieux du créancier consistant en un "engagement prématuré de frais contribuant pour moitié à la réalisation du préjudice" consécutif à la violation de la promesse de contrat (Cass. Civ. 3e, 28 janv. 2015, n°13-17.803).
En outre, ces postes constituent des charges fiscalement déductibles pour la SARL [F] DISTRIBUTION.
La perte de chance liée à la prise de rémunération de M. [U] [F] sur la période juin-septembre 2025 à hauteur de ………………………………
ne répond, ni à l'exigence de la preuve, ni aux prescriptions de l'article 1231-4 du code civil qui prévoit que "les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution".
N'est étayée ni par un procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la SARL [F] DISTRIBUTION qui en déciderait du principe et en fixerait le montant ni par des éléments tirés de sa situation personnelle ou de son train de vie, qui permettraient au Tribunal d'en apprécier la pertinence et l'inévitabilité.
La SARL [F] DISTRIBUTION devra donc être déboutée de ces demandes indemnitaires, parfaitement infondées.
3/Sur l'impossible réparation du préjudice délictuel allégué par M. [U] [F]
3-1/Sur l'absence d'une quelconque faute contractuelle de la SARL FRM, au fondement de sa demande
M. [U] [F], tiers à l'opération juridique litigieuse, recherche la responsabilité délictuelle de la SARL FRM, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Si effectivement, par Arrêt d'Assemblée plénière en date du 6 octobre 2006, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel "Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé a dommage" (Cass. Assemblée plénière 6 octobre 2006, n°05-13.255), il n'en demeure pas moins qu'il faut une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
En l'espèce :
Aucune inexécution contractuelle ne peut être relevée à l'encontre de la SARL FRM, en l'absence de toute obligation de cette dernière d'avoir à régulariser l'acte définitif de cession.
Fait ainsi défaut le manquement contractuel qui permettrait à M. [U] [F] d'engager la responsabilité délictuelle de la SARL FRM.
Fait également défaut la preuve du lien de causalité qui unirait le comportement délictueux de la SARL FRM avec le soidisant dommage causé.
La demande de mise en cause de la responsabilité délictuelle de la SARL FRM n'étant pas juridiquement fondée, elle sera logiquement écartée.
3-2/Sur l'absence de caractérisation du préjudice financier invoqué par M. [U] [F] et de démonstration de son quantum
Comme en matière contractuelle, tout préjudice n'emporte pas droit à réparation :
Seul un préjudice qualifié, prouvé par le demandeur, est pris en compte (Cass. Com., 26 févr. 2025, no 23-18.599).
En outre, selon la jurisprudence : "la seule preuve exigible est celle d'un préjudice personnel, direct et certain" (Cass. Civ. 2e, 16 avr. 1996, no 94-13.613 ; Cass. Civ. 1ère, 5 juill. 2023, no 22-13.457).
Cette exigence de certitude n'empêche manifestement pas la SARL [F] DISTRIBUTION de formuler une extravagante demande indemnitaire de 90 000 €, sur la base d'une simple brochure statistique de BPI France, partant de l'hypothèse que son préjudice durerait 15 mois, alors que dans sa première lettre d'intention du 7 mars 2024, M. [U] [F] faisait état de sa capacité à boucler l'acquisition du fonds de commerce de la SARL FRM en 45 jours.
4/ Sur l'impossible réparation du préjudice délictuel allégué par Mme [C] [F]
4-1/Sur l'absence d'une quelconque faute contractuelle de la SARL FRM au fondement de sa demande
À l'instar de son époux :
Mme [C] [F], tiers à l'opération juridique litigieuse, recherche la responsabilité délictuelle de la SARL FRM, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
De même :
aucune inexécution contractuelle ne peut être relevée à l'encontre de la SARL FRM, en l'absence de toute obligation de cette dernière d'avoir à régulariser l'acte définitif de cession.
Aucune preuve du lien de causalité qui unirait le comportement délictueux de la SARL FRM, avec le soi-disant dommage causé, n'est apportée aux débats.
La demande de mise en cause de la responsabilité délictuelle de la SARL FRM n'étant pas juridiquement fondée, elle sera logiquement écartée.
4-2/Sur l'absence de caractérisation du préjudice financier invoqué par Mme [C] [F] et de démonstration de son quantum
Mme [C] [F] aurait subi "une perte de chance liée à la perte de la possibilité de travailler à proximité de son domicile, dans une reprise d'entreprise qui lui permettait en outre de rendre compatible un travail salarié avec la disponibilité nécessaire pour l'éducation de ses 4 jeunes enfants".
Le préjudice allégué ne saurait donc être certain, compte tenu de ce qu'il résulte d'un enchaînement de causalités toutes plus improbables les unes que les autres, dont certaines dépendent de la libre appréciation de Mme [C] [F], sans autre forme de démonstration ou preuve chiffrée.
La demande indemnitaire de Mme [C] [F] n'étant pas juridiquement fondée, elle sera logiquement écartée.
5/Sur l'exécution provisoire
Si par extraordinaire, la présente juridiction devait faire droit aux demandes indemnitaires des requérants, la SARL FRM entend solliciter — à titre subsidiaire — l'application des dispositions de l'article 514-1, alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, en écartant l'exécution provisoire.
En conséquence, la SARL FRM demande au Tribunal :
Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1231-2, et 1304 1231-4 du code civil,
Recevoir la SARL FRM en ses demandes et les dire bien fondées ;
Débouter la SARL [F] DISTRIBUTION, M. [U] [F] et Mme [C] [F], de la totalité de leurs demandes, fins et conclusions ;
Dire et juger
qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL FRM les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts.
En conséquence :
Condamner solidairement la SARL [F] DISTRIBUTION, M. [U] [F] et Mme [C] [F] au paiement de la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner enfin les mêmes en l'intégralité des dépens.
A titre subsidiaire :
Dire
y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens.
1/Sur les négociations du montant du loyer
Vu les articles 1112 et suivants du code civil ;
La SARL FRM soutient que la SARL [F] DISTRIBUTION, M. [U] [F] et Mme [C] [F] étaient informés depuis le début des négociations que le loyer était fixé à la somme de 128 156,02 € HT, soit 153 787,22 € TTC, et ce, sur le fondement du courriel de Mme [E] [X] du 22 novembre 2023.
Toutefois, le Tribunal observe, à propos de ce courriel du 22 novembre 2023 (pièce n°1 de la SARL FRM) et du dernier avenant au bail :
* Le courriel a été adressé à M. [U] [F], avec copie à Mme [C] [F], le 22 novembre 2023 à 20h58.
Il comportait 13 pièces jointes (non jointes à la pièce n°1, produite aux débats), dont la huitième était intitulée : "CONTRAT ET AVENANT AU CONTRAT DE BAIL FRM.pdf".
Tout au long de ses écritures (à cinq reprises), la SARL FRM évoque l'avenant au bail du "23 novembre 2023". Cependant, dans les dernières conclusions (n°2), il est évoqué deux fois sous le vocable "avenant du 23 novembre 2023" (la pièce n°29, intitulée "Avenant du 23 novembre 2023" dans le bordereau des pièces devenant une fois "Avenant du 22 novembre 2023" dans les conclusions n°2).
Le compromis de vente du 11 juillet 2024 évoque également, en haut de la page 4, l'avenant du "23 novembre 2023".
Dès lors qu'il s'agit d'un avenant du "23 novembre 2023", le Tribunal en déduit qu'il ne pouvait être en pièce jointe du mail du 22 novembre 2023.
Accessoirement, le mot "AVENANT" dans l'intitulé "CONTRAT ET AVENANT AU CONTRAT DE BAIL FRM.pdf" est au singulier alors qu'un premier avenant au bail est daté du 6 octobre 2022.
Toutefois, la pièce n°29 de la SARL FRM
"avenant 23 novembre 2023"
signé par M. [V] [N], ès qualités de bailleur, d'une part, et de preneur, d'autre part est datée du 22 novembre 2023.
La pièce n°29 de la SARL FRM, nommée
"avenant 23 novembre 2023
", comporte bien la mention :
"LOYER
Le présent avenant est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxes de 128 156.04 euros à compter du 1 novembre 2023".
* En revanche, la pièce n°28 de la SARL FRM, "Annexe n°2 de la promesse synallagmatique du 11 juillet 2024", et la pièce n°64 de la SARL [F] DISTRIBUTION, "Annexes au compromis de cession du fonds de commerce — page de garde n°1, suivie des pages 4 à 16-155", comportent une même version du second avenant, mais ne mentionnant cette fois pas le loyer.
Le Tribunal est quelque peu surpris, voire gêné, qu'il puisse exister deux versions différentes d'un document aussi important, émanant de la SARL FRM…
Sur ce, le Tribunal considère :
La SARL FRM défaille à démontrer que le second avenant au bail a été transféré à la SARL [F] DISTRIBUTION, M. [U] [F] et Mme [C] [F] le 22 novembre 2023 et, dans l'hypothèse – non démontrée – ou il aurait été transféré, si la version transférée comportait la mention du loyer.
Dès lors, la SARL FRM défaille à démontrer que la SARL [F] DISTRIBUTION, M. [U] [F] et Mme [C] [F] étaient informés depuis le début des négociations que le loyer était fixé à la somme de 128 156,02 € HT, soit 153 787,22 € TTC.
Si la SARL FRM soutient qu'il est invraisemblable que M. [U] [F] et Mme [C] [F] - de par ses fonctions d'assistance administrative et comptabilité au sein de la SARL FRM - aient pu méconnaître cette donnée financière, dans l'élaboration de son plan de financement de la reprise du fonds de commerce de la SARL FRM, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de cette assertion.
Ainsi, la production aux débats d'un courriel de Mme [C] [F], ès qualités de salariée de la SARL FRM (pièce n°31 de la SARL FRM), daté du 3 juillet 2024 et adressé à Madame [W] [M], conseil de la SARL FRM et de M. [V] [N], indiquant en tout et pour tout "Vous trouverez ci-joints les documents demandés à Mr [N]" et comportant huit pièces jointes, dont l'une est intitulée "AVENANT AU BAI…", est en tout point insuffisante.
Faute de la production de tout autre élément probant, la SARL [F] DISTRIBUTION et M. [U] [F] ont pris connaissance de l'ambiguïté affectant le loyer lors de la préparation de la réunion du 27 mai 2025, soit 18 mois après le début des négociations et l'envoi du mail par Mme [E] [X] en novembre 2023.
La SARL FRM est pleinement responsable des ambiguïtés pesant sur le montant du loyer.
2/Sur la promesse de porte-fort
Vu les articles 1103, 1104, 1204, 1217 et 1231 du code civil ;
Vu l'article 1204 du code civil qui dispose :
"On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts".
La SARL FRM soutient que la promesse de porte-fort serait nulle du fait :
D'un objet indéterminé ;
D'une erreur obstacle du fait d'un désaccord sur le prix.
2-1/Sur l'objet de la promesse de porte-fort
Le Tribunal constate que le compromis de vente du 11 juillet 2024 comporte bien les mentions :
* "2. LOCAUX
La société FRM exploite les locaux commerciaux en vertu d'un bail commercial en date du 16 mai 2018 et de deux avenants du 6 octobre 2022 et du 23 novembre 2023 (Annexe 2), selon les modalités principales suivantes :
Loyer annuel initial de 78 000 euros payable mensuellement qui s'élève désormais à 128 156,02 euros TTC depuis l'agrandissement en novembre 2023 ;
Remboursement taxe foncière au prorata de la surface d'occupation ;
Durée du bail : 3/6/9 ;
Révision annuel ICC
Gros travaux article 606 du code civil : charge bailleur ;
Autres travaux : charge preneur ;
2.1. Désignation des lieux loués
Un bâtiment composé de 3 bureaux au RDC et partie commune d'une surface de 70 m2, un atelier et un entrepôt de 1370 m2 et 6 places de parking.
Sur cette surface, Monsieur [N] pourra continuer, s'il le souhaite, à conserver une partie des locaux (100 m2) pour son usage personnel (atelier d'artiste), moyennant un cloisonnement et un ajustement du loyer le cas échéant.
Par ailleurs, est louée une surface de 100 m2 à titre de stockage à une entreprise tiers. Cette entreprise ne disposera d'un accès que pendant les horaires d'ouverture de la société FRM";
[…]
"CONDITIONS PARTICULIERES
3. Dans tous les cas, un nouveau bail sera établi entre l'Acquéreur et la SCI LA BELLE ANTARES, dont le Vendeur se porte fort, à effet de la cession avec la surface louée et le montant du loyer correspondant par suite le cas échéant de la conservation éventuelle d'une partie des locaux par Monsieur [N] pour son usage personnel (atelier d'artiste). Il sera annexé un plan".
Au terme de la lecture ce ces éléments, le Tribunal considère que le seul point important indéterminé est l'ajustement de loyer résultant de l'occupation par M. [V] [N] d'une partie des locaux d'une surface de 100 m2.
Le Tribunal considère que cette seule imprécision, jouant nécessairement à la baisse du loyer, n'est pas - par sa nature et son quantum - suffisante pour entraîner la nullité de la promesse de porte-fort.
2-2/Sur l'erreur obstacle du fait d'un désaccord sur le prix.
Vu l'article 1136 du code civil ;
L'article 1136 du code civil dispose : "L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité".
Le Tribunal constate que le prix est parfaitement défini dans la promesse de vente du fonds de commerce du 11 juillet 2024 : 128 156,02 € TTC.
Contrairement à ce que soutient la SARL FRM, le Tribunal a considéré que, faute de rigueur dans la préparation et la relecture des différents documents relatifs à la location (date de l'avenant de novembre 2023, contenu du dit avenant, mention TTC dans la promesse du 11 juillet 2024…), la SARL FRM est pleinement responsable des ambiguïtés qu'elle considère affecter le montant du loyer.
En outre, les autres éléments essentiels au futur bail étaient suffisamment définis.
Dans ces circonstances, le Tribunal considère :
La SARL FRM défaille à démontrer une erreur sur les qualités essentielles de la prestation, hors la valeur ;
L'erreur sur la valeur n'est pas une cause de nullité.
Le tribunal confirme en conséquence la validité de la promesse de porte-fort.
2-3/Sur l'application de la promesse de porte-fort
Le Tribunal constate que la SARL FRM n'a pas réalisé le fait promis, à savoir qu'un nouveau bail serait signé entre la SARL [F] DISTRIBUTION ou son représentant et la SCI LA BELLE ANTARES :
Pour un loyer de 128 156,02 € TTC ;
Dans les conditions, restant à parfaire à la marge, décrites au §2 et §2.1 (page 4) de la promesse de vente du 11 juillet 2024.
Sur ce, le Tribunal considère :
Comme évoqué ci-dessus, la promesse de porte-fort est valide.
Le porte-fort est tenu d'une obligation de résultat.
Aucun cas fortuit ou de force majeure n'est en l'espèce démontré.
En n'atteignant pas le résultat promis à savoir la signature d'un bail au tarif de 128 156,02 € TTC –, la SARL FRM a engagé sa responsabilité contractuelle pour inexécution de son obligation.
Conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté est fondée à demander réparation des conséquences de l'inexécution.
La Lettre officielle du conseil de la SARL [F] DISTRIBUTION au conseil de la SARL FRM en date du 4 juillet 2025 constitue bien une mise en demeure au sens de l'article 1231 du code civil.
3/Sur les dommages et intérêts du fait du nom respect de la promesse de porte-fort
Vu les articles 1112, 1204 et 1231 et suivants du code civil ;
En préambule, le tribunal rappelle :
Au visa de l'article 1112 du code civil que la réparation du préjudice issue d'une faute commise dans les négociations précontractuelles ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ;
Au visa de l'article 1204 du du code civil, que, sauf à priver de toute portée la promesse de porte-fort figurant dans la promesse de vente du 11 juillet 2024, des dommages et intérêts sont bien dus en cas de non-accomplissement de la promesse de porte-fort.
Le préjudice subi par les requérants résulte d'une perte de chance de réalisation de l'acquisition du fonds de commerce de la SARL FRM.
Au stade d'avancement du projet et eu égard aux nombreux signes positifs et notamment :
des échanges entre professionnels, avocats et expertscomptables, au cours d'un processus précontractuel d'environ 20 mois, commencé en novembre 2023,
de la levée rapide des conditions suspensives et en particulier celles portant sur le financement,
de la constitution par la SARL [F] DISTRIBUTION de la SAS OUEST EMBAL, pour laquelle l'utilisation du nom commercial utilisé par la SARL FRM pour l'exploitation du fonds avait été autorisée par cette dernière,
de la domiciliation de la SAS OUEST EMBAL, dûment autorisée dans les locaux de la SCI LA BELLE ANTARES,
de la formalisation, obtenue par la SARL FRM, de la renonciation des salariés à présenter une offre de rachat du fonds de commerce,
de la modification par la SARL FRM de l'intitulé de l'un des comptes courants de l'entreprise ouverts dans les livres de l'agence BNP PARIBAS de [Localité 4] en le désignant "indivision [R] [F] [Y] compte séquestre chez CAEXIS",
de l'avancement de la rédaction de l'acte définitif et également du bail,
le Tribunal arrêtera la probabilité de finalisation de l'acquisition du fonds de commerce de la SARL FRM par la SAS OUEST EMBAL, en cas de réalisation de la promesse de porte-fort, à 90%.
3-1/Sur le préjudice subi par la SARL [F] DISTRIBUTION
Selon la SARL [F] DISTRIBUTION, son préjudice est constitué de 3 postes :
La rémunération de M. [U] [F] pour la période de février à juin 2024 (8 750 €/mois x 5) ….. 43 750,00 €
Les frais engagés par la SARL [F] DISTRIBUTION pour les besoins de l'exécution de sa mission…………………………….
La rémunération de M. [U] [F] pour la période de juin à septembre 2025 (8 750 €/mois x 4)……………………………..
a) Sur la prise en charge de la rémunération de M. [U] [F] pour la période de février à juin 2024
Le Tribunal observe :
M. [U] [F] a pris l'initiative de s'engager dans un processus de rachat d'une entreprise ;
Entre février et juin 2024, les parties sont en pleine négociation et la promesse de vente - contenant l'engagement de porte-fort - n'a pas encore été signée.
Sur ces bases, le Tribunal considère qu'à ce stade, le préjudice allégué ne se rattache pas directement et suffisamment au nom accomplissement de la promesse de porte-fort.
De ce fait, le Tribunal déboutera la SARL [F] DISTRIBUTION de sa demande de prise en charge de la rémunération de M. [U] [F] pour la période de février à juin 2024.
b) Sur la prise en charge des frais engagés par la SARL [F] DISTRIBUTION pour les besoins de l'exécution de sa mission
Le Tribunal constate que la convention de prestations de service conclue le 11 juillet 2024 entre la SARL FRM et la SARL [F] DISTRIBUTION prévoyait à l'article 5 « Conditions financières relatives aux Prestations » :
"Les Parties conviennent que le prix des Prestations, objets du Contrat, est fixé de manière forfaitaire, à 8 750 euros HT mensuel.
Aucune autre somme que celle mentionnée à l'alinéa précédent ne sera due par le Client au Prestataire.
Cependant, lorsque le Prestataire devra engager des frais pour fournir tout ou partie des Prestations, ces frais seront remboursés sur présentation des factures en justifiant (repas, hébergement, transport…) ou sur la base du barème fiscal en vigueur pour les frais kilométriques".
Sur ces bases, le Tribunal retiendra uniquement les frais directement liés à la reprise avortée du fonds de commerce (frais groupe Y, CDK…).
En revanche, le Tribunal ne retiendra aucun des autres frais et notamment :
Les frais de déplacement (repas, hébergement, transport…) en ce compris le coffret AZUR relais château destiné à remercier la personne ayant mis en relation M. [U] [F] et M. [V] [N] ;
Les frais d'ordinateur et de logiciel, de chaussures de sécurité, d'assurance RC dirigeant, de téléphone, inclus dans le forfait ;
Les frais de site web, de dépôt de marque et les frais de soudeuse, comme anticipant trop largement l'acquisition ;
Les frais de recherche d'entreprise (Fusacq), qui ne sont pas en relation directe avec l'acquisition avortée ;
* Les frais bancaires sur mouvements inutiles, dont la relation avec l'acquisition avortée n'est pas démontrée.
En final, les frais pris en compte par le Tribunal se présentent comme suit :
[…]
Ainsi et nonobstant le fait que certaines dépenses ont été engagées avant la signature de la promesse de vente - contenant l'engagement de porte-fort -, le Tribunal retient un montant de frais de 18 702,68 €, constitutif d'un préjudice actuel et certain résultant directement du non-accomplissement de la promesse de porte-fort et un préjudice de 15 792,62 € (90% de 17 547,35).
Le Tribunal condamnera la SARL FRM à payer à SARL [F] FRÈRES DISTRIBUTION la somme de 15 792,62 €.
c) Sur la prise en charge de la rémunération de M. [U] [F] pour la période de juin à septembre 2025
Le Tribunal relève que l'article 11 de la convention de prestations de service signé le 11 juillet 2024 prévoyait un terme au plus tard le 31 mai 2025.
Dès lors et nonobstant les circonstances de l'échec de la reprise du fonds de commerce de la SARL FRM, le fait que la SARL [F] DISTRIBUTION ait continué à rémunérer M. [U] [F] à compter de juin 2025 résulte d'un choix des actionnaires qui, au-delà de ne pas être documenté, n'est pas relié par un lien direct suffisant à la non-réalisation de la promesse de porte-fort.
De ce fait, le Tribunal déboutera la SARL [F] DISTRIBUTION de sa demande de prise en charge de la rémunération de M. [U] [F] pour la période de juin à septembre 2025.
3-2/ Sur le préjudice subi par M. [U] [F]
Vu l'article 1240 du code civil ;
Le Tribunal rappelle que Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
M. [U] [F] se trouve privé d'emploi et de rémunération consécutivement à l'absence de finalisation de l'acquisition du fonds de commerce de la SARL FRM, elle-même consécutive au nonaccomplissement de la promesse de porte-fort.
Le Tribunal considère que cette privation est constitutive d'un préjudice certain, direct et personnel en lien avec la non-réalisation de la promesse de porte-fort pour laquelle il accordera des dommages et intérêts en compensation de la perte de chance subi à hauteur de 67 500 € (75 000 € x 90 %).
3-3/Sur le préjudice subi par Mme [C] [F]
Vu les articles L.1411-1 et suivants du code du travail ;
Nonobstant la demande - qui vise la réparation de la perte de chance liée à la perte de la possibilité de travailler à proximité de son domicile et non la réparation d'un préjudice salarial -, le Tribunal de commerce considère que l'appréciation de ce préjudice dépend principalement de l'appréciation du licenciement de Mme [C] [F].
Une telle appréciation relève de la compétence exclusive du Conseil des prud'hommes.
En conséquence, le Tribunal se déclarera incompétent pour connaître de la demande de dommages et intérêts de Mme [C] [F] et, eu égard à cette prétention spécifique, renverra les parties à mieux se pourvoir.
4/Sur l'exécution provisoire
Rien dans cette affaire ne justifie que soit écartée l'exécution provisoire.
5/Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
La SARL FRM, succombant, devra supporter les dépens ainsi que payer à la SARL [F] DISTRIBUTION en équité la somme de 9 000 €, comprenant les frais de la médiation, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
Se déclare incompétent
pour connaître de la demande de dommages et intérêts de Mme [C] [L], épouse [F] ;
Renvoie
les parties à mieux se pourvoir, eu égard à cette demande spécifique de Mme [C] [L], épouse [F] ;
Déboute
la SARL [F] FRÈRES DISTRIBUTION de sa demande de prise en charge de la rémunération de M. [U] [F] pour la période de février à juin 2024 ;
Condamne la SARL FRM à payer à SARL [F] FRÈRES DISTRIBUTION la somme de 15 792,62 € ;
Déboute
la SARL [F] DISTRIBUTION de sa demande de prise en charge de la rémunération de M. [U] [F] pour la période de juin à septembre 2025 ;
Condamne la SARL FRM à payer à M. [U] [F] la somme de 67 500 € à titre de dommages et intérêts.
Rappelle
que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Condamne la SARL FRM à payer à la SARL [F] FRÈRES DISTRIBUTION la somme de 9 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SARL FRM aux dépens dont frais de greffe liquidés 95.33 euros toutes taxes comprises.
Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, 15 janvier 2026.
Signé électroniquement par M. Bruno FRUCHARDe Greffier.