Texte intégral
Le 30 octobre 2026
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Dossier N° RG 26/00079 - N° Portalis DB3H-W-B7K-EQNT
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53B
JUGEMENT CIVIL
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M. [I] [X]
C/
M. [Z] [G]
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT du 30 octobre 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [I] [X]
né le 11 Février 1987 à BEZIERS (HERAULT), demeurant 2 allée des cerisiers - 74100 ANNEMASSE
représenté par Me Charlotte BLEU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat postulant
ayant pour avocat plaidant, Me Mathilde LAFON, avocate au barreau de BEZIERS,
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [G]
né le 1er décembre 1966 à MONTREUIL (93), demeurant 10 impasse Eugène BIDAU - 85000 LA ROCHE SUR YON
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
- Madame Emile RAYNEAU ayant tenu l’audience pour entendre les plaidoiries en application de l’article 805 du Code de procédure civile,
- Madame Nadège MOREAU, greffière,
Lors du délibéré :
Président : M. Eric PLANCHETTE
Assesseur : Madame Emilie RAYNEAU
Assesseur : Monsieur Claude OESINGER, rédacteur,
Greffier : Madame Nadège MOREAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juillet 2026 et mise en délibéré au 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 24 décembre 2025, Monsieur [I] [X] a fait assigner Monsieur [Z] [G] en exposant :
– que par contrat conclu le 24 janvier 2023, il a consenti à Monsieur [Z] [G] un prêt sans intérêt d’un montant de 2500 €, le contrat stipulant que le prêt sera réglé sous un an à compter de la date de sa création et qu’en cas d’incapacité à rembourser dans ce délai il pourrait être reporté à six mois,
– qu’outre ce prêt, il lui a accordé trois autres prêts entre le 27 décembre 2022 et le 12 juin 2023 pour un montant de 4500 € pour lesquels il n’a pu obtenir une reconnaissance de dette,
– qu’il s’est porté caution solidaire dans le cadre du bail d’habitation conclu le 18 janvier 2023 avec la SCI KHALATYAN et a dû régler une somme totale de 4241€ à ce titre.
Au terme de ses dernières conclusions signifiées à Monsieur [G] le 15 avril 2026, Monsieur [X] sollicite la condamnation de Monsieur [G] :
– à lui verser la somme de 7000 € en remboursement des sommes prêtées avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2025,
– celle de 5331,65 € au titre des loyers réglés pour son compte.
– la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 2500 € sur l’article 700 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 mai 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 3 juillet 2026.
Monsieur [Z] [G] n’a pas constitué avocat.Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS
Attendu qu’ il résulte des dispositions de l’article 1902 du Code civil que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité au terme convenu ; que l’article 1904 dispose que si l’emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit les intérêts du jour de la sommation ou de la demande en justice ;
Attendu qu’à l’appui de sa demande, Monsieur [I] [X] produit un contrat sous-seing-privé conclu avec Monsieur [Z] [G] aux termes duquel il prête à ce dernier la somme de 2500 € par deux versements effectués le 22 janvier 2023 pour 1500 € et le lendemain pour la somme de 1000 € ; que ce prêt devait être remboursé au plus tard dans le délai d’une année pouvant être reportée de six mois de sorte que son remboursement devait intervenir au plus tard le 23 juin 2025;
que malgré mise en demeure, Monsieur [G] n’a effectué aucun remboursement ; que dès lors la demande à ce titre est justifiée ;
Attendu que Monsieur [I] [X] justifie par ailleurs avoir effectué un virement bancaire le 27 décembre 2022 d’un montant de 2500 € au profit de Monsieur [Z] [G] ; que par ailleurs, il produit également les courriers adressés à ce dernier dans lequel il lui demandait de signer une reconnaissance portant sur l’intégralité des sommes prétées soit la somme de 7000 € ; que Monsieur [Z] [G] a donné son accord dans le cadre d’un échange de SMS tout en indiquant qu’il souhaitait soit voir déduite de ce montant la somme de 2500 € faisant l’objet du contrat du 24 janvier 2023 soit que la reconnaissance de dette mentionne qu’elle annule et remplace le contrat de prêt précité ; que par ailleurs des échanges de courriels et de SMS confirment la réalité des prêts allégués ; que dans ces conditions, il convient de condamner Monsieur [Z] [G] à payer à Monsieur [I] [X] la somme de 7000 € outre intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2025 date de réception de la mise en demeure ;
Attendu que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a, selon l’article 2308 du Code civil, un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais ; que les intérêts courent plein droit du jour du paiement ;
Attendu que Monsieur [I] [X] s’est porté caution solidaire de Monsieur [Z] [G] pour le règlement de ses loyers ; qu’ à plusieurs reprises le bailleur a sollicité de Monsieur [I] [X] le règlement des loyers en raison de la défaillance du preneur ; que Monsieur [I] [X] a réglé au titre des loyers impayés la somme de 5331,65 euros ainsi qu’il en justifie par la preuve de virements bancaires qu’il a réalisés ; et une attestation du bailleur en date du 7 mars 2026 ; que dans ces conditions, Monsieur [Z] [G] sera condamné à payer à Monsieur [I] [X] la somme de 5331,65 euros en remboursement des loyers réglés pour son compte outre intérêts légaux à compter de la signification des conclusions du 15 avril 2026 ;
Attendu qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que Monsieur [G] se soit abstenu de respecter ses obligations de manière volontaire pouvant justifier des dommages-intérêts complémentaires ; que la demande à ce titre est rejetée ;
Attendu que Monsieur [G] succombe à l’action ; qu’il est condamné à payer à Monsieur [X] la somme de 1800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [Z] [G] à payer à Monsieur [I] [X] la somme de 7000 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2025 et celle de 5331,65 euros outre intérêts légaux à compter du 15 avril 2026,
Rejette la demande à titre de dommages-intérêts,
Condamne Monsieur [Z] [G] à payer à Monsieur [I] [X] la somme de 1800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [Z] [G] aux entiers dépens.
FAIT ET RENDU LE 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier, Le Président.
Nadège MOREAU Eric PLANCHETTE
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