Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/01421 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6ZA
N° de Minute :
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 27 Juillet 2026
Commune [Localité 3]
C/
[K] [N]
[X] [G]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Commune [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [K] [N], demeurant [Adresse 2]
Mme [X] [G], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Caroline FORTUNATO, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mai 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte notarié du 8 septembre 2020, la Commune [Localité 4] a donné à bail à M. [K] [N] et Mme [X] [G] un logement à usage d'habitation comprenant un jardin privatif situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 874,79 euros la première année de location, de 926,25 euros la deuxième année, de 977,70 euros la troisième année et de 1.068,43 euros à partir de la quatrième année, pour une durée de six ans.
Par acte de commissaire de justice du 18 février 2025, la Commune [Localité 4] a fait signifier à M. [K] [N] et Mme [X] [G] un commandement, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail, de :
mettre un terme immédiat à l’empiétement sur la parcelle appartenant à la ville de [Localité 5] et ne faisant pas partie de l'assiette du bail consenti,déblayer et débroussailler le jardin mis à disposition,procéder au retrait des panneaux installés sur les fenêtres du local voisin,retirer la clôture installée sans demande préalable de travaux et empiétant sur la surface non louée,communiquer au service de l'urbanisme de la Commune de [Localité 5] la demande préalable de travaux relativement à l'implantation d'une clôture au droit de l'habitation louée,lui remettre une attestation d'assurance habitation.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025, la Ville de Hem a fait assigner M. [K] [N] et Mme [X] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de voir :
constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 18 avril 2025,Ordonner l’expulsion des lieux de M. [K] [N] et Mme [X] [G] ainsi que de tout occupant de son chef avec l'aide d'un commissaire de justice, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,condamner par provision et in solidum M. [K] [N] et Mme [X] [G] à lui payer :la somme de 908,63 euros arrêtée au 8 avril 2025,une indemnité d'occupation mensuelle de 1.246,20 euros jusqu’au départ effectif des lieux,la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance dont les frais du commandement.
Appelée à l’audience du 10 novembre 2026, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois successifs avant d'être retenue le 4 mai 2025, lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil respectif, s'en sont rapportées à leurs dernières écritures déposées à l'audience.
A cette audience, la [Localité 3] conclut à la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en référé, maintient ses demandes de constat de la résiliation du bail et d'expulsion et sollicite la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer :
la somme provisionnelle de 1.160,49 euros arrêtée au 28 avril 2026,à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle de 1.160,49 euros jusqu’au départ effectif des lieux,la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance dont les frais du commandement.
M. [N] et Mme [G] demandent au juge de :
constater que la commune de [Localité 5] ne justifie pas de manquements suffisamment graves caractérisant un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent pour justifier de la résiliation du contrat de bail,constater que la commune [Localité 6] a perçu des sommes supérieures à celles pouvant être réclamées au titre du dépôt de garantie et du loyer,En conséquence,A titre principal :juger que la demande d'expulsion ne peut être traitée en référé, dans la mesure où les défendeurs présentent des contestations sérieuses, de sorte que cette partie du litige ne peut être réglée sous la forme du référé,dire n'y avoir lieu à référé s'agissant des demandes formées par la commune [Localité 7] [Localité 5] ;A titre subsidiaire :leur accorder les délais prévus par l'article L.412-1 du CPCE, augmentés du délai de trois mois prévu à l'article L.412-2 du CPCE,En tout état de cause :condamner la commune [Localité 6] à leur verser :une provision de 5.889,73 euros au titre des sommes indûment perçues au cours du contrat de bail,une provision de 2.500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou, à défaut, laisser à chacune des parties la charge de leurs frais et dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures respectives des parties, visées à l’audience du 04 mai 2026, pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la constatation de la résiliation du bail et ses conséquences
Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit.
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser par une mesure d’expulsion.
Par ailleurs, l’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, le contrat prévoit la résiliation de plein droit en cas de non-paiement à son échéance du loyer ou des charges récupérables et deux mois après un commandement de payer resté sans effet, ou de non-respect de la destination des locaux, ou de dégradations volontaires ou par négligence constatée.
Un commandement visant cette clause a été signifié à M. [K] [N] et Mme [X] [G] le 18 février 2025 aux fins notamment de cesser l'empiètement sur la parcelle appartenant à la [Localité 3], d'entretenir le jardin mis à disposition et de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs, dans le délai de deux mois.
Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018.
Force est de constater que ledit commandement ne porte pas sur les cas de résiliation de plein droit prévus par le bail notarié, notamment le non-respect de la destination des locaux qui n'est pas visé dans l'acte, ainsi que les dégradations des lieux, le défaut d'entretien du jardin ne pouvant être assimilé à une dégradation locative.
En tout état de cause, il résulte de l'article 4 g de la loi du 6 juillet 1989 qu'est réputée non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
S'agissant du défaut d'assurance, si les locataires ne versent pas de justificatif d'assurance, il ressort néanmoins tant de l'assignation du 12 août 2025 que des conclusions n°2 déposées à l'audience que la [Localité 3] a reconnu que postérieurement à la délivrance du commandement, « M. [K] [N] a communiqué son attestation d'assurance. Néanmoins, les autres causes du commandement sont restées sans effet. »
Il convient donc de considérer que les défendeurs avaient bien souscrit une assurance couvrant les risques locatifs au moment de l'assignation.
Dès lors, la demande de constat de la résiliation du bail pour défaut d'assurance doit être rejetée, ainsi que pour les autres motifs qui n’entraînent pas la résiliation de plein droit du bail et qui, en toute hypothèse, se heurtent à une contestation sérieuse.
Les demandes subséquentes d'expulsion et d'indemnité d'occupation seront donc rejetées.
Sur le montant de la provision au titre des loyers :
Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il appartient donc au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En l'espèce, le décompte locatif produit par la commune de [Localité 5] arrêté au 3 avril 2026 fait apparaître que M. [K] [N] et Mme [X] [G] restent redevables du loyer du mois d'avril 2026 pour un montant de 1160,49 euros.
Ceux-ci justifient avoir procédé à un règlement de 580,25 euros le 29 avril 2026, puis à un paiement de 580,24 euros le 30 avril 2026, de sorte que les locataires établissent être à jour du paiement de leur loyer.
La [Localité 3] sera dès lors déboutée de sa demande de provision au titre des loyers impayés.
Sur les demandes reconventionnelles :
- Sur la demande de provision au titre du dépôt de garantie
Les défendeurs demandent le remboursement de la fraction dépassant le maximum autorisé en se basant sur le loyer contractuellement prévu pour la première année de location, soit la somme de 193,64 euros (1.068,43 euros - 874,79 euros).
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
En l’occurrence, le contrat de bail prévoit une augmentation progressive du montant du loyer en principal passant de la somme mensuelle de 874,79 euros la première année de location à celle de 1.068,43 euros par mois à compter de la 3ème année, soit à partir du 1er octobre 2023. A compter de cette date, le montant du loyer reste inchangé et n’augmente plus.
Le bail stipule que ‘le locataire a, à l’instant même, versé hors la comptabilité de l’office notarial, au bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de 1.068,43 euros, correspondant à un mois de loyer à titre de dépôt de garantie de l’exécution de toutes les clauses du contrat.
Ce montant versé à hauteur de 1.068,43 euros correspond bien au montant du loyer définitif en principal dû pour un mois à partir de l’année N+3 et jusqu’au terme du contrat, de sorte que le maximum autorisé n’a pas été dépassé.
La demande de remboursement de la somme de 193,64 euros doit donc être rejetée.
- Sur la demande de provision au titre de l’indexation du loyer
En application de l’article 17-1 I de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande. »
Le contrat stipule que le loyer sera révisé annuellement selon la variation de l’IRL, le dernier indice connu au jour de la signature du bail étant celui du 1er trimestre de l’année 2020, soit 130,57 points. Le dernier indice connu à la date de l’indexation sera comparé à l’indice du même trimestre de l’année précédente.
Il appartient au bailleur de demander chaque année l’application de cette révision, à défaut de l’avoir demandée au cours de l’année, il sera réputé avoir renoncé à la révision pour celle-ci.
En la cause, M. [K] [N] et Mme [X] [G] soutiennent qu’ils ont réglé à tort la somme de 845,28 euros au titre de la révision du loyer pour la période de septembre 2022 à janvier 2024, faisant valoir que la commune [Localité 7] [Localité 5] leur a appliqué un loyer de 927,62 euros durant cette période alors que le montant du loyer aurait dû être de 874,79 euros dès lors que la bailleresse n’a pas manifesté sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an à compter de la date de prise d’effet du bail.
Toutefois, les locataires ne justifient pas du montant du loyer effectivement appliqué par le bailleur de septembre 2022 à janvier 2024, la pièce n°7 produite en défense correspondant à un échéancier de paiement établi par le Centre des Finances Publiques – Trésorerie de [Localité 8] le 19 octobre 2021 allant de novembre 2024 à octobre 2022 pour l’apurement de la dette locative existante à cette date. Ils ne justifient pas davantage des sommes effectivement réglées par eux au titre des loyers durant cette période. En outre, s’ils font valoir que la bailleresse n’a pas manifesté sa volonté de réviser le loyer avant le mois de septembre 2024, ils indiquent en même temps que la [Localité 3] a opéré la révision du loyer à partir de septembre 2022.
Il s’ensuit que M. [K] [N] et Mme [X] [G] ne prouvent pas les sommes indûment versées au titre de la révision du loyer pour la période de septembre 2022 à janvier 2024 et que la demande de remboursement de la somme de 845,28 euros doit être rejetée.
S’agissant de la demande de remboursement pour la période de janvier 2024 à janvier 2026, il est établi par les pièces produites que la [Localité 3] a appliqué un loyer de 1105,77 euros à compter de janvier 2024, un loyer de 1144,46 euros à compter de janvier 2025 et un loyer de 1160,49 euros à compter de septembre 2025.
Il ressort des termes du contrat de location que les parties ont convenu d’une évolution à la hausse progressive du montant du loyer à compter du 8 septembre 2020 jusqu’au 8 septembre 2024, date à laquelle le montant du loyer arrêté à la somme de 1068,43 euros n’augmente plus. Le bail prévoit en même temps une clause d’indexation annuelle du loyer. Toutefois, il convient de considérer que cette clause ne peut s’appliquer qu’à compter du 8 septembre 2024, sauf à procéder à une double révision du loyer pour la période antérieure.
Dès lors, la possibilité de cumuler sur une même période une clause d’augmentation progressive du loyer et une clause de révision constitue une contestation sérieuse qui doit être tranchée par le juge du fond.
En outre, le calcul des locataires portant sur la somme indûment versée au titre de l’indexation pour la période de janvier 2024 à janvier 2026 est erroné, en ce qu’il se base sur les seuls indices de référence des loyers du 1er trimestre 2020 et du 1er trimestre 2024 pour toute la période considérée alors même que la clause de révision contractuelle stipule que les indices à retenir sont celui du 1er trimestre de l’année à la date de l’indexation et celui du même trimestre de l’année précédente.
Il s’ensuit que la créance alléguée par les défendeurs se heurte à une contestation sérieuse faisant obstacle à l’exercice des pouvoirs du juge des référés.
Il convient dès lors de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de l’indexation du loyer.
- Sur la demande de provision au titre du préjudice de jouissance :
M. [K] [N] et Mme [X] [G] sollicitent la condamnation du bailleur à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts en indemnisation de leur trouble de jouissance.
Il convient toutefois de relever que les éléments qu'ils produisent à l'appui de leur prétention ne sont pas suffisants pour démontrer, avec l'évidence requise en référé, la réalité des désordres qu'ils allèguent et la responsabilité de la commune [Localité 6], de sorte qu'ils ne sont pas fondés à demander la condamnation du bailleur à leur payer une somme au titre du préjudice de jouissance.
Ils seront donc déboutés de leur demande de ce chef.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Sur les demandes accessoires :
La [Localité 3], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance et sera, en conséquence, déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
M. [K] [N] et Mme [X] [G], qui succombent également en leurs prétentions, seront déboutés de leur demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant en référé, en premier ressort, par ordonnance contradictoire rendue après débats publics et mise à disposition au greffe,
Déboute la [Localité 3] de toutes ses demandes ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de provision au titre de l’indexation du loyer formée par M. [K] [N] et Mme [X] [G], laquelle se heurte à une contestation sérieuse ;
Déboute M. [K] [N] et Mme [X] [G] de leurs autres demandes ;
Déboute les parties de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
Le greffier La juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;