Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
Minute n°
N° RG 26/00510 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XU3V
AFFAIRE : S.A.S. PORTUGAL A TABLE, S.E.L.A.R.L. MMJ C/ S.C.I. GKE,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Cécile VITON, conseillère de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le sept Octobre deux mille vingt six,
assistée de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.A.S. PORTUGAL A TABLE
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Angélique ALVES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13
Plaidant : Me Elodie FERREIRA BATISTA, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 - N° du dossier E000FCH4 -
S.E.L.A.R.L. MMJ prise en la personne de Maître [T] [B] agissant es qualité de mandataire judiciaire de la société PORTUGAL A TABLE, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE rendu le 6 octobre 2025
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Angélique ALVES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13
Plaidant : Me Elodie FERREIRA BATISTA, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 - N° du dossier E000FCH4 -
APPELANTES
DEFENDERESSES A L'INCIDENT
C/
S.C.I. GKE
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Sabrina LE GUERN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 192 - N° du dossier E000I887
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 septembre 2025, par jugement réputé contradictoire, le tribunal judiciaire de Pontoise a :
- condamné la société Portugal a table à payer à la société GKE la somme de 14 447,03 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 3 décembre 2024, terme de décembre 2024 compris, assortie des intérêts au taux contractuel réduit de 0,5% par mois à compter du 4 décembre 2024 ;
- condamné la société Portugal a table à payer la somme de 978,67 euros au titre des intérêts échus au 3 décembre 2024 ;
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail portant sur le local commercial n° 2 sis [Adresse 4] à [Localité 5], à compter du 24 novembre 2024 ;
- ordonné, en conséquence, l'expulsion de la société Portugal a table et de tous occupants de son chef et ce, si besoin est, avec l'assistance de la force publique ;
- condamné la société Portugal a table à payer au propriétaire une indemnité mensuelle d'occupation des lieux de 1 871,56 euros TTC et charges comprises, à compter du 1er janvier 2025 jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur ;
- débouté la société GKE de sa demande de dommages-intérêts ;
- condamné la société Portugal a table à verser à la société GKE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais du commandement de payer.
Le 6 octobre 2025, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Portugal a table, fixé provisoirement au 7 juillet 2024 la date de cessation des paiements et désigné la Selarl MMJ prise en la personne de Maître [B] en qualité de mandataire judiciaire.
Le 26 janvier 2026, la société Portugal a table et la Selarl MMJ pris en la personne de Maître [B] ès qualités ont interjeté appel du jugement du 22 septembre 2025 du tribunal judiciaire de Pontoise en tous ses chefs de disposition.
Par conclusions d'incident du 27 juillet 2026, la société GKE demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la société Portugal a table ;
- déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt à agir l'appel interjeté par la Selarl MMJ pris en la personne de Maître [B] ès qualités de mandataire judiciaire de la société Portugal a table ;
- constater en conséquence l'extinction de l'instance d'appel ;
- condamner in solidum la société Portugal a table et la Selarl MMJ pris en la personne de Maître [B] à verser à la société GKE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
Au soutien de ses prétentions, la société GKE fait valoir que :
- l'appel de la société Portugal a table a été formé postérieurement à l'expiration du délai d'appel le 17 janvier 2026 ;
- l'appel de la société MMJ ès qualités est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir puisque le mandataire judiciaire ne justifie d'aucun intérêt propre, personnel et distinct de celui de la société débitrice lui permettant d'interjeter appel valablement ;
- l'appel éventuellement recevable du mandataire judiciaire ne pourrait produit effet qu'à son seul égard, sans pouvoir faire revivre le recours de la société débitrice.
La société Portugal a table et la Selarl MMJ pris en la personne de Maître [B] ès qualités n'ont pas conclu.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel
Selon les articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel en matière civile est d'un mois. Il court à compter de la notification du jugement.
Le jugement entrepris du 22 septembre 2025 a été signifié à la société Portugal a table le 17 décembre 2025 et à la société MMJ prise en la personne de Maître [B] ès qualités de mandataire judiciaire de la société Portugal a table le 30 décembre 2025. Ces actes ont été remis à des personnes habilités à les recevoir.
En premier lieu, l'appel interjeté par la société Portugal a table le 26 janvier 2026, soit plus d'un mois après la signification du jugement, est tardif et sera déclaré irrecevable.
En second lieu, le mandataire judiciaire n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu au jugement entrepris et ne pouvait faire seul appel de ce jugement, à défaut de quoi un tel appel est irrégulier. La déclaration d'appel de la société Portugal a table étant déclarée irrecevable, il en sera de même de l'appel du mandataire judiciaire.
Sur les demandes accessoires
L'équité commande d'accueillir la demande d'indemnité de procédure de l'intimée dans la proportion fixée au dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Dit irrecevable l'appel interjeté le 26 janvier 2026 par la société Portugal a table ;
Dit irrecevable l'appel interjeté le 26 janvier 2026 par la société MMJ prise en la personne de Maître [B] en qualité de mandataire judiciaire
Condamne in solidum la société Portugal a table et la société MMJ prise en la personne de Maître [B] en qualité de mandataire judiciaire aux dépens ;
Condamne in solidum la société Portugal a table et la société MMJ prise en la personne de Maître [B] en qualité de mandataire judiciaire à verser à la société GKE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE
Cécile VITON
Françoise DUCAMIN
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