Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
MISE EN ÉTAT
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
Numéro de rôle : N° RG 24/05132 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOJJ
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [V]
né le 23 Novembre 1969 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Madame [Z] [C]
née le 14 Novembre 1972 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [X],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.E.L.A.R.L. ARCA LOIRE NOTAIRES
SIREN n° 814 784 344,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
SAS [I] [B] venant aux droits de la société GEOSIRIS elle-même vebabt aux droits de la société SOEGO EXPERT
RCS de [Localité 3] n° 412 442 519,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Sabine PAILLOT de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
ORDONNANCE RENDUE PAR :
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : D. MERCIER
GREFFIER : C. LEJEUNE
DÉBATS :
A l'audience du 22 Mai 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [V] et Mme [Z] [C] ont vendu, par acte authentique en date du 15 novembre 2019, à M. [J] [T], une propriété composée d’une maison d’habitation, d’une partie troglodyte et de diverses dépendances troglodytes, située [Adresse 6], pour un prix de 325.000 euros.
Par exploits des 20 et 23 juillet 2020, M. [J] [T] a assigné M. [H] [V] et Mme [Z] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, aux fins d’obtenir l’organisation d’une mesure d’instruction in futurum, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Selon ordonnance du 04 décembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et, selon ordonnance de changement d’expert du 08 mars 2021, M. [F] [Q] a été désigné pour y procéder.
Selon ordonnance du 20 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours a déclaré communes et opposables à M. [D] [L], au GFA [S] [Y] [A], à la SAS SOGEO EXPERT et à la SAS PLEE TDP les ordonnances des 04 décembre 2020 et 08 mars 2021.
Le rapport d’expertise judiciaire a été rendu le 20 novembre 2022.
Par exploits des 13 et 17 mai 2022, M. [J] [T] a assigné M. [H] [V] et Mme [Z] [C] devant le tribunal judiciaire de Tours, sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. L’affaire a été enrôlée sous le n°RG 22/02226.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 14 novembre 2024, M. [H] [V] et Mme [Z] [C] ont assigné M. [O] [X], la SELARL ARCA LOIRE NOTAIRES et la SAS [I] [B], venant aux droits de la société SOGEO EXPERT, devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de :
Juger qu’ils sont recevables et bien fondés en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;Ordonner la jonction de l’affaire avec la procédure initiale enregistrée devant le tribunal judiciaire de Tours sous le n° RG 22/02226 ;A titre principal,
Juger que la société SOGEO EXPERT, désormais [I] [B], a commis une faute en sa qualité de maître d’œuvre des travaux de drainage effectués sur la parcelle située en aplomb de la propriété de M. [J] [T] ;Juger que M. [O] [X], notaire associé de l’étude ARCA LOIRE NOTAIRES, et la SELARL ARCA LOIRE NOTAIRES ont manqué à leur obligation d’information ;Condamner la société [I] [B] venant aux droits de la société SOGEO EXPERT, à les garantir de l’ensemble des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre en cas d’annulation de la vente intervenue le 15 novembre 2019 entre eux et M. [J] [T] concernant la propriété située [Adresse 7] à [Localité 4], sur le fondement des vices cachés Sommer la société [I] [B] venant aux droits de la société SOGEO EXPERT, de communiquer l’attestation d’assurance de responsabilité professionnelle de la société SOGEO EXPERT, en cours de validité lors des travaux de drainage effectués en 2011 ;Condamner solidairement M. [O] [X], notaire associé de l’étude ARCA LOIRE NOTAIRES, et la SELARL ARCA LOIRE NOTAIRES à les garantir de l’ensemble des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre en cas d’annulation de la vente intervenue le 15 novembre 2019 entre eux et M. [J] [T] concernant la propriété située [Adresse 7] à [Localité 4], sur le fondement des vices cachés ;Subsidiairement,
Condamner la société [I] [B], venant aux droits de la société SOGEO EXPERT, à leur payer la somme de 325.000 euros, outre la somme de 18.309,00 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de vendre la propriété sise [Adresse 7] à [Localité 4], en cas d’annulation de la vente intervenue le 15 novembre 2019 entre eux et M. [J] [T] ;Condamner la société [I] [B], venant aux droits de la société SOGEO EXPERT, à leur payer la somme de 81.794,57 euros, outre les frais d’expertise judiciaire, à titre de dommages et intérêts résultant du préjudice financier subi en cas d’annulation de la vente intervenue le 15 novembre 2019 entre eux et M. [J] [T] ;Condamner la société [I] [B], venant aux droits de la société SOGEO EXPERT, à prendre en charge le prix des travaux à réaliser cas d’annulation de la vente intervenue le 15 novembre 2019 entre eux et M. [J] [T] ;En tout état de cause,
Condamner solidairement M. [O] [X], notaire associé de l’étude ARCA LOIRE NOTAIRES, la SELARL ARCA LOIRE NOTAIRES et la société SAS [I] [B] à leur payer la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.L’affaire, initialement appelée à l’audience d’orientation du 02 avril 2025, a été renvoyée à la mise en état du 02 juin 2025.
Aux termes de ses conclusions d’incident n°2, signifiées par RPVA le 20 mai 2026, la SAS [I] [B], venant aux droits de la société SOGEO EXPERT, sollicite du juge de la mise en état de :
Surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir qui sera rendu par la chambre civile de la cour d’appel d’[Localité 5] (n°RG 25/02474) ;Constater qu’elle ne s’oppose pas à la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée sous le n°RG 24/01367 qui devra également faire l’objet d’un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la chambre civile de la cour d’appel d’[Localité 5] (n°RG 25/02474) ;Statuer ce que de droit sur les dépens.Elle soutient que l’objet de la présente procédure, en ce qu’elle est dirigée à son égard, est d’obtenir, pour les demandeurs, sa garantie dans l’hypothèse où une décision les condamnerait à indemniser M. [J] [T] en raison des désordres dont ce dernier se prévaut. Elle explique que si un jugement a été rendu le 01 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Tours, il n’en demeure pas moins que cette décision a fait l’objet d’un appel par M. [H] [V] et Mme [Z] [C].
Elle fait valoir que les discussions qui se tiendront sur l’appel en garantie que M. [H] [V] et Mme [Z] [C] dirigent contre l’ensemble des défendeurs n’auront d’intérêt de se ternir que si l’arrêt à intervenir de la cour d’appel d’[Localité 5] retient une condamnation quelconque à l’encontre de M. [H] [V] et Mme [Z] [C] au protit de M. [J] [T]. Elle considère que débattre du bien-fondé d’un appel en garantie alors qu’aucune condamnation avec le bénéfice de l’exécution provisoire n’a été prononcée et alors surtout qu’un appel a été interjeté contre cette décision ne présente, en l’état, aucun intérêt.
Par leurs conclusions en réponse, signifiées par RPVA le 11 février 2026, M. [H] [V] et Mme [Z] [C] demandent au juge de la mise en état de :
Juger qu’ils sont recevables et bien fondés en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;Débouter la société [I] [B], M. [O] [X] et la SELARL ARCA LOIRE NOTAIRES de leurs demandes contraires ;Rejeter la demande de sursis à statuer ;Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure enregistrée sous le n°RG 24/01367 à l’encontre du GFA [S] ;Renvoyer l’affaire à la mise en état pour les conclusions de la société [I] [B], de M. [O] [X] et de la SELARL ARCA LOIRE NOTAIRES ;Réserver les dépens.Ils soutiennent, au visa des articles 1240, 1242 du code civil et 378 du code de procédure civile, que si le jugement de première instance a été frappé d’appel et n’est pas revêtu de l’exécution provisoire, un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel les obligerait, en cas de confirmation de la décision, à supporter les conséquences financières de l’annulation de la vente, dans l’attente de la poursuite de la présente procédure. Ils affirment qu’un tel sursis à statuer risquerait d’entraîner des conséquences manifestement excessives sur leur patrimoine financier au regard des montants demandés.
Ils se prévalent des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile et font valoir que les procédures pendantes devant le tribunal judiciaire sous les numéros RG 24/01367 et 24/05132 ont toutes deux pour objet de les garantir des éventuelles condamnations prononcées à leur encontre en cas de confirmation par la cour d’appel du jugement de première instance. Ils estiment qu’il est patent que le lien entre les deux litiges est tel qu’il serait de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
M. [O] [X] et la SELARL ARCA LOIRE NOTAIRES ont informé le juge de la mise en état, selon message RPVA signifié le 02 février 2026, qu’ils s’en rapportaient à justice sur la demande de sursis à statuer.
L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident de mise en état du 22 mai 2026, puis placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/01367 n’a pas été renvoyé à cette audience d’incident.Ainsi dans le respect du principe du contradictoire, le dossier n° 24/05132 sera renvoyé à la mise en état pour envisager sa jonction avec le dossier RG n° 24/01367 et obtenir l’avis de l’ensemble des parties sur celle-ci.
I. SUR LA DEMANDE DE SURSIS À STATUER
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; (...) ».
Si les demandes de sursis à statuer font partie d’un titre du code de procédure civile consacré aux incidents d’instance, il est de droit qu’elles sont néanmoins soumises au régime des exceptions de procédure de sorte qu’elles relèvent de la compétence du juge de la mise en état.
En application des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
En l’espèce, selon jugement de la première chambre civile de [Localité 6] du 01 avril 2025, la résolution de la vente conclue le 15 novembre 2019 entre M. [H] [V] et Mme [Z] [C] et M. [J] [T], portant sur la propriété située [Adresse 8], a été prononcée.
M. [H] [V] et Mme [Z] [C] ont été condamnés solidairement à restituer à M. [J] [T] la somme de 325.000 euros au titre du prix de vente et celle de 18.309 euros au titre des frais de mutation. Ils ont également été condamnés à lui verser les sommes de 25.276,01 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais financiers, 16.651,80 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais engagés pour le compte de qui il appartiendra, 10.000 euros au titre du préjudice de jouissance, 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
M. [H] [V] et Mme [Z] [C] ont interjeté appel de ce jugement, selon déclaration en date du 08 juillet 2025. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/02474 et la procédure est toujours en cours devant la cour d’appel d’[Localité 5].
L’arrêt de la cour d’appel d’Orléans ne sera pas sans conséquence sur la solution du litige dont le tribunal judiciaire est saisi. En effet, ledit appel tend à annuler le jugement du tribunal judiciaire notamment en ce qu’il a prononcé la résolution de la vente et condamné M. [H] [V] et Mme [Z] [C] au paiement des diverses sommes précitées. Or, la présente procédure a justement pour objet l’appel en garantie des défendeurs dans l’hypothèse où la vente serait effectivement résolue et que M. [H] [V] et Mme [Z] [C] seraient effectivement condamnés au paiement de ces sommes.
Il sera donc fait droit à la demande de sursis à statuer sur le fond du litige dans l’attente d’une décision de la cour d’appel d’[Localité 5], en ce qu’elle permettra à la formation de jugement de statuer avec l’ensemble des éléments nécessaires.
Il convient en conséquence de renvoyer le dossier à la mise en état pour faire le point sur l’état d’avancement de la procédure pendante devant la cour d’appel d’[Localité 5].
II. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
À ce stade de la procédure, les dépens seront réservés.
Le sort des frais irrépétibles sera apprécié par le juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,
ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la cour d’appel d’[Localité 5] dans le cadre de l’appel enregistré sous le numéro RG 25/02474 ;
DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond ;
LAISSE le sort des frais irrépétibles à l’appréciation du juge du fond ;
INVITE l’ensemble des parties, sous peine de radiation, à donner leur avis pour l’audience de mise en état dématérialisée du 12 Octobre 2026 pour éventuelle jonction avec le RG n° 24/1367.
Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de Tours les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier
C. LEJEUNE
Le Juge de la mise en état
D. MERCIER
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.