Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 04 AOUT 2026
N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVFI
Minute JCP n°
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [M] [U] épouse [I]
demeurant [Adresse 2] (ALLEMAGNE)
Représentée par Maître Alice LAVIGNON, avocat au barreau de Paris
Monsieur [P] [I]
demeurant [Adresse 2] (ALLEMAGNE)
Assisté par Maître Alice LAVIGNON, avocat au barreau de Paris
PARTIES DÉFENDERESSES :
Madame [X] [T]
ayant demeuré [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
Monsieur [E] [F]
demeurant [Adresse 4]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Pierre BELLOMO
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marc SILECCHIA
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT
Débats à l'audience publique de référé du 22 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me LAVIGNON (par LS) + pièces
- copie certifiée conforme délivrée le à
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 12 septembre 2018 à effet du 10 juillet 2018, Madame [M] [U] épouse [I] et Monsieur [P] [I] ont consenti à Madame [X] [T] et à Monsieur [E] [F] un bail d'habitation sur une maison située [Adresse 5] à [Localité 1] (57), moyennant un loyer mensuel révisable de 1 280 euros.
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Madame [M] [U] épouse [I] et Monsieur [P] [I] ont fait signifier à Madame [X] [T] et à Monsieur [E] [F] le 3 juillet 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 4 538 euros.
Par acte de Commissaire de justice respectivement signifié à Madame [X] [T] et à Monsieur [E] [F] le 16 septembre 2025 et enregistré au greffe le 4 novembre 2025, Madame [M] [U] épouse [I] et Monsieur [P] [I] ont constitué avocat et les ont assignés à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans statuant en référé à l’audience du 23 février 2026 à 10 heures et a demandé, selon les moyens de fait et de droit exposés, à ladite juridiction de :
- LES DIRE ET JUGER recevables et bien fondés en leur action ;
Se faisant,
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire telle que prévue au paragraphe IX du contrat de bail du 10 juillet 2018 passé entre les parties ;
En conséquence,
- ORDONNER l’expulsion de Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F] de tous occupants de son chef étant occupant sans droit ni titre du bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 2], et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, le tout sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;
- ORDONNER la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux, dans tel garde meuble qu’il plaira au requérant aux frais, risques et périls des consorts [T] [F] ;
- FIXER l’indemnité d’occupation mensuelle à la charge de Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F] à 2 588 euros par mois ;
- CONDAMNER solidairement par provision les consorts [T] [F] à leur payer la somme de 7 126 euros sauf à parfaire correspondant à sa dette locative ;
Subsidiairement,
- PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail pour manquements graves et cumulés des locataires à leurs obligations contractuelles sur le fondement de l’article 1728 du Code civil ;
- CONDAMNER solidairement les consorts [T] [F] à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER les consorts [T] [F] aux entiers dépens ;
- CONSTATER que l’ordonnance à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 février 2026 au cours de laquelle les demandeurs représentés par leur conseil ont maintenu leurs demandes, sauf à indiquer que la dette s’élevait à la somme de 9 714 euros selon décompte actualisé, Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F] n’étant ni présents ni représentés bien que régulièrement assignés par acte déposé en l’étude du Commissaire de justice instrumentaire, puis mise en délibéré au 11 mai 2026.
Par ordonnance du 11 mai 2026, le présent Juge des contentieux de la protection a, par décision réputée contradictoire et insusceptible d'appel immédiat, ordonné la réouverture des débats, invité Madame [M] [U] épouse [I] et Monsieur [P] [I] à justifier de l’existence d’une clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail conclu entre les parties, renvoyé à cette fin la cause et les parties à l'audience du Juge des contentieux de la protection du 22 juin 2026, dit que la présente décision vaudra convocation des parties à l’audience, réservé l'ensemble des demandes en ce y compris au titre des frais de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Par courriel du 13 mai 2026, le conseil des demandeurs a informé le présent Juge des contentieux de la protection que Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F] avaient quitté les lieux donnés à bail avant la fin du mois de février 2026, un état des lieux contradictoire ayant été réalisé sans difficultés.
L’affaire a été appelée en son dernier état à l’audience du 22 juin 2026, Monsieur [P] [I] était présent, et Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F] n’étant ni présents ni représentés, puis mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la recevabilité des demandes :
Les demandeurs sollicitent de les voir dire et juger recevables en leurs demandes.
Aucune exception d'irrecevabilité n'étant soulevée et le Tribunal ne trouvant pour sa part aucun moyen d'irrecevabilité qu'il lui incomberait de soulever d'office, Madame [M] [U] épouse [I] et Monsieur [P] [I] seront déclarés recevables en leurs demandes.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et la demande subséquente en expulsion :
Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Ces dispositions relèvent de l'ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s'acquitter de la dette priment.
En l'espèce, si le bail contient une clause résolutoire en son article IX qui prescrit un délai d’un mois pour régulariser le défaut de paiement, pour autant, ce délai contractuel, plus court que le délai légal d'ordre public, doit être écarté, de sorte que seul le délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement est applicable, ainsi que le prévoit au demeurant le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié aux défendeurs en la cause le 3 juillet 2025 et qui mentionne une somme due en principal de 4 538 euros.
Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte.
Par conséquent, il convient de considérer que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire à raison du défaut de paiement des loyers étaient réunies passé le délai de deux mois prescrit aux fins de régularisation du défaut de paiement de l’arriéré locatif, soit à compter du 4 septembre 2025 à 0 heure.
Dès lors, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties à compter du 4 septembre 2025.
S’agissant de la demande en expulsion sous astreinte, dès lors que le conseil des demandeurs a informé le présent Juge du départ effectif des locaux par Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F] courant du mois de février 2026 et de l’établissement subséquent d’un constat d’état des lieux de sortie, par courriel précité du 13 mai 2026, il convient de constater que ces derniers ont libéré les locaux donnés à bail au mois de février 2026, et de constater en conséquence que la demande en expulsion sous astreinte est devenue sans objet.
Même conclusion s’impose pour les mêmes motifs s’agissant de la demande en séquestration des meubles formée par les demandeurs.
Enfin, dès lors qu’il est fait droit à la demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation, qui est sans objet.
Sur la demande en paiement à titre provisionnel :
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
En l’occurrence, Madame [M] [U] épouse [I] et Monsieur [P] [I] poursuivent paiement de la somme de 9 714 euros selon décompte produit au dossier, échéance du mois de janvier 2026 incluse, au titre des loyers, charges et ainsi qu’il convient de l’entendre indemnités d’occupation restés impayés.
Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F], qui n’ont pas comparu, ne produisent par hypothèse aucun élément de nature à contester l’existence comme le quantum de telle dette, de sorte qu’il convient donc de faire droit à la demande en condamnation laquelle sera prononcée solidairement en application des stipulations du contrat de bail.
En conséquence, Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F] seront solidairement condamnés, à titre provisionnel, à payer à Madame [M] [U] épouse [I] et Monsieur [P] [I] la somme de 9 714 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation restés impayés arrêtés au 31 janvier 2026 inclus.
Sur la demande en paiement d’une indemnité mensuelle d'occupation à titre provisionnel :
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire, ainsi qu’il résulte de ce qui précède, Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F] sont redevables à l’égard des demandeurs du paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle ils sont devenus occupants sans droit ni titre, soit le 4 septembre 2025, et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, ainsi qu’en l’occurrence courant du mois de février 2026 (sans autre précision) dès lors que le conseil des demandeurs a indiqué par voie de courriel qu’ils avaient quitté les lieux avant la fin dudit mois, et qu’un constat d’état des lieux de sortie avait été effectué.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée non à la somme de 2 588 euros ainsi que sollicité sans demeurant assortir cette demande d’aucun moyen habile à en apprécier le bien fondé, mais au montant du loyer et des charges tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi, à raison du caractère indemnitaire et compensatoire attaché à l'indemnité d'occupation, soit à la somme de 1 294 euros correspondant au montant du loyer et des charges à la date de la résiliation du bail, outre actualisation conformément au bail.
Il convient de rappeler que telle indemnité d’occupation sera due au prorata temporis le dernier mois, dès lors que les défendeurs en sont redevables jusqu’à la libération effective des lieux, en l’occurrence courant du mois de février 2026, et qu’aucune clause du contrat de bail ne prévoit que tout mois commencé est dû en totalité.
Conformément à l'article 1231-7 du Code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.
Dès lors, il convient d’une part de fixer, à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation due à compter du 4 septembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, en l’occurrence courant du mois de février 2026, au montant du dernier loyer et des charges, soit à la somme totale de 1 294 euros par mois, outre actualisation conformément au bail, d’autre part et en conséquence de condamner solidairement à titre provisionnel Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F] à payer à Madame [M] [U] épouse [I] et Monsieur [P] [I] à compter du 4 septembre 2025 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant total de 1 294 euros correspondant au montant du loyer et des charges à la date de la résiliation du bail, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, ayant eu lieu courant du mois de février 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois.
Il convient de relever que cette créance ne sera toutefois due, le cas échéant, que sous déduction de la somme totale de 9 714 euros outre intérêts à laquelle Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F] sont déjà solidairement condamnés à titre provisionnel par la présente décision au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation dus selon décompte arrêté à la date du 31 janvier 2026, terme du mois de janvier 2026 inclus, en considération de la date de la résiliation du bail fixée au 4 septembre 2025.
Le surplus de la demande en paiement formée à titre provisionnel au titre des indemnités d’occupation par Madame [M] [U] épouse [I] et Monsieur [P] [I] sera rejeté.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :
Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F], qui succombent, seront in solidum condamnés aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer du 3 juillet 2025 d’un montant de 161,11 euros et de l'assignation du 16 septembre 2025.
Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F], étant tenus aux dépens, seront in solidum condamnés à payer à Madame [M] [U] épouse [I] et Monsieur [P] [I] la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Marie-Pierre BELLOMO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 12 septembre 2018 à effet du 10 juillet 2018 entre Madame [M] [U] épouse [I] et Monsieur [P] [I] en leur qualité de bailleur et Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F] en leur qualité de preneur et concernant la maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 1] (57), sont réunies à la date du 4 septembre 2025 ;
CONSTATE en conséquence que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à la date du 4 septembre 2025 ;
CONSTATE que Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F] ont libéré effectivement les lieux donnés à bail courant du mois de février 2026 ;
CONSTATE en conséquence que la demande en expulsion sous astreinte est devenue sans objet ;
CONSTATE en conséquence que la demande en séquestration des meubles est devenue sans objet ;
CONDAMNE solidairement, à titre provisionnel, Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F] à payer à Madame [M] [U] épouse [I] et Monsieur [P] [I] la somme de 9 714 euros (neuf mille sept cent quatorze euros) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation restés impayés arrêtés au 31 janvier 2026 inclus ;
FIXE, à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation due à compter du 4 septembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, en l’occurrence courant du mois de février 2026, au montant du dernier loyer et des charges, soit à la somme totale de 1 294 euros (mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros) par mois, outre actualisation conformément au bail ;
CONDAMNE en conséquence solidairement, à titre provisionnel, Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F] à payer à Madame [M] [U] épouse [I] et Monsieur [P] [I] à compter du 4 septembre 2025 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant total de 1 294 euros (mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros) correspondant au montant du loyer et des charges à la date de la résiliation du bail, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, ayant eu lieu courant du mois de février 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois ;
DIT que cette créance ne sera toutefois due que sous déduction de la somme totale de 9 714 euros outre intérêts à laquelle Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F] sont déjà solidairement condamnés à titre provisionnel par la présente décision au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation dus selon décompte arrêté à la date du 31 janvier 2026, terme du mois de janvier 2026 inclus, en considération de la date de la résiliation du bail fixée au 4 septembre 2025 ;
REJETTE le surplus de la demande en paiement formée à titre provisionnel au titre des indemnités d’occupation par Madame [M] [U] épouse [I] et Monsieur [P] [I] ;
CONDAMNE in solidum Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F] à payer à Madame [M] [U] épouse [I] et Monsieur [P] [I] la somme de 600 euros (six cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [X] [T] et Monsieur [E] [F], aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 3 juillet 2025 d’un montant de 161,11 euros et de l'assignation du 16 septembre 2025 ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé le 4 AOUT 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie BALLUT, Greffière.
Le Greffier pLe Président