Texte intégral
NATURE DE L’AFFAIRE 61B
N° RG 24/00801 - N° Portalis DBXP-W-B7I-ENAH
AFFAIRE : Monsieur [F] [K] [I] [R]
C/ S.A. MAAF ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 12 Mai 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [F] [K] [I] [R]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Victor DOTAL, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. MAAF ASSURANCESimmatriculée au RCS sous le numéro 542 073 580
dont le siége social est [Adresse 2] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Gérald GRAND, avocat au barreau de PERIGUEUX
Formule exécutoire à Me Gérald GRAND
expédition Me Victor DOTAL Me Gérald GRAND
+ copie dossier
délivrées le
Décision du 12 Mai 2026
N° RG 24/00801 - N° Portalis DBXP-W-B7I-ENAH
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Camille BLANCO, Vice-présidente statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 10 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés de la date du délibéré
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 14 juillet 2023, [F] [K] [I] [R], accompagné de deux amis, a acquis auprès de [X] [N] [S], au prix de 17.000 euros, une voiture d'occasion de marque Audi modèle A5 cabriolet, immatriculée [Immatriculation 1].
Préalablement à cette acquisition, soit le 10 juillet 2023, Monsieur [I] a fait assurer ledit véhicule auprès de la SA MAAF ASSURANCES (ci-après la MAAF) par un contrat d'assurance n° AUT 008 " Tous Risques [Localité 3] " prenant effet le 13 juillet 2023.
Le 16 juillet 2023, la voiture a été victime d’un sinistre. La MAAF a dès lors mandaté le cabinet CREATIV aux fins de procéder à une expertise amiable du véhicule. Celle-ci a conduit l’expert à signaler à l’assureur que le véhicule était doté d’un boîtier additionnel non homologué permettant d’augmenter la puissance du moteur.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 octobre 2023, la MAAF a informé Monsieur [I] avoir appris la présence dudit boîtier par l’expert et a en conséquance notifié à ce dernier la nullité de son contrat d'assurance, sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances, et son refus consécutif de l'indemniser suite au sinistre subi par sa voiture.
Par lettre de son conseil en date du 28 décembre 2023, adressée en recommandé avec accusé de réception, Monsieur [I] a contesté la position de l’assureur et a mis en demeure la MAAF de lui payer la somme de 17.000 euros à titre d'indemnisation de son sinistre.
Par acte délivré le 29 mai 2024, Monsieur [I] a fait assigner en paiement la MAAF devant le tribunal judiciaire de Périgueux.
Décision du 12 Mai 2026
N° RG 24/00801 - N° Portalis DBXP-W-B7I-ENAH
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 9 décembre 2025 et l’affaire a fait l’objet d’une fixation pour être plaidée à l’audience du 10 mars 2026. A cette date, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 mai 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, Monsieur [I] demande au tribunal de :
- débouter la MAAF de ses demandes ;
- condamner la MAAF à lui verser la somme de 17.000 euros à titre d'indemnisation pour le sinistre subi le 16 juillet 2023 par son véhicule Audi A5 cabriolet ;
- condamner la MAAF à lui verser la somme de 740 euros au titre du coût de rapatriement de son véhicule ;
- condamner la MAAF aux dépens ;
- condamner la MAAF à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de son action, Monsieur [I] fait valoir, au visa des articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, que pour refuser sa garantie la compagnie d'assurance doit rapporter la preuve d'une fausse déclaration faite de mauvaise foi par l'assuré et que cette fausse déclaration a eu une incidence réelle sur l'opinion de l'assureur quant à l'étendue du risque. Or, il soutient que sa déclaration à l’assureur n’évoquant pas le boîtier additionnel ne remplit pas ces critères puisqu’il n’avais pas l’intention d’utiliser ce boîtier, qu’il n'a jamais utilisé et qu'il comptait le faire enlever par un professionnel. Il ajoute qu'il n'a pas menti sur la puissance du véhicule et que la présence dudit boîtier n'a eu aucun lien causal avec l'accident qui s'est déroulé à faible vitesse.
Subsidiairement, le requérant soutient que si la MAAF persiste à considérer sa déclaration d'assurance comme erronée, l'indemnité demeure due et doit être recalculée conformément au dernier alinéa de l'article L.113-9 du code des assurances, en ce qu’il a agit de bonne foi.
En réponse au moyen soulevé par la MAAF s'agissant de l'absence de production de la carte grise du véhicule et de la démonstration de sa qualité de propriétaire de la chose, Monsieur [I] fait valoir que la carte grise ne vaut pas titre de propriété et que seul un faisceau d'indices permet de déterminer la propriété. Or, il estime que ceux-ci sont réunis au travers des pièces versées aux débats, notamment le certificat de cession du véhicule à son nom et son paiement du prix de la voiture par chèque.
Au soutien de sa demande en paiement du coût de rapatriement de son véhicule, Monsieur [I] fait valoir, au visa de l'article 1217 du code civil, qu'après confirmation orale de l'indemnisation de son sinistre par la MAAF et sur conseil de l'expert automobile ayant jugé économiquement irréparable sa voiture, il a fait remorquer son véhicule vers une casse à 280 kilomètres de [Localité 4] pour un montant de 740 euros. Il soutient que ce n'est que par l'inconséquence de la MAAF, qui a refusé sa prise en charge après le rapatriement du véhicule, qu'il a dû payer cette somme.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, la compagnie d’assurance MAAF demande au tribunal de :
- juger que le contrat d’assurance est nul ;
- débouter Monsieur [I] de toutes ses demandes ;
- le condamner à lui verser la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.
En défense, la MAAF soutient, en se fondant sur l’article L.113-8 du code des assurances, que le contrat d’assurance est nul, faute pour Monsieur [I] d’avoir, au moment de la souscription du contrat, informé la MAAF de l'existence du boîtier additionnel permettant d'augmenter la puissance du moteur. Elle souligne qu’il avait pourtant connaissance de ce boîtier dès l'annonce de vente émise par [X] [N] [S]. L’assureur estime que la mauvaise foi du demandeur est caractérisée. La MAAF soutient que ce dernier avait intérêt à ne pas l’informer de l'existence de ce boîtier car elle n'aurait jamais accepté d'assurer un véhicule modifié. La compagnie d’assurance ajoute que l'absence d'information sur l'existence du boîtier litigieux modifiait complétement son analyse du risque puisque le véhicule présentait alors une puissance modifiée et supérieure à celle déclarée. Elle relève qu’en outre rien ne démontre que Monsieur [I] avait effectivement désactivé le boîtier, dont l’activation pouvait s’opérer très simplement via une application sur téléphone. Elle fait valoir qu’en tout état de cause le rôle du boîtier dans la survenance du sinistre importe peu dès lors qu’en soit son existence même créait la possibilité de modifier la puissance du moteur à tout moment et à la seule initiative du conducteur. Enfin, la MAAF soutient que Monsieur [I] ne démontre pas qu'il aurait engagé toute diligence nécessaire pour faire procéder au retrait du boîtier et ce alors qu'il a facilement pu procéder à ce dépôt au moment du départ du véhicule pour la casse.
S'agissant de la réduction de l'indemnisation par application du dernier alinéa de l'article L.113-9 du code des assurances, la MAAF fait valoir que Monsieur [I] est irrecevable en sa demande en ce qu'il ne justifie pas de l'existence d'une carte grise à son nom et de sa qualité de propriétaire du véhicule.
Enfin, pour rejeter la demande en paiement du coût de rapatriement du véhicule, la MAAF fait valoir que Monsieur [I] ne fonde pas en droit sa demande. En outre, elle soutient que cette facture lui incombe puisque c'est lui qui a refusé de céder le véhicule ou de régler les frais de gardiennage sur ledit véhicule.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de nullité du contrat d'assurance
Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
L'article L.113-9 du même code prévoit que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient à l'assureur qui entend faire constater la nullité du contrat d'assurance de rapporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré dans l'établissement d'une déclaration d'assurance inexacte ou d'omission au moment de la déclaration d'assurance mais également que cette omission ou cette déclaration inexacte a changé l'objet du risque ou diminué l'opinion du risque pour l'assureur.
En l'espèce, il résulte de l'annonce de vente du véhicule Audi A5 cabriolet, du courriel adressé par [X] [N] [S] à la MAAF le 4 octobre 2023, de la copie de la page d'accueil du site internet " RACECHIP " communiquée par Monsieur [I] et des attestations de témoins établies le 1er novembre 2023 par les amis de l’acquéreur présents à ses côtés lors de la vente, qu'un boîtier additionnel permettant d’augmenter la puissance du moteur à 240 chevaux était présent sur le véhicule au moment de la vente, que l’acquéreur en avait été informé avant la vente au travers de l’annonce et au moment de la vente par Madame [N] [S] et que ce boîtier était en capacité de fonctionner, au moyen d’une application téléphonique à télécharger. Monsieur [I] ne conteste pas ces éléments.
De même, les parties s’accordent à reconnaître que la souscription du contrat d'assurance du véhicule par Monsieur [I] s'est faite sur la base des données présentes sur la carte grise du véhicule, en l’occurrence une puissance fiscale de 120 chevaux (case P.2 de la carte grise), sans qu’ait été signalé par le client à l’assureur la présence dans la voiture d’un boîtier additionnel permettant d’augmenter la puissance du moteur.
Le courrier adressé le 19 octobre 2023 par la MAAF à Monsieur [I] met en évidence que c’est seulement après le sinistre du 16 juillet 2023 et grâce à l’expertise qui s’en est suivie, que la compagnie d’assurance a eu connaissance, par l’expert, de l'existence du boîtier additionnel non homologué permettant l'augmentation de la puissance du moteur. Monsieur [I] ne le conteste pas.
Dès lors, il est établi que les informations communiquées au sujet de la voiture par Monsieur [I] à la MAAF lors de la souscription du contrat d'assurance automobile et jusqu’à la date du sinistre n’étaient pas conformes à la réalité.
Pourtant, les conditions particulières du contrat d'assurance automobile établies le 10 juillet 2023, énonçaient en gras en page 3/6, que toute omission ou déclaration inexacte ou mensongère exposait le client aux sanctions prévues par l'article L.113-8 du code des assurances.
Monsieur [I] fait valoir que le boîtier n’a joué aucun rôle dans le sinistre, en ce qu’il s’est selon lui produit à faible vitesse. Il ajoute que le boîtier était désactivé au moment du sinistre mais il s’appuie seulement, pour le démontrer, sur les attestations de témoin de ses deux amis présents lors de la vente, alors qu’il n’est pas établi que les intéressés étaient présents lors de l’accident. En tout état de cause cependant, l'article L.113-8 du code des assurances précise que la nullité du contrat d’assurance est encourrue alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre dans la mesure où la réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur.
En l’espèce, le défaut d’information, pouvant être qualifiée de réticence, s’est portée sur un boîtier additionnel permettant de modifier, par simple activation via une application téléphonique, la puissance du moteur de 120 à 240 chevaux.
Or, la puissance d’un moteur est centrale et déterminante en matière d’assurance automobile, en ce qu’elle permet de définir le risque associé au véhicule concerné.
Cependant, le boîtier litigieux permettait à tout moment au conducteur de doubler la puissance du moteur, sans qu’en l’espèce la compagnie d’assurance n’ait été informée de cette possibilité qui changeait l’objet du risque en laissant au bon-vouloir de l’assuré la capacité d’aggraver ce risque sans que l’assureur n’y ait préalablement consenti.
Il en est de même d’une pièce ajoutée sur le véhicule sans homologation par le constructeur et qui modifie le fonctionnement de la voiture.
Dans ces conditions, Monsieur [I] n’a pu, de bonne foi, omettre de communiquer une telle information. Il résulte d’ailleurs d’un écrit de l’expert à l’assureur, datant de l’été 2023, que Monsieur [I] a d’abord prétendu, à tort, auprès de l’expert qu’il n’était pas au courant de l’existence du boîtier sur la voiture, traduisant ainsi sa volonté de dissimulation consciente d’une donnée importante pour sa garantie.
Par ailleurs, s’il soutient qu’il n’entendait pas utiliser le boîtier et qu’il voulait le faire retirer, force est de constater que le boîtier était toujours présent au moment du sinistre et le requérant ne démontre pas qu’il avait engagé des démarches concrètes pour faire procéder à son enlèvement.
Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, l'omission de l’existence du boîtier additionnel par Monsieur [I] lors de la souscription du contrat d'assurance et par la suite est constitutive d’une omission qui n’a pas été opérée de bonne foi.
Ainsi, la nullité du contrat d'assurance sollicitée par la MAAF doit être constatée.
En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [I] de sa demande en paiement d’une indemnité au titre de la voiture sinistrée et pour le coût de rapatriement du véhicule.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
1. Sur les dépens :
Il convient de condamner Monsieur [I], partie perdante, au paiement des dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
2. Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [I] à payer à la SA MAAFla somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. Sur l'exécution provisoire :
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, cette disposition trouve à s’appliquer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la nullité du contrat d’assurance n° AUT 008 souscrit le 10 juillet 2023 par [F] [K] [I] [R] auprès de la SA MAAF ASSURANCES concernant la voiture de marque Audi modèle A5 cabriolet, immatriculée [Immatriculation 1] ;
DÉBOUTE [F] [K] [I] [R] de sa demande en paiement d’une indemnité d’assurance suite au sinistre subi par cette voiture ;
DEBOUTE [F] [K] [I] [R] de sa demande en paiement des frais de rapatriement de ce véhicule ;
CONDAMNE [F] [K] [I] [R] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [F] [K] [I] [R] à payer à la SA MAAF ASSURANCES la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Camille BLANCO