Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00478
N° Portalis DBY2-W-B7K-IJ7X
JUGEMENT du
06 Octobre 2026
Minute n° 26/01054
S.C.I. DE LA PINSONNIERE
C/
[A] [G]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
SCI de la PINSONNIERE
Copie conforme
M. [A] [G]
Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, (site Coubertin) le 06 Octobre 2026,
après débats à l'audience des référés du 02 Juin 2026, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrat à titre temporaire - Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l’article 450 (3ème alinéa) du Code de Procédure Civile, le conseil des parties a été avisé que le délibéré, initialement fixé au 8 septembre 2026, avait été prorogé à la date de ce jour ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.C.I. DE LA PINSONNIERE
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 408 368 496
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal élisant domicile en l’Etude de la SCP COJUSTICIA, Commissaires de Justice Associés aux PONTS-de-CÉ 49130
comparante par Monsieur [W] [S], associé,
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [G]
né le 30 Septembre 1999
dont la dernière adresse connue est [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté,
FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
La Société Civile Immobilière (SCI) DE LA PINSONNIERE a, par contrat conclu sous seing privé le 29 juillet 2021, donné à bail d'habitation à Monsieur [A] [G], une maison située [Adresse 2] à BEAULIEU-SUR-LAYON (49750), moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 590,00 €.
Le contrat prévoit le versement d'un dépôt de garantie de 590,00 €.
Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, la SCI DE LA PINSONNIERE a fait délivrer à Monsieur [A] [G] un commandement de payer la somme de 2 476,00 € au titre de l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2026, notifié au représentant de l’État dans le département le 17 mars 2026, la SCI DE LA PINSONNIERE a assigné Monsieur [A] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ANGERS, aux fins de voir :
▸ constater la résiliation du contrat de location conclu entre la requérante et Monsieur [A] [G] ;
▸ à défaut, ordonner la résiliation judiciaire du contrat de location conclu entre la requérante et Monsieur [A] [G] ;
▸ ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [G] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
▸ dire explicitement que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera supprimé ;
▸ condamner Monsieur [A] [G] à la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés par Monsieur [A] [G], dans tel lieu qu’il le désignera, à ses frais, comme il est dit dans l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
▸ condamner Monsieur [A] [G] à payer à la SCI DE LA PINSONNIERE :
• la somme en principal de 4 952,00 € au titre des loyers et charges locatives impayés suivant décompte arrêté au 4 mars 2026 (terme de mars 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2025 sur la somme de 2 476,00 € et pour le surplus à compter de la présente assignation,
• une indemnité d’occupation d’un montant de 928,50 € par mois, à compter de la résiliation du bail ainsi que de toutes charges afférentes au lieu occupé, et ce jusqu’à complet déménagement des lieux loués et remise des clés à la requérante,
• la somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l’article 1231-7 du code civil,
• les entiers dépens de l’instance, y compris le coût de signification du commandement de payer, de dénonciation du commandement de payer à la CCAPEX du [Localité 4] et de signification de la présente assignation.
L’assignation a fait l’objet d’une remise à l’étude, le nom du destinataire figurant bien sur la boite à lettres et l’adresse étant confirmée par le bailleur.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 juin 2026.
A cette audience, la SCI DE LA PINSONNIERE, dûment représentée par Monsieur [W] [S], maintient l’intégralité de ses demandes.
Elle précise que le locataire aurait quitté le logement, mais que tout le mobilier est en place.
Elle indique que l’arriéré locatif s’élève à 6 190,00 € au jour de l’audience.
Elle ajoute, s’agissant de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile que le montant de 1 000,00 € a été noté par le commissaire de justice.
Monsieur [A] [G], bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice, ne s’est ni présenté ni fait représenter à l’audience.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe du Tribunal avant l’audience et il en a été fait état à l’audience.
Il y est notamment indiqué que Monsieur [A] [G] n’a répondu à aucune des propositions de rencontre qui lui ont été faites.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 prorogé au 6 octobre 2026 pour raison médicale concernant le magistrat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D'EXPULSION
Conformément aux dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023,
« Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio-économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. »
En l’espèce, la SCI DE LA PINSONNIERE justifie avoir saisi la CCAPEX le 24 décembre 2025.
En outre, conformément à l'article 24 III de la loi précitée,
« A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ».
Et, l'article 24-IV précise que cette disposition est « applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur ». Elle est « également applicable aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur ».
En l'espèce, une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département, par voie électronique le 17 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience.
Par conséquent, il convient de constater que l'action de la SCI DE LA PINSONNIERE en demande de résiliation du bail et d'expulsion est recevable.
SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF
Conformément à l'article 1728 du code civil et à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la SCI DE LA PINSONNIERE a produit le contrat de bail, et un arrêté de compte, au mois de mai 2026, de 6 190,00 €, aucun paiement n’ayant été effectué depuis le mois de septembre 2025.
La dette est fondée en son principe et son montant en vertu du contrat de bail.
Monsieur [A] [G], absent à l’audience et n’ayant produit aucun élément de nature à contester le principe ou le montant sollicité, sera condamné à payer la somme de 6 190,00 € au titre de l’arriéré locatif au 31 mai 2026, incluant l’échéance du mois de mai 2026.
SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE
Conformément à l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023,
« Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »
En application de l'article 24 V de la même loi,
« Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
En l'espèce, le contrat de bail conclu le 29 juillet 2021 contient une clause résolutoire (article XI) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 décembre 2025 pour la somme en principal de 2 476,00 €.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai légal visé par ledit commandement, puisque aucun paiement n’a été effectué, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 février 2026, le bail étant résilié depuis cette date.
Monsieur [A] [G], absent à l’audience, n’a pas répondu aux propositions de rencontre qui lui ont été faites afin d’étudier sa situation.
Dans ces conditions, il n'est pas possible d'accorder des délais de paiement à Monsieur [A] [G].
Par conséquent, il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [G] occupant le logement sans droit ni titre depuis le 6 février 2026.
Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement. »
Ce délai « ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
En l’espèce, la SCI DE LA PINSONNIERE a sollicité la réduction du délai légal d’expulsion.
À l’appui de sa demande, elle ne produit aucun élément justifiant d’une entrée dans les lieux par voie de fait ou de contrainte, pas plus d’une particulière mauvaise foi de l’occupant.
Par conséquent, la SCI DE LA PINSONNIERE sera déboutée de sa demande à ce titre.
L’expulsion sera prononcée conformément aux dispositions des article L411-1 à L412-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
SUR L’INDEMNITÉ D'OCCUPATION
Monsieur [A] [G] occupant désormais les lieux sans droit ni titre depuis le 6 février 2026, cause par ce fait un préjudice au bailleur, qu'il convient de réparer en le condamnant au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer mensuel augmenté des charges qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, pour la période courant du 6 février 2026 jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, cette indemnité étant déjà comprise dans le montant arrêté à 6 190,00 € au 31 mai 2026.
Monsieur [A] [G] sera par conséquent condamné à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges jusqu'à la libération complète des lieux, soit la somme de 619,00 €, aucun élément ne justifiant un montant supérieur tel que sollicité par le bailleur.
SUR LES AUTRES DEMANDES PÉCUNIAIRES
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En l'espèce, la SCI DE LA PINSONNIERE sollicite le paiement des intérêts au taux légal sur les sommes dues.
Conformément à l'article 1231-6 précité, la somme 6 190,00 € sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de la présente décision.
SUR LES FRAIS ET LES DÉPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [A] [G] supportera la charge des dépens de la présente procédure qui comprendront, notamment, le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû engager la SCI DE LA PINSONNIERE, l’équité commande de condamner Monsieur [A] [G] à lui verser la somme de 100,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application de l’article 1231-7 du code civil.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 juillet 2021 entre la SCI DE LA PINSONNIERE, d'une part, et Monsieur [A] [G], d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 2] à BEAULIEU-SUR-LAYON (49750), sont réunies à la date du 6 février 2026 ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de bail à compter du 6 février 2026 ;
ORDONNE à Monsieur [A] [G] de libérer le logement et d'en restituer les clés dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, aucun élément ne justifiant la suppression du délai légal ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [A] [G] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI DE LA PINSONNIERE pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec le concours de la force publique, et selon les modalités fixées par les articles L411-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que, s’agissant des meubles, leur sort étant réglé par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ;
CONDAMNE Monsieur [A] [G] à payer à la SCI DE LA PINSONNIERE la somme de Six Mille Cent Quatre-Vingt-Dix Euros (6 190,00 €), au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation au 31 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer contractuel augmenté des charges, pour la période de la date de résiliation du bail jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, cette indemnité étant déjà incluse dans le décompte arrêté au 31 mai 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [A] [G] à payer à la SCI DE LA PINSONNIERE l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [A] [G] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront, notamment, le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture de Maine-et-[Localité 2] ;
CONDAMNE Monsieur [A] [G] à payer à la SCI DE LA PINSONNIERE la somme de Cent Euros (100,00 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SCI DE LA PINSONNIERE du surplus de ses demandes ;
DIT qu'une copie de ce jugement sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Le greffier, Le Juge,