Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/267
N RG 26/00268 - N Portalis DBXA-W-B7K-GMKV
ORDONNANCE DU 18 Septembre 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent, représenté par Madame M. [G],
ET
Monsieur [H] [W]
né le [...]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Présent, assisté de Me Rachid RAHMANI, avocat au barreau de la Charente,
Le Tiers :
Absent,
Vu notre saisine en date du 15 septembre 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par PLEX le 15 septembre 2026,
Vu le certificat médical « urgent » du docteur [F] [R] praticien hospitalier au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] en date du 10 septembre 2026 à 17 heures indiquant que les troubles de Monsieur [H] [W] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,
Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 10 septembre 2026,
Vu la décision en date du 10 septembre 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Monsieur [H] [W] à compter du 10 septembre 2026 à 17 heures pour une durée de 72 heures,
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [C] [B] en date du 11 septembre 2026 à 09 heures 50 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [H] [W] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [K] [I] en date du 13 septembre 2026 à 16 heures 50 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [H] [W] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 13 septembre 2026 prolongeant les soins de Monsieur [H] [W] d'un mois à compter du 13 septembre 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [F] [R] en date du 15 septembre 2026 indiquant que les soins sans consentement de Monsieur [H] [W] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de patient lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 16 septembre 2026 à Monsieur [H] [W], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], et au tiers et à Me Rachid RAHMANI,
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 16 septembre 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [H] [W],
Vu la réponse, en date du 17 septembre 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [H] [W] demande l’assistance un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me [V] [Q] en date du 17 septembre 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [H] [W].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [H] [W] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d'une hospitalisation complète.
Il a en effet été admis par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] le 10 septembre 2026 sur demande d'un tiers en admission d'urgence en raison du risque grave d'atteinte à son intégrité physique. Selon le certificat médical initial du même jour du Docteur [R], il présentait des troubles du comportement caractérisés par des bizarreries, une incurie, de probables hallucinations acoustico-verbales, des rires immotivés, des comportements de mise en danger, mais refusait les soins.
Le certificat médical établi régulièrement à 24h mentionne que le contact du patient est correct, malgré la sédation et la barrière de la langue rendant les entretiens difficiles. Le patient fait état d’un sentiment d’insécurité au sein du service et décrit des phénomènes qui semblent hallucinatoire. A 72 heures, il apparaît figé, présente des mouvements oculaires inhabituels, de probables attitudes d’écoute, et évoque avoir la « tête qui chauffe beaucoup ».
Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 13 septembre 2026, sous forme d'hospitalisation complète.
Dans son avis médical motivé en date du 15 septembre 2026, le Docteur [R] relève la persistance de quelques bizarreries, une humeur labile et l’absence d’alliance thérapeutique (nouvel entretien avec traducteur prévu).
À l'audience, Monsieur [H] [W], entendu par le truchement d'un interprète en langue afghane avec lequel il a pu s'entretenir auparavant, indique qu’il souhaite retourner dans son foyer d’hébergement à [Localité 3] parce qu’ici il s’ennuie, personne ne parlant sa langue. Sur question, il indique que son traitement médicamenteux est le même, qu’il veut bien continuer à le prendre par la suite mais qu’il ne souhaite pas rester hospitalisé, sinon « il risque soit de suicider, soit de tuer quelqu’un d’autre ». Il déclare qu’il est addict au cannabis et s’interroge sur le fait qu’on ne le laisse pas fumer ce produit à l’hôpital.
L’infirmière du service présente à l’audience précise que son traitement actuel est le même que celui qu’il avait au foyer, qu’il n’y a pas de problèmes de comportement dans le service et qu’après contact avec ses éducatrices, il pourrait retourner au foyer après nettoyage de son logement.
Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, indique que son client a une carte de séjour pluriannuelle, qu’il a pu s’insérer professionnellement grâce à la Mission Locale, qu’il se sent bien dans le foyer d’hébergement, d’où son souhait d’y retourner. Il fait observer que son client accepte le principe des soins.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que si l’état psychique de Monsieur [H] [W] semble en voie d’amélioration, les troubles qu’il présente toujours et son acceptation des soins récente ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation.
Dans ces conditions, seul le maintien en hospitalisation complète apparaît pouvoir garantir la continuité des soins adaptés à sa situation, dans l'attente d'une stabilisation de son état qui permettra un retour sur la structure qui l’héberge
Il convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [H] [W] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [H] [W] ;
ORDONNONS le maintien de [H] [W] né le [...] à, sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] - [Adresse 3] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 18 Septembre 2026.
Le Cadre Greffier,
L. PASCAL
La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT
Notifiée par courriel le 18 septembre 2026 à :
- Ministère Public
- [H] [W] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me Rachid RAHMANI
- Tiers
Le Cadre Greffier
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