Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/14525
N° Portalis 352J-W-B7I-C6MFG
N° MINUTE :
Assignation du :
25 novembre 2024
ORDONNANCE
DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [Q] [N] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [H] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0154
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet RINALDI
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0502
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par acte extrajudiciaire en date du 25 novembre 2024, Monsieur [H] [D] et Madame [Q] [N] épouse [D] ont fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris 18ème aux fins d’annulation des résolutions n° 9, 10 et 11 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris 18ème en date du 23 septembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [Q] [N] épouse [D] indique se désister de l’instance engagée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4].
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] accepte le désistement d’instance de la demanderesse.
Motifs de la décision
Sur le désistement d’instance
Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l’espèce, le désistement partiel d’instance de Madame [Q] [N] épouse [D] a été accepté par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] et est donc parfait, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance.
La procédure se poursuit à l’égard de toutes les autres parties.
Sur les frais et dépens
Vu l’article 399 du code de procédure civile.
Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
Constate le désistement partiel d’instance parfait Madame [Q] [N] épouse [D] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/14525,
Dit qu’il emporte extinction de l’instance à leur égard,
Laisse, sauf convention contraire, à la charge de chacune de ces parties les frais et dépens qu’elles ont engagés,
Dit que la procédure se poursuit à l’égard de toutes les autres parties, à savoir Monsieur [H] [D] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4],
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du Mardi 17 novembre 2026 à 10 heures pour conclusions en défense et clôture et fixation, sauf avis contraire des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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