Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Exequatur
N° RG 26/07761
N° Portalis 352J-W-B7K-DDBNN
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 octobre 2026
DEMANDERESSE
STANDARD CHARTERED BANK KOREA LIMITED, société de droit sud-coréen dont le siège social est sis [Adresse 1], République de Corée, enregistrée au Registre des sociétés de la République de Corée sous le numéro 110111-0013419, prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Diego DE LAMMERVILLE, du Cabinet Clifford Chance Europe LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0112
DÉFENDEUR
MASTERN EUROPE PRIVATE [Localité 2] ESTATE FUND NO.10, fonds d’investissement de droit coréen, prise en la personne de son représentant légal à savoir son trustee :
[Adresse 2] KOOKMIN BANK, société de droit coréen, dont le siège social est sis
[Adresse 3] (RÉPUBLIQUE DE CORÉE), enregistrée au registre des sociétés de la République de Corée sous le numéro 110111-2365321, prise en la personne de son représentant légal
défaillant
____________________________________
Nous, Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 15 mai 2026 par la société STANDARD CHARTERED BANK KOREA LIMITED ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2026, la société STANDARD CHARTERED BANK KOREA LIMITED, par le biais de son conseil, se désiste de l’instance engagée.
Décision du 28 octobre 2026
Exequatur
N° RG 26/07761 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBNN
MASTERN EUROPE PRIVATE [Localité 2] ESTATE FUND NO.10, fonds d’investissement de droit coréen, prise en la personne de son représentant légal à savoir son trustee : KB KOOKMIN BANK, n’a pas constitué avocat et n’a, par conséquent, pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la demanderesse.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la société STANDARD CHARTERED BANK KOREA LIMITED ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société STANDARD CHARTERED BANK KOREA LIMITED , sauf convention contraire.
Le greffier Le juge de la mise en état
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