Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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N°:
N° RG 25/01857 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EEGA
N.A.C. : 20L
JUGEMENT DE DIVORCE
DECISION DU 07 Juillet 2026
DEBATS DU 04 Juin 2026
PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame QUOTB, Greffier
En présence de Monsieur [T], Greffier stagiaire,
ENTRE
Madame [I] [P] [D]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2]
demeurant : [Adresse 1]
Représentée par Me Lise VAN DRIEL, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant substitué par Maître SENTOU, avocat au barreau d’ALBI, et Maître Nadège MARTY-DAVIES avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 24/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDERESSE D’UNE PART,
ET :
Monsieur [S] [B]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]
demeurant: [Adresse 2]
Représenté par Me Fabienne BEX, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro [Numéro identifiant 2] du 05/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR D’AUTRE PART,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, d'entre Madame [I] [D], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4] (83), et Monsieur [S] [B], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5] (13), lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 4] (83) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
ORDONNE la révocation des avantages matrimoniaux que les époux se seraient consentis ;
DONNE ACTE à Madame [D] de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires ayant existé entre les époux ;
RENVOIE les parties, en tant que de besoin, à faire procéder aux opérations de partage amiable concernant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les époux ;
DIT que le présent jugement produira ses effets, dans les rapports entre époux et quant à leurs biens, au 21 octobre 2025 ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande relative aux véhicules ;
CONDAMNE chaque partie à la moitié des dépens ;
DIT que le présent jugement sera notifié par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Marion QUOTB, greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
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