Texte intégral
PhD/RP
Numéro 26/
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 6 Octobre 2026
Dossier :
N° RG 25/01003
N° Portalis DBVV-V-B7J-JET6
Nature affaire :
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Affaire :
[S] [D]
C/
S.A. LA BANQUE POSTALE
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 6 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 09 Juin 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame GABAIX HIALE, Greffier, présente à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [S] [D]
née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Teddy VERMOTE de la SCP UHALDEBORDE SALANNE - GORGUET - VERMOTE - BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE :
S.A. LA BANQUE POSTALE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 421 100 645
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cetee qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
Assistée de Maître Anne ROULLIER, avocat au barreau de PARIS
sur appel de la décision
en date du 12 MARS 2025
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Mme [S] [D] est titulaire d'un compte bancaire CCP ouvert dans les livres de La Banque Postale.
Début 2020, Mme [D] s'est rendu à son agence bancaire pour passer quatre ordres de virements, selon bordereaux remplis par ses soins, depuis son compte au bénéfice de comptes ouverts dans des banques portugaises':
- le 13 février 2020': virement de 30 000 euros au profit d'une société Sofian avec pour motif «'achat immobilier'»
- le 2 mars 2020': virement d'un montant de 50 000 euros au profit d'une société Vanity avec pour motif «'GF - 97618'»
- le 4 mars 2020': virement de 19 156 euros au profit d'une société Mermard avec pour motif «'SA 1225'»
- le 22 mai 2020': virement de 19 000 euros au profit d'une société Endless avec pour motif «'BJ - 1225'»
Selon Mme [D], ce s virements d'un montant de 118 156 euros ont été réalisés dans le cadre d'un contrat de placement financier souscrit le 11 février 2020 auprès de la société portugaise «'Activo BK Secure'» à la suite d'un démarchage téléphonique.
N'ayant plus de nouvelles de son interlocuteur, Mme [D] a constaté que le numéro IBAN qui lui avait été fourni n'appartenait pas à la société Activobank, comprenant alors qu'elle avait été victime d'une escroquerie.
Par courrier du 10 février 2021, Mme [D] a demandé à sa banque de lui rembourser les sommes virées en lui reprochant d'avoir failli à son devoir de vigilance en ne vérifiant pas la «'validité de l'IBAN'».
La banque a dénié toute responsabilité en objectant qu'elle avait exécuté les virements conformément aux instructions de sa cliente.
Le 4 avril 2021, Mme [D] a déposé une plainte pour escroquerie, laquelle a été classée sans suite pour défaut d'identification de l'auteur de l'infraction.
Suivant exploit du 6 février 2023, Mme [D] a fait assigner la société La Banque Postale par devant le tribunal judiciaire de Bayonne en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil.
Par jugement contradictoire du 12 mars 2025, le tribunal judiciaire a':
débouté Mme [D] de l'ensemble de ses demandes
débouté la société La Banque Postale de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
condamné Mme [D] aux entiers dépens.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 10 avril 2025, Mme [D] a relevé appel de ce jugement.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2026.
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Vu les dernières conclusions notifiées le 7 juillet 2025 par Mme [D] qui a demandé à la cour de réformer et infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté la défenderesse de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau, de':
juger que les virements réalisés entre le 13 février et le 27 mai 2020 à destination de comptes portugais étaient entachés d'une anomalie apparente
juger que la société La Banque Postale a manqué à son obligation contractuelle en ne l'avertissant pas du caractère douteux des virements
condamner la société La Banque Postale à lui verser la somme de 118 156 euros au titre de son préjudice matériel
condamner la société La Banque Postale à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral
condamner la société La Banque Postale au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Vu les dernières conclusions notifiées le 7 mai 2025 par la société La Banque Postale qui a demandé à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [D] de l'ensemble de ses demandes, et, y ajoutant, de condamner Mme [D] au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
MOTIFS
L'appelante fait grief au jugement entrepris d'avoir retenu que les virements litigieux ne présentaient pas d'anomalies apparentes que devait relever un banquier normalement diligent alors que, selon l'appelante, leur anormalité apparente résultait d'un faisceau d'indices':
- les débits ne renvoient pas à un type d'opération antérieurement réalisées par elle, n'ayant jamais réalisé de placement d'argent auparavant
- les débits ont été réalisés dans un bref laps de temps, au profit d'un compte situé au Portugal
- les montants des virements pour la somme totale de 118 156 euros, sont particulièrement conséquents alors que ses dépenses habituelles relèvent essentiellement du financement de ses besoins quotidiens
- les virements sont disproportionnés au montant de sa seule pension de retraite de 1 000 euros dont elle bénéficie et qui constituait la seule opération de crédit de son compte, conduisant à une diminution importante du solde créditeur de ce compte sur une courte durée, ce qui ne reflète manifestement pas de son fonctionnement habituel sur la période antérieure au détournement
- la banque a elle-même relevé que le dernier virement du mois de mai 2020 était douteux.
L'appelante en déduit que, en ne la mettant pas en garde face à ces anomalies évidentes, la banque a manqué à son obligation contractuelle de vigilance.
Mais, cela posé, sous réserve du régime exclusif de la responsabilité d'un prestataire de services de paiement en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, en application des articles L 133-18 à L 133-24 du code monétaire et financier, il résulte du régime de responsabilité contractuelle de droit commun que le banquier, tenu à l'obligation de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'anomalies apparentes, aisément décelables par un professionnel normalement diligent.
Les ordres de virement ayant été exécutés en 2020, simultanément au mandat spécial donné
par Mme [D], la responsabilité du banquier est régie par l'article 1231-1 du code civil.
En la cause, il est constant que les ordres de virements ont été établis sur des bordereaux remplis par Mme [D] qui a renseigné les montants, les noms des bénéficiaires, les identifiants bancaires des comptes ouverts au Portugal et les codes BIC des banques portugaises destinatrices des fonds.
Les virements ont été réalisés au profit de quatre bénéficiaires différents, vers quatre comptes bancaires portugais ouverts dans les livres de trois banques portugaises.
Il n'est pas allégué, et cela ne résulte d'aucun élément, que ces trois banques du Portugal, pays membre de l'espace SEPA, n'étaient pas reconnues dans l'espace de l'Union européenne.
Les ordres de virements litigieux ont été exécutés conformément aux instructions de Mme [D].
La Banque Postale, qui n'a pas été informée par sa cliente de l'obligation sous-jacente aux virements destinés, selon Mme [D], à la banque portugaise «'Activo Bank'» pour le compte de laquelle s'était présenté le faux conseiller en placements financiers, n'avait pas de motif d'alerte sur les trois banques destinataires des fonds.
L'intimée justifie également que, l'année précédente, Mme [D] avait réalisé des opérations en débit pour des montants importants':
- 25 février 2019': 75 000 euros (chèque)
- 11 juillet 2019' : 5 451,76 euros (chèque)
- 15 juillet 2019' : 8 060,25 euros (chèque)
- 2 août 2019' : 50 000 euros (et non 80 000) (chèque)
Il ressort du relevé bancaire que le compte courant de Mme [D] était créditeur de 113 962 euros au 7 février et que l'opération du 2 août avait été précédée d'un virement interne personnel de Mme [D] libellé «'projet immobilier'».
Mme [D] avait donc récemment mobilisé son épargne pour diverses opérations, dont au moins une opération immobilière sans précision d'ailleurs de sa localisation géographique.
Mme [D] ne peut donc soutenir que les quatre virements litigieux, le premier étant même libellé «'achat immobilier'», présentaient une anomalie apparente au regard du fonctionnement antérieur de son compte, de leur montant ou de leur destination vers des banques portugaises ne faisant pas l'objet de mises en gardes prudentielles alors qu'il n'était incohérent, de la part de Mme [D], de réaliser un investissement au Portugal, pays connu pour son attractivité notamment auprès des retraités européens, tandis que les virements n'ont pas mis en défaut son compte courant, créditeur de 32 430 euros en février et abondé par trois virements internes d'un montant total de 77 500 euros, de sorte que le solde est resté constamment créditeur.
Enfin, l'attestation de son compagnon, entachée de partialité, ne peut établir seule les allégations de Mme [D] quant à un prétendu appel téléphonique d'un conseiller bancaire l'avisant du caractère douteux du dernier virement du mois de mai.
Par conséquent, Mme [D] ne démontre pas que les virements litigieux présentaient une anomalie apparente aisément décelable par un professionnel normalement diligent.
Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions.
Mme [D] sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à l'intimée une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [D] aux dépens d'appel,
CONDAMNE Mme [D] à payer à la société La Banque Postale une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, Le Président,
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