Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01082 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MX7V
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier
DEMANDEURS
Monsieur [R] [G]-[C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurore LLOPIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [W] [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurore LLOPIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe HECTOR, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [K] [A], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Philippe HECTOR, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS
A l’audience publique du : 18 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 13 Janvier 2026
Le 13 Janvier 2026
Grosse à :
Me Philippe HECTOR, Me Aurore LLOPIS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 24 mars 2025, Madame [T] [W] et Monsieur [G]-[C] [R] ont acquis de Monsieur [O] [Y] et de Monsieur [K] [A] une maison sise [Adresse 1] à [Localité 1].
Le 15 mai 2025, le faux plafond d’une pièce s’effondrait sur Monsieur [G]-[C].
Les consorts [T]-[G] ont fait intervenir la société CF TRAVAUX, qui indiquait qu’il était nécessaire de prendre l’ensemble des travaux réalisés par les vendeurs, tandis que le cabinet DELMAS-OSKANIAN établissait la surface habitable réelle à la surface de 146 m².
Le 22 mai 2025, Madame [T] [W] et Monsieur [G]-[C] [R] ont fait constater par commissaire de justice le trouble subi.
Par acte en date du 4 août et 9 septembre 2025, Madame [T] [W] et Monsieur [G]-[C] [R] ont fait assigner Monsieur [O] [Y] et de Monsieur [K] [A] aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire et de les voir condamner solidairement à leur payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 17 novembre 2025, Monsieur [O] [Y] et de Monsieur [K] [A] s’opposent, à titre principal, à la tenue de l’expertise. A titre subsidiaire ils formulent les protestations et réserves d’usage. Enfin ils sollicitent reconventionnellement que les requérants soient condamnés solidairement à leur payer à titre provisionnel la somme de 2.037 euros correspondant à la taxe foncière.
A l'audience du 18 novembre 2025, les parties maintiennent leurs demandes.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'article 1642 du même code énonce ensuite que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
L'article 1643 du même code énonce que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
En l'espèce, Madame [T] [W] et Monsieur [G]-[C] [R] sollicitent une expertise judiciaire afin d’une part de déterminer la superficie réelle du bien, et d’autre part, déterminer l’origine du désordre lié à l’effondrement du plafond.
Ils estiment ainsi que la superficie qui leur a été vendue est faussée mais également qu’une partie du bien est inhabitable du fait de travaux effectués en dehors de toutes les règles de l’art.
A l’appui de leur demande, ils produisent notamment l’acte de vente, une capture d’écran de l’annonce de vente liée à la maison indiquant une surface de 168m², ainis qu’un rapport du cabinet DELMAS-OSKANIAN daté du 16 juillet 2025 concluant à une surface habitable de 146,74m².
Ils produisent également un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 2 mai 2025 constatant l’état de la pièce dont le plafond s’est effondré.
En réponse, Monsieur [O] [Y] et de Monsieur [K] [A] font valoir que d’une part qu’il n’y a aucune mention dans l’acte de vente de la superficie de la maison et que le calcul de celle-ci n’est pas obligatoire dans le cadre de la vente d’une maision. D’autre part, ils indiquent que ce sont des travaux réalisés par les acquéreurs eux même qui sont à l’origine du dommage.
Sur ce, au regard des éléments versés, il est démontré qu’il existe une discordance entre la surface dont il a été fait la publicité et la surface réelle du bien, et que la régularité administrative de la totalité de la surface de la maison n’est pas établie.
De plus, les circonstances de la survenue de l’effondrement du plafond n’étant pas indiscutablement établies, il est nécessaire d’en déterminer l’origine et les responsabilités éventuelles.
Madame [T] [W] et Monsieur [G]-[C] [R] par l’ensemble des pièces qu’ils produisent justifient dès lors d’un motif légitime à voir une expertise se tenir, au contradictoire des défendeurs, afin d’examiner d’une part l’origine et la nature du désordre relatif à l’effondrement du plafond, et d’autre part, la réalité de la surface habitable de la maison vendue.
Il sera donc fait droit à leur demande, à leurs frais avancés.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées à titre subsidiaire par Monsieur [O] [Y] et de Monsieur [K] [A]. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur la demande reconventionnelle formée par Monsieur [O] [Y] et de Monsieur [K] [A] :
Aux termes de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il est sollicité par Monsieur [O] [Y] et Monsieur [K] [A] à titre reconventionnel que les requérants soient condamnés in solidum à leur payer la somme provisionnelle de 2.037 euros au titre de la taxe foncière qui leur est due en application de l’acte de vente.
Ils produisent à l’appui de leur demande l’acte de vente et l’avis d’imposition de la taxe foncière. Il est justifi d’une obligation non sérieusement contestable à la charge de Madame [T] [W] et Monsieur [G]-[C] [R] d’avoir à rembourser le montant de la taxe foncière au prorata temporis de l’occupation de la maison depuis la vente.
Le montant réclamé est justifié, et Madame [T] [W] et Monsieur [G]-[C] [R] ne contestent pas dans le cadre de la procédure le bien-fondé de la demande.
Par conséquent, Madame [T] [W] et Monsieur [G]-[C] [R] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [O] [Y] et de Monsieur [K] [A] la somme provisionnelle de 2.037 euros.
Sur les demandes accessoires :
Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Madame [T] [W] et Monsieur [G]-[C] [R].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire, et en premier ressort
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :
[K] [B]
Ingénieur Travaux du Bâtiment E.S.T.P., Certificat Formation à l'Expertise Judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 2]
Port. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés [Adresse 1], et les visiter,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, Entendre tout sachant,
Sur l’effondrement du plafond :
Dresser une liste des intervenants aux opérations de construction, ainsi que de leurs assureurs,Décrire l'état du bien et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l'assignation, et dans les pièces annexées, et notamment le procès-verbal de constat en date du 2 mai 2025,Le cas échéant, décrire le désordre relatif à l’effondrement du plafond, Déterminer sa date d’apparition,Déterminer la ou les causes de ce désordre, notamment s’il provient d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, apporter tout élément utile pour permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités et les parts de responsabilité encourues en pourcentage en expliquant les éléments techniques et de fait pour permettre à la juridiction de déterminer les fautes ou manquements qui ont pu être commis et indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ce désordre quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,
Sur la surface habitable :
se faire communiquer tous documents et pièces utiles relatives au permis de construire, aux plans déposés et toute pièce relative aux démarches administratives relatives au bien, faire établir, au besoin par un sapiteur, un métrage précis de la surface habitable de la maison, et le cas échéant, de sa régularité par rapport aux déclarations administratives,
De manière générale :
Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l'importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra adresser un pré-rapport aux parties et leur laisser un délai de six semaines au moins pour présenter un dire, avant de déposer son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de dix mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000€ HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Madame [T] [W] et Monsieur [G]-[C] [R] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par DEMANDEURS dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
CONDAMNONS in solidum Madame [T] [W] et Monsieur [G]-[C] [R] à payer à à Monsieur [O] [Y] et de Monsieur [K] [A] la somme provisionnelle de 2.037 euros,
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à ce stade de la procédure,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Madame [T] [W] et Monsieur [G]-[C] [R] supporteront la charge des dépens de la présente instance.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE