Texte intégral
[G]
C/
[A]
Société d'assurance Mutuelle FILIA MAIF
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE
[Y]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 08 octobre 2026
à
Me GRAVIER
Me MOREAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/01380 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKDP
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [M] [G]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Clotilde GRAVIER de la SCP DERREUMAUX-GRAVIER, avocat au barreau de LAON
Plaidant par Me Stéphanie THIERART de la SELAS ACG, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
ET
Madame [W] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicolas MOREAU de l'AARPI MIEL - MOREAU, avocat au barreau de SOISSONS
Société d'assurance Mutuelle FILIA MAIF agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Nicolas MOREAU de l'AARPI MIEL - MOREAU, avocat au barreau de SOISSONS
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Assignée à secrétaire le 29/04/2025.
INTIMEES
Monsieur [S] [Y]
né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Clotilde GRAVIER de la SCP DERREUMAUX-GRAVIER, avocat au barreau de LAON
Plaidant par Me Stéphanie THIERART de la SELAS ACG, avocat au barreau de REIMS
PARTIE INTERVENANTE
DEBATS :
A l'audience publique du 11 juin 2026, l'affaire est venue devant M. Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière-placée.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Douglas BERTHE, Président de chambre, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 08 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.
*
* *
DECISION :
Le 4 décembre 2018, à [Localité 7] (Aisne), le véhicule conduit par M. [M] [G], à bord duquel avait pris place son fils [S] [Y], alors âgé de onze ans, a été heurté à l'arrière par le véhicule conduit par Mme [W] [A], assuré auprès de la Maif.
Mme [A] n'a pas signé le procès-verbal de constat amiable complété par M. [G], lequel a déposé plainte à son encontre le 2 janvier 2019.
Le lendemain de l'accident, M. [M] [G] s'est présenté au service des urgences du centre hospitalier de [Localité 7], se plaignant d'une cervicalgie et d'une douleur du membre supérieur droit et une cervicarthrose a été constatée à la radiographie.
Son fils [S], examiné le même jour pour des douleurs lombaires et cervicales, a repris sa scolarité le 10 décembre 2018.
M. [G] a de nouveau consulté le 7 décembre 2018 en raison de la persistance des douleurs et de l'apparition de vertiges, sans qu'aucune lésion osseuse soit mise en évidence.
Les radiographies dynamiques réalisées le 27 décembre 2018 ont écarté une entorse cervicale. L'imagerie par résonance magnétique du 18 janvier 2019 a mis en évidence une hernie discale postérieure latéralisée à droite en C5-C6, responsable d'un conflit disco-radiculaire droit. Le 5 février 2019, le médecin légiste de l'unité médico-judiciaire du centre hospitalier de [Localité 7] a conclu à une « décompensation d'une cervicarthrose avec hernie discale postérieure C5-C6 qui entraîne un conflit disco-radiculaire droit secondaire à un accident du type coup du lapin » et a fixé à trente jours la durée de l'incapacité totale de travail.
Le traitement médical étant demeuré inefficace, le docteur [L], neurochirurgien à [Localité 8], a réalisé le 13 mars 2019 une cure chirurgicale de la hernie discale cervicale C5-C6 avec mise en place d'une cage d'arthrodèse, au cours d'une hospitalisation du 13 au 15 mars 2019.
M. [G] a été placé en arrêt de travail du 5 décembre 2018 au 30 juillet 2019.
Le processus d'indemnisation amiable a été engagé dans le cadre de la convention Irca.
À l'initiative d'Aviva, assureur de M. [G], le docteur [P] a procédé le 24 octobre 2019 à un examen médical de la victime, puis a recueilli, le 27 novembre 2019, l'avis du docteur [R], neurochirurgien.
Dans son rapport du 2 décembre 2019, il a conclu que l'accident n'avait pas décompensé la cervicarthrose préexistante, a retenu comme seule lésion imputable un tableau de cervicalgies diffuses sur contracture musculaire, a fixé la consolidation au 4 mars 2019 et a évalué les souffrances endurées à 1,5/7, sans atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique. L'assureur du véhicule de Mme [A] a versé à M. [G] une provision amiable de 1 000 euros.
Par actes d'huissier de justice des 11, 19 et 22 mai 2020, M. [M] [G], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur, a fait assigner en référé Mme [A], la Maif et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne devant le président du tribunal judiciaire de Laon aux fins d'expertise médicale et de provision.
Par ordonnance du 5 août 2020, le juge des référés a ordonné une expertise médicale de M. [M] [G] et de son fils, confiée au docteur [V] [Z] et a rejeté la demande de provision complémentaire, au motif que le demandeur ne justifiait d'aucune dépense non couverte et ne démontrait pas l'insuffisance de la provision de 1 000 euros déjà réglée.
L'expert a examiné les deux victimes le 24 novembre 2020, en présence du médecin conseil de l'assureur, et a déposé ses deux rapports le 30 novembre 2020.
S'agissant de M. [M] [G], l'expert a retenu :
- un déficit fonctionnel temporaire de classe 3 le jour de l'accident, de classe 2 du 5 décembre 2018 au 4 février 2019 puis de classe 1 jusqu'à la consolidation, fixée au 12 mars 2019, veille de l'intervention chirurgicale,
- des souffrances endurées de 1,5/7,
- un préjudice esthétique temporaire de 1/7,
- une incapacité permanente partielle de 1 %,
- et l'absence de répercussion professionnelle, concluant, « en accord avec Dr [R] », que les lésions arthrosiques du rachis cervical et l'intervention chirurgicale ne pouvaient être imputées « de manière directe certaine et exclusive » à l'accident.
S'agissant d'[S] [Y], il a retenu un déficit fonctionnel temporaire de classe 2 du 4 au 10 décembre 2018 puis de classe 1 jusqu'à la consolidation, fixée au « 04 mars 2018 », « soit trois mois après les faits » selon ses propres termes, des souffrances endurées de 1,5/7 et l'absence de toute séquelle, les séances de psychologue de l'année 2019 ne pouvant, selon lui, être rattachées « de manière directe, certaine et exclusive » à l'accident.
Aucun dire n'a été adressé à l'expert.
Par acte d'huissier de justice du 30 janvier 2023, M. [M] [G], agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, a fait assigner Mme [W] [A], la Maif et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne devant le tribunal judiciaire de Laon aux fins de voir ordonner, avant dire droit sur la liquidation de leurs préjudices, une nouvelle expertise médicale, de voir surseoir à statuer sur leurs demandes indemnitaires dans l'attente du dépôt des rapports et d'obtenir le versement de provisions.
En défense, Mme [A] et son assureur concluaient au rejet des demandes, les conclusions de l'expert judiciaire, circonstanciées et détaillées, n'étant selon eux pas utilement remises en cause par les éléments médicaux produits et aucun dire n'ayant été déposé au cours des opérations d'expertise ; ils sollicitaient chacun une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne n'a pas constitué avocat.
Par jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Laon a :
- Débouté M. [M] [G] de ses demandes de contre-expertise ;
- Débouté M. [M] [G] de ses demandes de provision ;
- Débouté M. [M] [G] de sa demande de sursis à statuer ;
- Condamné M. [M] [G] à payer à Mme [W] [A] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [M] [G] à payer à la société d'assurance mutuelle assurance instituteur France (la SA Maif) la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [M] [G] aux dépens de l'instance.
Le tribunal a considéré que M. [G] échouait à remettre valablement en cause les conclusions de l'expert judiciaire, lequel, s'il est médecin généraliste, avait bénéficié de l'expérience d'un sapiteur neurochirurgien au cours de son expertise et rendu des conclusions précises et circonstanciées, corroborées par celles du docteur [P] ; il a relevé que les pièces médicales produites envisageaient « de manière hypothétique » l'existence d'une décompensation, qu'elles avaient été étudiées par l'expert, qu'il était loisible au demandeur de déposer des dires, que la force probante des attestations du club de sport et de l'employeur était limitée et que, s'agissant d'[S], les consultations de psychologue étaient tardives.
Le jugement a été signifié à partie le 29 janvier 2025.
Par déclaration du 17 février 2025, rectifiée le 20 février 2025, M. [M] [G], agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [S] [Y], a interjeté appel de cette décision en chacune de ses dispositions, expressément critiquées.
M. [S] [Y] étant devenu majeur le 9 août 2025, l'instance a été interrompue ; elle a été reprise par les conclusions n° 2 du 16 février 2026, aux termes desquelles l'intéressé est intervenu volontairement en son nom personnel.
Par ordonnance du 7 avril 2025, les instances enregistrées sous les numéros RG 25/01380 et RG 25/01419 ont été jointes.
Vu les conclusions n° 2 notifiées le 16 février 2026, par lesquelles M. [M] [G], appelant, et M. [S] [Y], intervenant volontaire, demandent à la cour de :
- Déclarer l'appel interjeté par M. [M] [G], agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils [S] [Y], à l'encontre du jugement rendu le 7 janvier 2025, recevable et bien fondé ;
- Infirmer ledit jugement en toutes ses dispositions ;
- Statuant à nouveau,
- Condamner in solidum Mme [W] [A] et la compagnie Maif à indemniser M. [M] [G] et M. [S] [Y] au titre des préjudices occasionnés par l'accident de la circulation dont ils ont été victimes le 4 décembre 2018 ;
- Avant dire droit sur le montant de l'indemnisation leur revenant :
- Désigner tel expert neurochirurgien ou rhumatologue qu'il plaira à la cour de nommer, à l'exception du docteur [R], avec pour mission de réaliser une expertise médicale de M. [M] [G] et, notamment, de convoquer les parties, de se faire communiquer l'ensemble de son dossier médical, de prendre connaissance de sa situation personnelle et professionnelle, de retracer son état médical avant l'accident, de recueillir ses doléances, de procéder à un examen clinique détaillé, de dire s'il existe des indices graves et concordants permettant de conclure que l'accident est à l'origine des douleurs cervicales dont il souffre depuis celui-ci, notamment par décompensation, et, dans l'affirmative, de procéder à l'évaluation des dommages subis en relation de causalité avec l'accident en respectant la nomenclature Dintilhac (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, préjudice esthétique définitif, préjudice sexuel, préjudice d'établissement, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels actuels, dépenses de santé et adaptation du véhicule, préjudice scolaire, universitaire ou de formation, incidence professionnelle, pertes de gains professionnels futurs), de relater toutes constatations utiles, de fixer la date de consolidation, de dire si l'état est susceptible de modifications en aggravation et d'établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes ;
- Désigner tel expert psychiatre qu'il plaira à la cour de nommer avec pour mission de réaliser une expertise médicale de M. [S] [Y] et, notamment, de convoquer les parties, de se faire communiquer l'ensemble de son dossier médical, de prendre connaissance de sa situation personnelle et scolaire, de retracer son état médical sur le plan psychologique avant l'accident, de recueillir ses doléances et celles de ses proches, de procéder à un examen psychologique, de décrire les soins et traitements dont il a fait l'objet en précisant si un éventuel état antérieur aurait évolué de façon identique en l'absence des faits, si les faits ont eu un effet déclenchant d'une décompensation ou s'ils ont entraîné une aggravation de l'évolution normalement prévisible, de procéder à l'évaluation des dommages subis en relation de causalité avec l'accident selon la nomenclature Dintilhac (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, préjudice scolaire, assistance par tierce personne, dépenses de santé, incidence professionnelle), de fixer la date de consolidation, de dire si l'état est susceptible de modifications en aggravation et d'établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes ;
- Dire que les experts pourront s'adjoindre tout autre spécialiste de leur choix, à charge pour eux d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Laon et de joindre l'avis du sapiteur à leur rapport ;
- Dire que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
- Dire que les experts devront chacun communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels ils devront répondre dans leur rapport définitif respectif ;
- Dire qu'en cas de difficultés, les experts en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Laon ;
- Dire qu'en cas d'empêchement d'un expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de ce magistrat rendue sur simple requête ou même d'office ;
- Condamner la Maif à payer à M. [M] [G] une provision complémentaire de 1 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
- Condamner la Maif à payer à M. [S] [Y] une provision de 1 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
- Débouter Mme [W] [A] et la Maif de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
- Surseoir à statuer sur les demandes indemnitaires de M. [M] [G] et de M. [S] [Y] ainsi que sur les dépens de la procédure dans l'attente du dépôt des deux rapports d'expertise.
Sur leur droit à indemnisation, les consorts [G] font valoir :
- que le véhicule de M. [M] [G], arrêté pour tourner à gauche, a été percuté à l'arrière par le véhicule conduit par Mme [A], assuré auprès de la Maif,
- qu'en l'absence de toute faute commise à l'origine de l'accident, M. [M] [G] doit être indemnisé de l'intégralité de ses préjudices, ce que l'assureur n'a jamais contesté,
- que le droit à indemnisation d'[S] [Y], passager au moment de l'accident, est plus incontestable encore.
Sur la nécessité d'une nouvelle expertise concernant M. [M] [G], ils font valoir :
- que la demande de contre-expertise relève de la compétence exclusive du juge du fond,
- que l'expert judiciaire exige une imputabilité directe, certaine et exclusive, alors que le lien de causalité est établi dès lors qu'existent des présomptions graves, précises et concordantes (1re Civ., 8 septembre 2021, pourvoi n° 20-13.773),
- que le droit à réparation de la victime ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résultée n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (2e Civ., 20 mai 2020, pourvoi n° 18-24.095),
- qu'il n'a jamais été soutenu que la cervicarthrose était liée à l'accident, ni que la hernie était apparue après celui-ci, mais que les douleurs cervicales en lien avec l'arthrose préexistante se sont décompensées à la suite de l'accident,
- que le docteur [Z], médecin généraliste, s'est borné à valider les conclusions du docteur [R], dont l'avis n'a pas été sollicité dans le cadre de l'expertise judiciaire mais lors de l'expertise amiable diligentée par le docteur [P], contrairement à ce qu'a retenu le tribunal,
- que cet avis est contraire au certificat du centre hospitalier de [Localité 7] du 5 février 2019, concluant à une décompensation d'une cervicarthrose secondaire à un accident du type coup du lapin, au certificat du docteur [J], médecin traitant, du 10 mai 2019, ainsi qu'aux certificats des 17 mai 2019 et 24 février 2020 du docteur [L], neurochirurgien, qui atteste que les lésions dégénératives, jusqu'alors bien tolérées, ont vraisemblablement été décompensées par l'accident,
- que le docteur [L], qui suivait M. [G] pour des lombalgies jusqu'au 21 septembre 2018, n'avait alors recueilli aucune doléance en rapport avec une névralgie cervico-brachiale,
- que l'avis technique établi le 25 avril 2025 par le docteur [F], neurochirurgien et expert près la cour d'appel de Lyon, retient que l'on n'attend pas des signes neurologiques pour confirmer une imputabilité avec décompensation d'un état antérieur, que la douleur du membre supérieur droit apparue dans les suites de l'accident constitue une névralgie cervico-brachiale en rapport avec la hernie C5-C6 droite, concordante car décrite au niveau des trois premiers doigts, et que cette atteinte antérieure non connue a décompensé avec l'accident, de sorte que la névralgie, l'intervention et ses suites sont imputables à celui-ci,
- que les attestations de l'entraîneur du club de full contact et krav maga de [Localité 9] (02), établissant la poursuite de trois entraînements hebdomadaires jusqu'en novembre 2018, et de l'employeur confirment l'absence de cervicalgies avant l'accident.
Sur l'expertise concernant M. [S] [Y], ils font valoir :
- que les répercussions psychologiques de l'accident sur un enfant ne pouvaient être correctement évaluées par un médecin généraliste,
- que le certificat établi le 22 janvier 2021 par Mme [O], psychologue, atteste d'un stress post-traumatique en lien avec l'accident, s'accompagnant d'images envahissantes, de tics et d'anxiété en voiture, nécessitant une prise en charge par soutien psychologique ou thérapie EMDR,
- que ces éléments contredisent les conclusions de l'expert, qui retient une consolidation sans séquelles trois mois après l'accident.
Sur les provisions, ils font valoir :
- que, même en s'en tenant aux conclusions des rapports déposés, l'accident a été à l'origine, pour chacune des victimes, de souffrances endurées évaluées à 1,5/7 et d'un déficit fonctionnel temporaire d'une durée de trois mois,
- que des souffrances endurées cotées 1/7 justifient une indemnisation de 2 000 euros, de sorte qu'une indemnisation au moins égale à ce montant est certaine pour chacun d'eux.
Vu les conclusions notifiées le 14 avril 2025, par lesquelles Mme [W] [A] et la société d'assurance mutuelle Filia-Maif demandent à la cour de :
- Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ;
- Déclarer M. [G] mal fondé en son appel ;
- Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Laon en date du 7 janvier 2025 ;
- Condamner M. [G] à payer à Mme [A] et à la Maif les sommes de 1 000 euros à chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [G] aux entiers dépens.
Sur les faits et la phase d'indemnisation amiable, les intimées font valoir :
- que le 4 décembre 2018 le véhicule de Mme [A], assurée auprès de la Maif, a heurté à l'arrière celui de M. [M] [G], accompagné de son fils [S], passager,
- que les requérants ont droit à l'indemnisation de leur entier préjudice, ce qui n'est pas discuté,
- que le processus d'indemnisation amiable a été enclenché par la voie de la convention Irca, que M. [M] [G] a été examiné le 24 octobre 2019 par le docteur [P] à la demande de son assureur Aviva et qu'il a bénéficié du versement d'une provision de 1 000 euros,
- que les requérants ont refusé la proposition d'indemnisation amiable transmise par la compagnie et ont choisi la voie judiciaire.
Sur la demande de nouvelle expertise, elles font valoir :
- que les éléments médicaux présentés par M. [M] [G] sont insuffisants à justifier l'organisation d'une contre-expertise,
- que le rapport du docteur [Z], circonstancié et détaillé, ne souffre d'aucune critique sérieuse,
- que l'expert a tenu compte de l'imputabilité de l'accident pour M. [M] [G] et pour son fils [S], mais a clairement écarté l'imputabilité à l'accident, de manière certaine et exclusive, des lésions arthrosiques du rachis cervical,
- que, s'agissant d'[S], l'expert relève l'absence de trouble psychologique sur le certificat médical initial, l'absence de certificat médical descriptif psychologique et le caractère tardif des séances prescrites, plus d'un an après les faits,
- qu'aucun dire n'a été déposé sur les conclusions expertales des deux rapports, ni au cours des opérations, ni au moment de leur dépôt,
- que M. [G] a attendu le 25 janvier 2023, soit plus de deux ans après les expertises judiciaires, pour assigner au fond en contre-expertise, sans apporter plus d'éléments qu'il n'en avait produit aux experts,
- que l'appelant ne produit aucune pièce médicale contemporaine émanant d'un médecin spécialisé dans la réparation du dommage corporel indiquant en quoi et pourquoi les conclusions médicales des experts seraient contestables,
- que les conclusions du docteur [Z], du docteur [P] et du sapiteur neurochirurgien [R], expert près la cour d'appel d'Amiens, sont concordantes, précises et ne souffrent d'aucune contestation sérieuse,
- que les demandes séquellaires sont insuffisamment démontrées et peu définies.
Sur les provisions, elles font valoir :
- que l'appelant a déjà bénéficié d'une provision de 1 000 euros jugée satisfactoire par le juge des référés le 5 août 2020, lequel a retenu que le demandeur ne justifiait d'aucune dépense couverte par les assurances et qu'il n'était pas démontré l'insuffisance de cette somme au regard des frais supportés ou prévisibles,
- que M. [G] ayant été débouté de sa demande de contre-expertise, il doit également l'être de ses demandes de provision.
Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, M. [M] [G] a fait signifier la déclaration d'appel à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne. Ses conclusions, notifiées le 16 mai 2025 avec le bordereau de communication des pièces n° 1 à n° 18, lui ont été signifiées par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025. La caisse n'a pas constitué avocat.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 mars 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il conviendra d'exposer qu'il n'est pas contesté que la personne morale précédemment intitulé « SA Maif » se trouve être la société d'assurance mutuelle Filia-Maif qui sera désignée la société Filia-Maif dans le présent arrêt.
Sur la demande de nouvelle expertise médicale concernant M. [M] [G] :
Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Selon l'article 144 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Il résulte de l'article 146 du même code qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver, et qu'en aucun cas une telle mesure ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
L'article 246 du même code dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Le juge du fond a qualité pour apprécier la portée d'un rapport d'expertise et ordonner, s'il y a lieu, une nouvelle mesure d'instruction et la production d'éléments médicaux et scientifiques sérieux remettant en cause la pertinence du rapport d'expertise est de nature à justifier que soit ordonnée une nouvelle expertise.
Il est par ailleurs de jurisprudence constante que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (2e Civ., 20 mai 2020, pourvoi n° 18-24.095, publié au bulletin ; 2e Civ., 9 février 2023, pourvoi n° 21-12.657). Il en résulte, s'agissant d'un état antérieur latent, c'est-à-dire sans révélation de l'affection avant l'accident, que l'indemnisation de la victime ne peut être limitée en considération d'une pathologie préexistante, sauf si, dès avant le jour de l'accident, les effets néfastes de cette pathologie s'étaient déjà révélés.
En l'espèce, il n'est pas contesté que :
- M. [M] [G] s'est plaint, dès le lendemain de l'accident, d'une cervicalgie et d'une douleur du membre supérieur droit,
- qu'une cervicarthrose C4-C5 et C5-C6, jusqu'alors ignorée de l'intéressé, a été constatée dès les premières radiographies,
- que l'imagerie par résonance magnétique du 18 janvier 2019 a objectivé une hernie discale postérieure latéralisée à droite en C5-C6 avec conflit disco-radiculaire droit,
- et qu'une cure chirurgicale avec arthrodèse a été réalisée le 13 mars 2019.
Pour exclure l'imputabilité de l'hernie discale et de l'intervention chirurgicale à l'accident, l'expert judiciaire a indiqué avoir « eu connaissance du rapport d'un sapiteur neurochirurgien, expert près la cour d'appel, tout à fait cohérent ».
Il a conclu ne pouvoir, « en accord avec le Dr [R], imputer les lésions arthrosiques du rachis cervical et l'intervention chirurgicale de manière directe certaine et exclusive à l'accident ».
Or, l'avis du docteur [R] n'a pas été recueilli au cours des opérations d'expertise judiciaire : ce praticien est intervenu le 27 novembre 2019, avant même la désignation de l'expert, dans le cadre de l'expertise amiable organisée par l'assureur de la victime, à la demande du docteur [P].
C'est donc au prix d'une inexactitude que le premier juge a retenu que l'expert judiciaire avait « bénéficié de l'expérience d'un sapiteur neurochirurgien au cours de son expertise », alors que celui-ci s'est approprié un avis émis hors de ses opérations, sans qu'il s'agisse de l'intervention d'un sapiteur régulièrement désigné.
En out état de cause, en subordonnant l'imputabilité des lésions à un lien « direct, certain et exclusif », l'expert a raisonné selon un critère plus exigeant que celui du droit de la réparation, lequel n'exige pas l'exclusivité du lien de causalité et admet que la décompensation ou la révélation, par le fait dommageable, d'un état antérieur demeuré muet ouvre droit à réparation.
Il n'a, ce faisant, pas répondu à la question, pourtant comprise dans la mission fixée par l'ordonnance du 5 août 2020, de savoir si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel constaté ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir.
Ces conclusions sont au surplus contredites par plusieurs avis médicaux circonstanciés.
Dès le 5 février 2019, le médecin légiste de l'unité médico-judiciaire du centre hospitalier de [Localité 7] concluait à une « décompensation d'une cervicarthrose avec hernie discale postérieure C5-C6 qui entraîne un conflit disco-radiculaire droit secondaire à un accident du type coup du lapin ».
Le docteur [L], neurochirurgien, qui avait suivi M. [G] jusqu'au 21 septembre 2018 pour des lombalgies sans recueillir la moindre doléance cervico-brachiale, attestait les 17 mai 2019 et 24 février 2020 que les lésions dégénératives mises en évidence par l'imagerie, jusqu'alors bien tolérées, avaient vraisemblablement été décompensées par l'accident.
Enfin, dans un avis technique du 25 avril 2025 produit en cause d'appel, le docteur [F], neurochirurgien et expert près la cour d'appel de Lyon, expose que « l'on n'attend pas des signes neurologiques pour confirmer une imputabilité avec décompensation d'un état antérieur », que la douleur du membre supérieur droit apparue dans les suites de l'accident constitue une névralgie cervico-brachiale en rapport avec la hernie C5-C6 droite, concordante en ce qu'elle est décrite au niveau des trois premiers doigts de la main, et que cette atteinte antérieure, non connue car asymptomatique, a décompensé avec l'accident, de sorte que la névralgie, l'intervention et ses suites lui sont, selon lui, imputables.
Les attestations de l'entraîneur du club de full contact et krav maga de [Localité 9] (Aisne), dont il résulte que M. [G] s'entraînait à raison de trois séances hebdomadaires jusqu'en novembre 2018, et de son employeur, confortent l'absence de toute symptomatologie cervicale invalidante antérieure à l'accident.
Certes, les opérations d'expertise se sont déroulées contradictoirement, aucun dire n'a été adressé à l'expert et l'avis du docteur [F], établi non contradictoirement à la demande de l'appelant, ne saurait à lui seul dicter la solution du litige.
Pour autant, l'absence de dire ne prive pas la partie du droit de discuter devant le juge du fond des conclusions du technicien et ne confère au rapport aucune force probante supplémentaire particulière.
Le délai écoulé avant l'assignation au fond reste également sans incidence sur la possibilité de faire apprécier, par un praticien de la discipline concernée, une question médicale que l'expert commis a tranchée sans disposer de cette compétence.
L'avis du docteur [F], régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, répond précisément à l'objection des intimées tirée de l'absence de critique émanant d'un spécialiste : il émane d'un médecin de la discipline en cause, inscrit sur une liste d'experts, repose sur l'analyse des documents médicaux contemporains de l'accident et rejoint les conclusions du médecin légiste de l'unité médico-judiciaire comme celles du neurochirurgien qui a opéré la victime.
Ici, c'est l'expert judiciaire, médecin généraliste s'est déterminé sur une pathologie rachidienne par référence à un avis recueilli hors de ses opérations tandis que la critique émane de deux neurochirurgiens.
Ces avis médicaux et scientifiques sérieux remettent en cause la pertinence du rapport.
Dès lors, la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer sur l'imputabilité à l'accident de la névralgie cervico-brachiale droite, de la hernie discale C5-C6, de l'intervention du 13 mars 2019 et de leurs suites, non plus que sur la liquidation des préjudices de M. [M] [G].
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nouvelle expertise et une expertise médicale confiée à un praticien spécialisé en neurochirurgie et en traumatologie du rachis sera ordonnée, avant dire droit, dans les termes fixés au dispositif.
Sur la demande d'expertise psychiatrique concernant M. [S] [Y] :
Il résulte des articles 143 et 144 du code de procédure civile que le juge peut, en tout état de cause, ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible dès lors qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
En l'espèce, l'expert a examiné [S] [Y] le 24 novembre 2020, alors que l'enfant, âgé de onze ans au jour de l'accident, en avait treize.
Il a fixé la consolidation « trois mois après les faits » au 4 mars « 2018 » [SIC].
L'expert a écarté tout retentissement psychologique imputable au motif que les séances de psychologue étaient intervenues environ un an après les faits et qu'il ne disposait « que de facture mais pas de descriptif psychologique », en appliquant de nouveau le critère d'exigence d'une imputabilité « directe, certaine et exclusive ».
Désormais est produit le certificat établi le 22 janvier 2021, postérieurement au dépôt du rapport, au termes duquel Mme [O], psychologue clinicienne, atteste avoir reçu l'enfant en soutien psychologique tout au long de l'année 2019. Il décrit un stress post-traumatique en lien avec l'accident, s'accompagnant d'images envahissantes, de tics et d'anxiété lors des trajets en voiture, nécessitant la poursuite d'une prise en charge par soutien psychologique ou thérapie dite « EMDR » (désensibilisation et retraitement par les mouvements oculaires).
Cet écrit, qui rejoint le certificat du médecin traitant du 7 février 2020 attestant de la nécessité d'un suivi psychologique, apporte précisément le descriptif clinique dont l'expert avait déploré l'absence et fait douter de la conclusion d'une consolidation sans aucune séquelle d'aucune nature seulement trois mois après les faits.
Certes, aucun document psychologique contemporain des suites immédiates de l'accident n'est produit et l'expert a relevé, lors de son examen, l'absence de tout signe d'angoisse à l'évocation des faits.
Pour autant, l'évaluation du retentissement psychique d'un enfant ayant subi un violent accident de la circulation relève d'une compétence spécialisée dont l'expert, médecin généraliste, ne disposait pas.
La cour ne dispose donc pas d'éléments suffisants pour statuer sur les préjudices de M. [S] [Y].
Le jugement sera infirmé de ce chef et une expertise sera confiée à un médecin psychiatre dans les termes fixés au dispositif.
Sur les demandes de provision :
La cour, saisie du fond, peut allouer une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice dès lors que l'existence de l'obligation de réparation n'est pas sérieusement contestable en son principe.
En l'espèce, le droit des victimes à l'indemnisation intégrale de leurs préjudices est entier.
Même à s'en tenir aux conclusions concordantes des rapports déjà déposés, chacune des victimes a subi un déficit fonctionnel temporaire d'environ trois mois ainsi que des souffrances endurées cotées 1,5/7, poste indemnisé, pour une cotation de 1/7, jusqu'à 2 000 euros selon le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel, de sorte que l'indemnité qui reviendra à chacune d'elles, quelle que soit l'issue des expertises ordonnées, excédera manifestement les sommes réclamées à titre provisionnel.
L'appréciation portée le 5 août 2020 par le juge des référés sur le caractère satisfactoire de la provision amiable de 1 000 euros est antérieure de près de six ans et n'a bénéficié qu'à M. [M] [G], [S] [Y] n'ayant rien perçu.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de provision. La société Filia-Maif sera condamnée à payer, à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice corporel, une provision complémentaire de 1 000 euros à M. [M] [G] et une provision de 1 000 euros à M. [S] [Y].
Sur le sursis à statuer, les dépens et les frais irrépétibles :
La solution du litige dépendant du résultat des mesures d'instruction ordonnées, il sera sursis à statuer sur les demandes indemnitaires des consorts [G].
Le jugement sera encore infirmé en ce qu'il a condamné M. [M] [G] aux dépens et au paiement d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de première instance et d'appel, ainsi que les demandes formées par les parties en application de l'article 700 du code de procédure civile, seront réservés.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'intervention volontaire de M. [S] [Y], devenu majeur en cours d'instance, qui reprend l'instance en son nom personnel ;
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société Filia-Maif à payer à M. [M] [G] une provision complémentaire de 1 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
Condamne la société Filia-Maif à payer à M. [S] [Y] une provision de 1 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
Avant dire droit sur la liquidation des préjudices,
Ordonne une expertise médicale de M. [M] [G] ;
Commet pour y procéder Mme [E] [N] [C], neurochirurgien, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens sous les rubriques neurochirurgie crânio-médullaire et chirurgie orthopédique et traumatologie du rachis, centre hospitalier universitaire d'Amiens, service de neurochirurgie, [Adresse 5] à Amiens (Somme), tél : [XXXXXXXX01] - Mèl : [Courriel 1] - avec pour mission de :
- convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
- se faire communiquer par la victime, son conseil ou tout tiers détenteur l'ensemble des documents médicaux relatifs à l'accident du 4 décembre 2018 et à ses suites, en particulier le certificat médical initial, les comptes rendus d'imagerie et d'hospitalisation, ainsi que les rapports et avis des docteurs [P], [R], [Z], [L] et [F] ;
- fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activité professionnelle et son mode de vie ;
- décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement et l'évolution, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période, la nature et le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
- retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
- décrire un éventuel état antérieur en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; dire si cet état antérieur s'était extériorisé avant l'accident ; au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir, et dans quel délai ;
- recueillir les doléances de la victime ;
- procéder, dans le respect du contradictoire, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées, et informer contradictoirement les parties et leurs conseils, de façon circonstanciée, de ses constatations et de leurs conséquences ;
- analyser, dans une discussion précise et synthétique, l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées, en se prononçant sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire et l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle de l'état antérieur ;
- dire, dans ce cadre, s'il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant de rattacher à l'accident, notamment par décompensation ou révélation de l'état antérieur cervical, la névralgie cervico-brachiale droite, la hernie discale C5-C6 et l'intervention chirurgicale du 13 mars 2019 ainsi que ses suites ;
- fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; si la date de consolidation ne peut être fixée, établir un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquer dans quel délai elle devra être réexaminée ;
- évaluer les préjudices selon la nomenclature Dintilhac, et notamment : le déficit fonctionnel temporaire, total ou partiel, en précisant sa durée et son taux ; les souffrances endurées, cotées sur une échelle de 1 à 7 ; le préjudice esthétique temporaire, coté sur la même échelle ; les pertes de gains professionnels actuels, en précisant la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et en disant si ces arrêts sont liés au fait dommageable ; l'assistance temporaire par tierce personne ; les dépenses de santé actuelles et futures ainsi que les frais d'adaptation éventuels ; le déficit fonctionnel permanent, chiffré par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, état antérieur inclus, en précisant en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci ; l'incidence professionnelle et les pertes de gains professionnels futurs ; le préjudice d'agrément ; le préjudice esthétique permanent, coté de 1 à 7 ; le préjudice sexuel ; le préjudice d'établissement ;
- dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ;
- établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Ordonne une expertise médicale de M. [S] [Y] ;
Commet pour y procéder M. [K] [U], psychiatre, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens sous la rubrique psychiatrie d'adultes, titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine légale et d'expertises médicales, centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, service de médecine légale, à Amiens (Somme), tél : [XXXXXXXX02] port. : 06.33.92.13.72 - Mèl : [Courriel 2] - avec pour mission de :
- convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
- se faire communiquer l'ensemble des documents médicaux et psychologiques relatifs à l'accident du 4 décembre 2018 et à ses suites, en particulier le certificat de Mme [O], psychologue, du 22 janvier 2021, le certificat du médecin traitant du 7 février 2020 et les factures de consultations ;
- prendre connaissance de la situation personnelle, scolaire et professionnelle de la victime ;
- retracer son état de santé, notamment psychique, antérieur à l'accident et dire si un éventuel état antérieur aurait évolué de façon identique en l'absence des faits, si les faits ont eu un effet déclenchant d'une décompensation ou s'ils ont entraîné une aggravation de l'évolution normalement prévisible ;
- recueillir ses doléances et, en tant que de besoin, celles de ses proches ;
- procéder, dans le respect du contradictoire, à son examen psychiatrique ;
- décrire les soins et traitements suivis depuis l'accident et dire s'ils sont imputables à celui-ci ; préciser les soins qui demeurent nécessaires, leur nature, leur quantité et leur durée prévisible ;
- fixer la date de consolidation et, à défaut, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;
- évaluer les préjudices selon la nomenclature Dintilhac, et notamment : le déficit fonctionnel temporaire ; les souffrances endurées, cotées de 1 à 7 ; le préjudice scolaire, universitaire ou de formation ; l'assistance temporaire par tierce personne ; les dépenses de santé ; le déficit fonctionnel permanent ; l'incidence professionnelle ; le préjudice d'agrément ;
- dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ;
- établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront aux experts pour établir le bien-fondé de leurs prétentions ;
Dit que les experts pourront s'adjoindre tout sapiteur de leur choix dans une spécialité distincte de la leur, à charge d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Laon et de joindre l'avis du sapiteur à leur rapport, cet avis devant être immédiatement communiqué aux parties par l'expert s'il n'a pu être établi contradictoirement ;
Dit que les experts pourront se faire communiquer, tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'ils jugeraient utiles à leurs opérations ;
Dit que les experts ne communiqueront directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus de tiers qu'avec l'accord de la victime concernée et qu'à défaut d'accord, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
Dit que chacun des experts adressera aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport, fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties, lesquelles disposeront à cette fin d'un délai de quatre à cinq semaines à compter de sa transmission, et rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce terme ;
Dit que chacun des experts répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations, qui seront annexées à son rapport définitif ;
Dit que chacun des experts déposera son rapport définitif en double exemplaire au greffe du tribunal judiciaire de Laon dans les six mois de sa saisine, sauf prorogation dûment autorisée, et en adressera copie aux parties et à leurs conseils ;
Fixe à 1 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert commis pour examiner M. [M] [G], qui sera avancée par la société Filia-Maif entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Laon dans le mois de la notification du présent arrêt ;
Fixe à 1 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert commis pour examiner M. [S] [Y], qui sera avancée par la société Filia-Maif dans les mêmes conditions et le même délai ;
Dit que la charge définitive de la rémunération des experts incombera, sauf transaction, à la partie qui sera condamnée aux dépens ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Laon afin de surveiller les opérations d'expertise, auquel il sera référé en cas de difficulté et qui pourra notamment pourvoir au remplacement d'un expert en cas de refus ou d'empêchement ;
Sursoit à statuer sur les demandes indemnitaires ;
Réserve les dépens de première instance et d'appel ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l'affaire au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Laon pour vérification du versement des consignations et suivi des opérations d'expertise.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.