Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/11/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009808
DEMANDEUR(S): SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [U] [F]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): MOOD DREAM EVENTS (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [T] [Z], non comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [U] [F]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 009808
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 01/10/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MOOD DREAM EVENTS SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d'organisation d'évènements culturels, production artistique, restauration rapide et salon de thé, discothèque, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2024, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 19/11/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 19/11/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus : -Maître [U] [F], Mandataire judiciaire, -M. GUIGNARD, Juge commissaire, En présence du procureur de la République. La SARL MOOD DREAM EVENTS n'a pas comparu.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Qu'en l'espèce, il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société MOOD DREAM EVENTS est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible pour les motifs suivants :
M. [T] [Z] est totalement défaillant et pour cette raison Maître [U] [F] sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société MOOD DREAM EVENTS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société MOOD DREAM EVENTS, prise en la personne de son représentant légal,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [U] [F] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Michel GUIGNARD en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 19/11/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment