Texte intégral
N° RG 25/05288 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7JA
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
[J] [V] [Z]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-4553 du 08/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
ET :
[Q] [W]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elodie LADIGNAC-PHILIPPE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-42218-2025-20229 du 30/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
[N] [T]
né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Séverine MARTIN-BOUCHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-580 du 30/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
[Y] [G] - représenté par ses parents [N] [T] et [Q] [W], es qualités de représentants légaux
né le [Date naissance 4] 2025 à [Localité 5] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 2]
défaillant
MADAME LA PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Partie intervenante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Séverine BESSE
Assesseur : Sophie MAY
Greffier : Quentin DURU
Procureur : Pauline GERVAIS
DEBATS : à l'audience en chambre du conseil du 18 mai 2026
DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE recevable l'action en contestation de paternité ;
DESIGNE [L] [E][Adresse 3], [Adresse 4] - [Localité 6], comme administrateur ad hocde l'enfant [Y] [P] [O] [W] [T] né le [Date naissance 4] 2025 à [Localité 5] ([Localité 2]),
Avant dire droit,
ORDONNE une expertise génétique ;
COMMET pour y procéder :
la société [1] (Institut Génétique [Localité 7] Atlantique)
[Adresse 5]
[Localité 8]
Tel : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02],
personne morale, expert judiciaire inscrite près la cour d'appel de Rennes, avec mission de :
- procéder à l'examen comparatif des ADN de M. [J] [Z] et de l'enfant [Y] [P] [O] [W] [T] est né le [Date naissance 4] 2025 à [Localité 5],
- dire si M. [J] [Z] peut ou ne peut pas être le père biologique de l'enfant [Y] [P] [O] [W] [T] et préciser la valeur des résultats obtenus ;
- procéder à toutes autres constatations et donner tous éléments complémentaires utiles à la solution du litige ;
DIT qu'il sera procédé par l'expert aux opérations d'expertise en présence des parties, de leurs représentants légaux ou ceux-ci convoqués et leurs conseils avisés, l'expert les entendant en leurs observations et le cas échéant consignant leurs dires ;
FIXE au 08 mars 2027 la date du dépôt du rapport d'expertise au greffe du tribunal, sauf prorogation qui serait accordée par le magistrat chargé du suivi de l'expertise à la demande de l'expert ;
RAPPELLE que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties ou à leur avocat ;
DIT n'y avoir lieu à consignation, les frais et honoraires de l'expert étant avancés par le Trésor, conformément aux dispositions de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 (article 40) et du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 (article 119), la partie qui devrait consigner bénéficiant de l'aide juridictionnelle,
DIT que l'expert fera connaître son acceptation ou son refus d'exécuter la présente expertise dans le délai de 15 jours après avoir pris connaissance du jugement le désignant;
DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises désigné par l'ordonnance d'administration judiciaire du tribunal judiciaire de Saint-Etienne pour surveiller les opérations d'expertise et connaître des demandes des parties y afférentes ;
DIT que le dossier sera rappelé à la première audience de mise en état utile après le dépôt du rapport d'expertise pour les conclusions des parties en ouverture de rapport ;
SURSOIT à statuer sur l'ensemble des autres demandes ;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Quentin DURU Guillaume GRUNDELER
Copies exécutoires
Me Charlotte FARIZON
Me Elodie LADIGNAC-PHILIPPE
Me Séverine MARTIN-BOUCHET
Copies certifiées conformes
Me Charlotte FARIZON
Me Elodie LADIGNAC-PHILIPPE
Me Séverine MARTIN-BOUCHET
Procureur de la République
Dossier
Le
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment