Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 22/01668 - N° Portalis DBZH-W-B7G-C5ERQ
[W] [V] [T] [E] intervenante volontaire, [H] [Z] [N] [E] intervenant volontaire, [L] [Q] [A] [E] intervenant volontaire, [I] [B] [M] [E] intervenant volontaire, [P] [E]
C/
S.A. SA LA MEDICALE, S.A. PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE
COPIE EXECUTOIRE LE
04 Novembre 2026
à
Me [Localité 1]-caroline CLAEYS de la SELARL HSA,
Me Marie-caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT,
Me Christelle GUILLOU-[Localité 2] de la SELARL SEGARULL GUILLOU-[Localité 2]
entre :
[W] [V] [T] [E]
nés le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Maître Marie-caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [H] [Z] [N] [E]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Marie-caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [L] [Q] [A] [E]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Maître Marie-caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [I] [B] [M] [E]
né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 9]
représenté par Maître Marie-caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, avocats au barreau de RENNES
INTERVENANTS VOLONTAIRES en leur qualité d’héritiers de Madame [P] [E]
Demandeurs
et :
LA SOCIETE GENERALI VIE
ayant pour siège social [Adresse 5]
[Localité 10]
INTERVENANT VOLONTAIRE venant aux droits et obligations de la SA LA MEDICALE
représentée par Maître Christelle GUILLOU-PERRIER de la SELARLSEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocats au barreau de LORIENT substituant Me Stéphane GAILLARD, Avocat au barreau de PARIS
S.A. PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE
[Adresse 6]
[Localité 11]
non comparante, on représentée
Défenderesses
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme THIBAULT, Juge Vice-Président, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Président
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et Madama AUDRAN lors du délibéré du 4 novembre 2026
DEBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026
DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par Mme THIBAULT, Juge, par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme THIBAULTqui a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre plaidoiries dont elle rendu compte au tribunal concformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Mme [P] [E], exerçant la profession de pharmacienne, s’est rapprochée de LA MEDICALE, en février 2020, aux fins de souscrire un contrat de prévoyance.
Le questionnaire médical de souscription a été signé le 18 janvier 2020.
Elle a validé le formulaire de déclaration le 31 janvier 2020.
Le 4 janvier 2021, Mme [E] a déclaré à la MEDICALE avoir été placée en arrêt de travail et a produit un certificat de son médecin traitant, aux termes duquel il indiquait que sa patiente souffrait d’une sclérose latérale amyotrophique.
Elle a sollicité auprès de LA MEDICALE la mobilisation des garanties souscrites.
LA MEDICALE a demandé la communication des différentes pièces médicales de Mme [E], aux fins de vérifier si la garantie étaient dues.
Considérant que l’assurée n’avait pas répondu fidèlement au questionnaire de souscription, puisque Mme [E] avait subi des examens en raison d’un déficit moteur à la main droite en janvier 2020, LA MEDICALE a fait part le 10 juin 2022 de son refus de mobiliser les garanties.
Les parties n’étant pas parvenues à trouver une issue amiable à leur différend, c’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2022, Mme [E] a assigné LA MEDICALE et la société PREDICA devant le Tribunal judiciaire de Lorient en exécution du contrat d’assurance.
Par ordonnance du 10 octobre 2023, le juge de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance, en raison du décès de Mme [E].
Par conclusions en date du 7 octobre 2025, Madame [W] [E], Monsieur [H] [E], Monsieur [L] [E], Monsieur [I] [E], en leur qualité d’ayant droits de Madame [P] [E] ont pris des conclusions aux fins d’intervention volontaire et de reprise d’instance.
Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 février 2026 , les consorts [E] entendent voir le Tribunal, aux visas des articles 1103 du code civil et L11365 du code des assurances :
Déclarer recevable leur intervention volontaire en qualité d’héritiers de Madame [P] [E] ;Condamner solidairement la société GENERALI VIE et la société PREDICA à prendre en charge le risque déclaré au titre du contrat d’assurance « la medicale assurance emprunteur 263 » n°01802911UL, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ainsi à verser à la SELARL PHARMACIE DE KERENTRECH;Les sommes réglées à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] SEVIGNE, au titre du prêt entre le 1er janvier 2021 et le 21 février 2023, date de remboursement anticipé, correspondant à des mensualités de 5101,04 euros par mois pendant 24 mois soit 122 424,96 euros;
Les sommes réglées le 21 février 2023 au titre du remboursement anticipé soit 229 445,49 euros;Condamner solidairement la société GENERALI VIE et la société PREDICA à prendre en charge le risque déclaré au titre du contrat d’assurance « la médicale assurance emprunteur 263 n°0118022924VA sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ainsi à verser :A la SCI BOCO la somme de 144 246,28 euros correspondant au solde de l’emprunt restant dû à la date de la perte irréversible d’autonomieCondamner solidairement la société GENERALIE VIE et la société PREDICA à leur verser la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles;Condamner solidairement la société GENERALIE VIE et la société PREDICA aux entiers dépens;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025 GENERALI VIE entend voir le Tribunal, aux visas des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, L1231-7 alinéa 1 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile de :
Recevoir la GENERALI VIE venant aux droits et obligations de LA MEDICALE, à la suite du transfert partiel de portefeuille par voie d’apport partiels d’actifs au profit de GENERALI VIE, avec effet au 31 décembre 2023 en les présentes conclusions d’intervention volontaire ;A titre principal de :
Prononcer la nullitéDu contrat d’assurance « la médicale assurance emprunteur 263 » n°01802911UL;Du contrat d’assurance « la médicale assurance emprunteur 263 » n°01802924VA;Débouter les consorts [E] de l’ensemble de leurs demandes;A titre subsidiaire de :
Débouter les ayants droits de Madame [E] de l’ensemble de leurs demandes, tendant à la condamnation de la MEDICALE, aux droits et obligations de laquelle intervient désormais GENERALI VIE, en application des exclusions de garantie prévue aux contrats d’assurances groupe n°263 précités;Débouter les ayants droits de Madame [E] de leurs demandes formées au titre 696 et 700 du code de procédure civile;Condamner les ayants droits de Madame [E] au versement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens;
A défaut :
Condamner LA MEDICALE , aux droits et obligations de laquelle intervient désormais GENERALIE VIE, à verser les capitaux restants dus au 1er janvier 2021, date à laquelle Madame [E] a sollicité l’application des garanties au titre des deux prêts souscrits par cette dernière, auprès du Crédit Mutuel de Bretagne;Faire en conséquence injonction aux ayant droits de Madame [E] de communiquer le montant des sommes restant à verser à l’organisme de CREDIT, pour déterminer les sommes au paiement desquelles LA MEDICALE aux droits et obligations de laquelle intervient désormais GENERALI VIE serait le cas échéant tenue à garantie.La société PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE n’a pas comparu.
La clôture de l’instruction est intervenue le 10 avril 2026.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 02 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 04 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire :
En application des articles 4, 5 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties. Les moyens de fait et de droit développés au soutien de ces prétentions ne constituent pas des demandes autonomes et n'ont pas à être repris au dispositif de la présente décision.
Sur la demande de production de pièces :Il ressort de la procédure que les pièces dont la communication était sollicitée ont été régulièrement versées aux débats au cours de l'instance.
Il est constaté que cette demande n’est pas reprise au dispositif des conclusions de la demanderesse.
La demande de production de pièces est ainsi devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer spécialement sur celle-ci.
Sur l'intervention volontaire des ayants droit de [P] [E] :Aux termes des articles 325 et suivants du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur justifie du droit d'agir relativement à cette prétention.
En l'espèce, il est justifié du décès de Mme [P] [E]. Madame [W] [E], Monsieur [H] [E], Monsieur [L] [E], Monsieur [I] [E] interviennent volontairement en leur qualité d'ayants droit et d'héritiers afin de reprendre l'instance engagée par la défunte.
Leur intervention volontaire est recevable.
Sur l'intervention volontaire de la société GENERALI VIE venant aux droits de LA MEDICALEVu l’article 325 du code de procédure civile,
En l'espèce, la société Generali Vie indique venir aux droits et obligations de la société LA MEDICALE à la suite d'un transfert de portefeuille par cession d'actifs ayant pris effet au 31 décembre 2023.
Son intervention volontaire est, en conséquence, recevable. Il convient de constater qu'elle vient aux droits et obligations de la société LA MEDICALE dans le cadre de la présente instance.
Sur la demande de nullité des contrats
Au soutien de sa demande de nullité Generali Vie, fait valoir en substance Mme [E] a, lors de la souscription du contrat, répondu négativement aux questions du questionnaire de santé relatives à l'existence d'examens médicaux réalisés au cours des vingt-quatre derniers mois, d'examens à venir, de maladies chroniques ou encore d'affections du système nerveux. Elle soutient que l'intéressée a validé ces déclarations comme étant exactes, complètes et sincères lors de la signature du questionnaire le 31 janvier 2020.
Elle expose toutefois que, quelques jours avant la souscription du contrat, Mme [E] avait consulté un médecin en raison d'un déficit moteur de la main droite et avait subi plusieurs examens à visée diagnostique, notamment une échographie, une IRM, lesquels entraient dans le champ des questions posées par l'assureur.
La société soutient que ces éléments auraient dû être déclarés, indépendamment de l'absence de diagnostic définitif à cette date, dès lors que le questionnaire portait sur les examens médicaux réalisés et comportait une rubrique générale visant tout autre examen.
Elle en déduit que Mme [E] a procédé à une fausse déclaration intentionnelle en répondant de manière inexacte à des questions claires et précises, dans le but de minorer l'appréciation du risque par l'assureur, justifiant ainsi la nullité du contrat sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances.
En réplique, les consorts [E] concluent au rejet de la demande de nullité. Ils soutiennent notamment qu'à la date de la souscription du contrat, aucun diagnostic de pathologie neurologique n'avait été posé, ce que corrobore le certificat médical du 9 janvier 2020.
Ils font valoir que Mme [E] n'a jamais entendu dissimuler son état de santé à l'assureur, les premiers signes de la maladie dont elle a ultérieurement été atteinte n'étant apparus qu'au mois de juin 2020.
Ils ajoutent que cette absence d'intention frauduleuse est corroborée par le fait que Mme [E] a procédé au rachat de son contrat et a, à cette occasion, augmenté le montant de ses garanties, démarche qu'elle n'aurait pas entreprise si elle avait eu connaissance de sa pathologie
Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre.
En application de l'article L.113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, lors de la conclusion du contrat.
Ainsi, la nullité du contrat est acquise sous la double condition de la preuve du caractère intentionnel de la déclaration incorrecte et du fait qu’à l’égard de l’assureur, elle a changé l’objet du risque, ou diminué l’opinion qu’il pouvait en avoir.
C’est à l’assureur qu’il incombe de prouver la mauvaise foi de l’assuré et le fait que la réticence, ou la fausse déclaration commise de mauvaise foi, a changé le risque ou en a diminué pour lui-même l’opinion qu’il pouvait en avoir.
La mauvaise foi s’apprécie au jour où sont effectuées les déclarations.
Le caractère inexact des déclarations effectuées est apprécié en fonction des questions posées par l’assureur et de la personnalité de l’assuré. Il est également apprécié en fonction de chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances de celui-ci.
En l'espèce, Mme [E], lors de son adhésion au contrat d’assurance, a rempli un questionnaire médical.
Elle a été interpellée lors de l’établissement de ce questionnaire de santé sur l’importance de ses réponses et son attention a été particulièrement attirée sur la nécessité d’être précise et sincère.
Aux termes de ce document, daté du 26 septembre 2020, Mme [E] a répondu négativement aux questions suivantes :
Question 2 « avez-vous consulté ou réalisé des examens au cours des 24 derniers mois ( consultations, analyses, radiologies, électrocardiographies, échographies, coelioscopies, autres…) hors affection saisonnières ».
Elle a assuré ne pas avoir subi d’examen médicaux au cours des 24 derniers mois, n’avoir aucun examen médical à venir, n’être atteinte d’aucune maladie chronique et ne présenter aucune affection du système nerveux.
Il est précisé dans le questionnaire qu’il y a lieu de répondre à chaque question, et s’il n’y a pas d’anomalie, de répondre normal.
Il ressort des pièces produites aux débats, et notamment de la pièce 18 des demandeurs, versant les relevés de santé du 1er trimestre 2020 que les examens suivants ont été réalisés au mois avant le 31 janvier 2020 :
Une échographie de la main droite du 9 janvier 2020 ;Une IRM cervicale et dorsale haute du 23 janvier 2020, réalisé sur l’indication d’une recherche d’atteinte médullaire sur un déficit moteur modéré de la main droite;Une exploration électroneuromygraphique du 23 janvier 2020, montrant un ralentissement modéré de la vitesse de conduction de la main droite.
Il appartenait à Mme [E] dans ces conditions, de répondre positivement à la question relative aux consultations et examens médicaux intervenus au cours des vingt-quatre derniers mois, puis de renseigner les sous-questions relatives aux motifs, aux dates, aux résultats des examens réalisés ainsi qu'aux examens restant à effectuer.
À cet égard, les demandeurs soutiennent qu'aucun diagnostic de la pathologie dont Mme [E] était atteinte n'avait encore été posé lors de la souscription, celui-ci n'étant intervenu que plusieurs mois plus tard, en septembre 2020.
Toutefois, cette circonstance est sans incidence. Le questionnaire soumis à l'assurée ne portait pas uniquement sur l'existence d'une maladie diagnostiquée, mais également, de manière claire, précise sur les consultations médicales et les examens réalisés ou à venir. Il imposait ainsi de déclarer objectivement les investigations médicales en cours, indépendamment de leurs résultats ou de l'établissement d'un diagnostic définitif. La rubrique visant les examens « autres » confirmait d'ailleurs que les déclarations attendues ne se limitaient pas à une liste exhaustive d'examens.
Ainsi, le manquement reproché à Mme [E] ne réside pas dans la dissimulation d'une maladie dont elle aurait eu connaissance, mais dans l'absence de déclaration des consultations spécialisées et des examens médicaux auxquels elle s'était soumise ou qui étaient programmés avant la souscription du contrat.
De même, le certificat médical du 9 janvier 2020, invoqué par les consorts [E] pour établir qu'aucune anomalie n'avait alors été objectivée, est inopérant dès lors qu'il ne remet nullement en cause l'existence des consultations et examens médicaux que l'assurée était tenue de déclarer.
Enfin, la circonstance que Mme [E] ait, postérieurement à la souscription, procédé au rachat de son contrat et augmenté le niveau de ses garanties ne suffit pas à exclure le caractère intentionnel de la fausse déclaration.
Au regard de la pluralité des consultations et examens neurologiques réalisés dans les jours précédant la souscription, de leur caractère spécialisé, des symptômes ayant justifié leur prescription et de la qualité de pharmacienne de Mme [E], celle-ci ne pouvait ignorer que les réponses apportées au questionnaire étaient matériellement inexactes. Les omissions relevées ne peuvent, dans ces conditions, être analysées comme une simple inadvertance.
Ces fausses déclarations ont nécessairement altéré l'appréciation que pouvait porter l'assureur sur le risque à garantir. En effet, des examens spécialisés prescrits dans ce contexte constituaient des éléments déterminants de l'évaluation du risque assuré, susceptibles de conduire l'assureur à solliciter des informations complémentaires, à assortir sa garantie de conditions particulières, voire à refuser sa garantie.
Il s'ensuit que les conditions prévues par l'article L.113-8 du code des assurances sont réunies.
Il y a dès lors lieu de prononcer la nullité des contrats d'assurance et, par voie de conséquence, de débouter les consorts [E] de l'ensemble de leurs demandes, sans qu'il soit nécessaire de répondre plus avant au détail de leur argumentation.
Sur l’exécution provisoire et les mesures de fins de jugement :
- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les consorts [E] succombant à l'instance, seront condamnés aux entiers dépens de la procédure.
-Sur les frais irrépétibles
L’équité, et particulièrement du fait de la disproportion économique entre les parties et de la nature du litige justifie d’écarter l’ensemble des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire étant de droit et conforme à la nature du litige, il y a lieu de la rappeler.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’intervention volontaire de Madame [W] [E], Monsieur [H] [E], Monsieur [L] [E], Monsieur [I] [E] es qualité d’héritiers de Madame [P] [E] ;
DECLARE recevable l’intervention volontaire de la GENERALI VIE venant aux droits et obligations de LA MEDICALE ;
PRONONCE la nullité :
Du contrat d’assurance « la médicale assurance emprunteur 263 » n°01802911ULDu contrat d’assurance « la médicale assurance emprunteur 263 » n°01802924VA
DEBOUTE Madame [W] [E], Monsieur [H] [E], Monsieur [L] [E], Monsieur [I] [E] es qualité d’héritiers de Madame [P] [E] de l’ensemble de leurs demandes;
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [W] [E], Monsieur [H] [E], Monsieur [L] [E], Monsieur [I] [E] es qualité d’héritiers de Madame [P] [E] aux entiers dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 04 Novembre 2026
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiersde la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et le juge .