Texte intégral
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 1er Octobre 2026
Réf : T0001807 N° PCL : 2025J00927 N° RG : 2026L03349 N° RG : 2026L02812
Maître [M] [Q] Es qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS TURKISH SUD [Adresse 1] (En personne)
C/
SAS TURKISH SUD [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 948 968 219 – 2023 B 752 Enseigne : « TURKISH SUD »
Représentant légal : Monsieur [Z], [F], [O] [F] [P]
[Localité 2] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 26 Août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. CASELLA, Président, M. BERNARD, M. BOTTERO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère public représenté par Mme PORELLI, Vice-Procureur de la République.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 1er Octobre 2026 par M. CASELLA, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 11 Septembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS TURKISH SUD ; qu'il a désigné M. [V] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas
de remplacement), et Maître [M] [Q], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 11 Mars 2026 ;
ATTENDU que par jugement en date du 04 Décembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a constaté que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, a ordonné la poursuite de la période d'observation de la SAS TURKISH SUD, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et renvoyé matière et parties à l'audience du Jeudi 29 Janvier 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SAS TURKISH SUD de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable
* l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de commerce ; A dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Et a dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L.631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
que l'instance a été renvoyée au contradictoire des parties jusqu'à l'audience du 05 Mars 2026 ;
ATTENDU que par jugement en date du 26 Mars 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la poursuite de l'activité pour une période se terminant le 11 Septembre 2026 pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement ;
ATTENDU que les parties ont été convoquées par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 26 Août 2026 à 08 heures 30 en salle A ;
ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 03 Août 2026, Me [M] [Q] ès qualités demande au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l'audience du 26 Août 2026 à 08 heures 30 en salle A ;
ATTENDU que le 04 Août 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que Maître [M] [Q] ès qualités expose oralement les termes de sa requête et indique que les loyers ne plus payés depuis le mois de Janvier 2026 ; que, dans ces conditions, il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que la SAS TURKISH SUD fait part de ses observations et répond aux questions du Tribunal ; qu'elle indique avoir régularisé le paiement des loyers mais le comptable n'a pas envoyé les éléments en raison de ses congés ; qu'elle ignorait que les loyers n'étaient plus réglés depuis Janvier 2026 car opérait les virements mais reconnaît une dette locative depuis mi-juillet et Août uniquement ;
ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, il échet de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L03349 et 2026L02812 ;
ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause que l'entreprise n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer le passif ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SAS TURKISH SUD prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ;
ATTENDU qu'il échet de constater que la SAS TURKISH SUD étant défaillante à l'audience de ce jour, le Tribunal ne dispose d'aucun élément pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS TURKISH SUD et de dire et juger que Me [M] [Q] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L03349 et 2026L02812 ;
Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire
, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l'égard de la
SAS TURKISH SUD [Adresse 3] ;
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce,
Dit et juge que Me [M] [Q] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;
Maintient M. [V] en qualité de Juge-Commissaire ;
Nomme Maître [M] [Q] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du Code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 1er Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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