Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE CAEN
N° RG : N° RG 26/00445 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JZGO
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Octobre 2026
Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président du Tribunal judiciaire de CAEN
Assisté de Anne CHANTEREAU lors des débats, et Véronique ACCARD, Greffier lors du délibéré ;
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Monsieur [A] [G]
né le 26 Août 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christine CORBEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 92 substitué par Me Vanessa HAMEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 033
ET
DÉFENDEUR(S)
Maître [I] [Z]
demeurant [Adresse 2]
non représenté
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Christine CORBEL - 92
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 17 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2026, M. [A] [G] a ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen, maître [I] [Z], notaire, aux fins de se voir communiquer l’acte de notoriété qu’elle a dressé au décès de Madame [D] [G].
A l’audience du 17 septembre 2026, M. [A] [G], représenté par son conseil, maintient ses demandes formulées dans l’acte introductif d’instance.
Maître [I] [Z], bien que régulièrement assignée, n’est ni présente ni représentée à l’audience.
Le requérant expose qu’il est né le 26 août 1970 de la relation entre [L] [K] et de [P] [G], son père l’ayant reconnu le 4 septembre 1970.
Par la suite, monsieur [P] [G] s’est marié avec [S] [N] et a donné naissance à 4 enfants.
Monsieur [P] [G] est décédé le 21 août 2021. Sa succession a été ouverte au profit de son épouse survivante et de ses quatre enfants en omettant M. [A] [G].
M. [A] [G] a mis en demeure madame [N] et ses enfants d’avoir à prendre en charge le coût de la rectification de l’acte notarié, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2026. A la suite des échanges, le requérant a appris le décès de l’un des enfants, madame [D] [G], dont la succession a été confiée à Me [I] [Z].
Ayant tenté d’obtenir copie de l’acte de l’acte de notoriété sans succès, le requérant assigne la défenderesse aux fins d’obtenir l’autorisation de communication du dit-acte
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
L’article 23 de la loi du 25 Ventôse an XI sur la profession du notariat rappelle que les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication. »
Vu les pièces transmises, il convient d’autoriser la communication par Me [I] [Z] de l’acte de notoriété de madame [D] [G] à monsieur [A] [G].
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
ORDONNONS la communication par Me [I] [Z] de l’acte de notoriété de madame [D] [G] à monsieur [A] [G] ;
DISONS que les dépens resteront à la charge du requérant ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
Le greffier, Le président,
Véronique ACCARD Jean-Baptiste ACCHIARDI
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment