Texte intégral
N° RG 23/05377 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCHW
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 09 mai 2023
(4ème chambre)
RG : 21/00364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Mme [K] [X] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1972
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1346
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT, avocat au barreau de VIENNE
INTIMEES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non constituée
COMPAGNIE D'ASSURANCE MAIF
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, toque : 1182
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Date de clôture de l'instruction : 24 février 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 mars 2026
Date de mise à disposition : 25 juin 2026 prorogée au 17 septembre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS
Le 15 janvier 2016 à [Localité 4] (Rhône), le véhicule conduit par Mme [X] épouse [Q], responsable des ventes dans un grand magasin, a été percuté par l'arrière par un autre véhicule assuré auprès de la Maif. Mme [Q] a subi une entorse bénigne du rachis cervical et une contusion du rachis dorsal. L'accident a été pris en charge au titre de la législation du travail, au titre de l'accident du travail.
Par la suite, Mme [Q] a présenté des cervicalgies, dorsalgies et lombalgies avec irradiation sciatique droite persistante et un syndrome post traumatique. Une expertise médicale amiable a été diligentée. Aucun accord amiable n'a été trouvé avec l'assureur du véhicule impliqué.
Par ordonnance du 17 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, saisi par Mme [Q], a ordonné une expertise médicale. L'expert a déposé son rapport le 31 décembre 2019, fixant la date de consolidation au 31 octobre 2017.
Suite à ce rapport, Mme [Q] a perçu plusieurs provisions.
Les 28 décembre 2020 et 4 janvier 2021, Mme [Q] a fait assigner la MAIF et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'indemnisation de ses préjudices.
La CPAM n'a pas constitué avocat.
Par jugement réputé contradictoire du 09 mai 2023, le tribunal a condamné la MAIF à régler à Mme [Q] la somme de 46.091,18 euros provisions non déduites en réparation de ses préjudices, outre les entiers dépens dont les frais d'expertise judiciaire, et la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Concernant les chefs de préjudice discutés, le tribunal a statué pour les motifs suivants :
- Sur le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice d'agrément avant consolidation : un déficit fonctionnel temporaire de 25% sur 16 jours et un déficit fonctionnel temporaire de 10% sur 639 jours compte tenu de l'expertise, avec un taux de 30 euros par jour, tenant compte d'une majoration suite à l'impossibilité de pratiquer la zumba pendant la période considérée,
- Sur le rejet de la perte de gains professionnels futurs : il n'est pas suffisamment démontré que le changement d'activité professionnelle et la perte de gains subséquente invoqués à partir du mois de décembre 2018 résultent effectivement de l'accident de 2016.
- Sur le rejet du préjudice d'agrément permanent : la réalité du dommage n'est pas suffisamment avérée, car la pratique antérieure de la natation n'est pas démontrée, et l'expert médical a conclu à une reprise prochaine de la danse.
Par déclaration du 03 juillet 2023, Mme [Q] a relevé appel du jugement.
Par conclusions du 23 janvier 2024, Mme [Q] demande à la cour de confirmer en ce qu'il a fixé son indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice d'agrément avant consolidation à la somme de 2.037 euros, de l'infirmer en ce qu'il a condamné la MAIF à lui payer la somme de 46.091,18 euros, provisions non déduites, en réparation des préjudices, et rejeté ses demandes au titre des pertes de gains professionnels futurs et du préjudice d'agrément, et statuant comme suit sur ces chefs :
- condamner la MAIF à l'indemniser de ses pertes de gains professionnels à hauteur de 313.841,28 euros et de son préjudice d'agrément à hauteur de 8.000 euros, et donc à lui verser la somme totale sans provisions à déduire) de 321.841,28 euros, outre 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens incluant les frais d'expertise judiciaire.
- déclarer le jugement opposable à la CPAM.
Par conclusions du 30 avril 2024, la société Maif demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qui concerne l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, de le réformer de ce chef, et de statuer comme suit :
- à titre principal, dire que l'indemnité allouée au titre du Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel sera limitée à la somme de 1.645 euros comme demandée, à l'exclusion de tout préjudice d'agrément temporaire supplémentaire,
- à titre subsidiaire, dire que l'indemnité allouée au titre des pertes de gains professionnels futurs ne saurait excéder la somme de 29.369 euros,
- débouter l'appelante de sa demande au titre de la perte de retraite et de toutes autres demandes.
La CPAM n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée à son siège le 07 septembre 2023. Elle a adressé ses débours par courrier du 31 juillet 2023.
La clôture a été prononcée le 24 février 2026 et l'affaire fixée à l'audience collégiale du 25 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026, prorogée au 09 juillet 2026, prorogée au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Préjudices patrimoniaux
Préjudices patrimoniaux permanents
- Pertes de gains professionnels futurs
Mme [Q] fait valoir les éléments suivants :
- si elle avait envisagé une réorientation avant l'accident, cela ne signifie pas qu'elle souhaitait une baisse de ses revenus ;
- elle a dû passer d'un métier avec des responsabilités à un métier moins intéressant ;
- la diminution de sa retraite est corrélée à la baisse de ses revenus et n'a pas été prise en compte au titre de l'incidence professionnelle ;
- il n'y a pas de perte de chance, le préjudice étant certain ;
- elle justifie d'un certain nombre de primes et d'avantages (bons cadeaux, bon pour la fête des mères, chèques vacances).
La Maif répond que :
- la rupture du contrat de travail par l'employeur n'est pas cohérente au regard des séquelles ;
- le rapport de la médecine du travail est certainement lié à une volonté de l'employeur et de la victime de mettre fin au contrat de travail ;
- Mme [Q] a très vite retrouvé un travail et le licenciement en 2020 n'est pas lié à l'accident ;
- subsidiairement, il faut requalifier en perte de chance limité à 1/3 ;
- Le barème de 2022 est inadapté ;
- La retraite entraîne mécaniquement une perte financière de 50%, de sorte que la capitalisation viagère n'est pas justifiée ;
- La perte des primes est déjà intégrée dans la perte de revenus.
Réponse de la cour :
S'agissant du lien de causalité entre l'accident et la perte de son emploi, la victime produit l'avis d'inaptitude rédigé par un médecin. La MAIF conteste cet avis au regard des séquelles et du bilan de compétences.
La cour constate que ce bilan de compétence se borne à évoquer un projet de reconversion professionnelle envisagé avant l'accident, sans qu'aucun élément ne permette de considérer qu'il se serait concrétisé, ni de déduire qu'il aurait nécessairement entraîné une perte de revenus professionnels.
Concernant les séquelles, l'expert judiciaire a retenu une gêne dans le port des charges même peu lourdes, aux manipulations et à la position debout prolongée. Or le descriptif des fonctions de manager vente de la victime permet de constater que ce poste impose notamment une station débout récurrente (accueil et orientation du client, gestion de la surface de ventes) et des ports de charges (animations des ventes, gestion des stocks). En l'absence d'éléments contraires, l'avis d'inaptitude apparaît donc conforme à la situation de fait, établissant le lien entre les séquelles de l'accident et le licenciement pour inaptitude qui s'en est suivi. Il en résulte que ce poste est en lien de causalité avec l'accident et doit être indemnisé.
S'agissant du quantum de la perte de salaire, les parties s'accordent pour retenir un salaire de base de 25.280 euros annuel ou 2.106,66 euros mensuels.
Les diverses primes perdues étaient imposables. N'est produite aucune fiche de salaire antérieure à l'accident permettant de déduire du dernier salaire retenu le montant de ces primes. Il s'en déduit que le salaire de référence comprend des primes, excluant qu'on ajoute les primes perdues des années 2016 et 2017. Les autres avantages dont se prévaut la victime ne sont pas justifiés, de sorte que la demande à ce titre sera rejetée.
Il est établi que, en novembre et décembre 2017, la victime a perçu de son employeur 1.077,99 euros. S'agissant des indemnités journalières, il manque dans les justificatifs produits la période du 2 décembre 2017 au 15 décembre 2017. Il ressort des débours de la CPAM et des relevés produits qu'elle a été indemnisée sur la base de 56,29 euros par jour. Toutefois, ce gain comprend la CSG et la RDS alors même que le gain antérieur est calculé net. Il ressort des relevés et notamment du 7 avril 2018 que pour une journée, la RDS s'élève à 0,28 euros et la CSG à 3,49 euros, de sorte que l'indemnité journalière nette s'élève à 52,52 euros. Ainsi sur 61 jours, elle a perçu : 61 x 52,52= 3.203,72 euros.
Le total perçu est de 4.281,71 euros, alors que la victime aurait dû percevoir 2.106,66 x 2 = 4.213,32 euros. Il n'est pas établi de perte de gains en 2017.
En 2018, la victime a été licenciée. L'indemnité de licenciement n'a pas à être déduite des revenus perçus. Elle a perçu au cours de cet exercice des salaires à hauteur de 4.976,10 euros (correspondant au net fiscal en novembre 2017) ' 1.077,99 euros (correspondant au salaire de décembre 2017 ajouté sur le cumul fiscal de l'année 2018) = 3.898,11 euros et des indemnités journalières à hauteur de 52,52 x 365 = 19.169,80 euros. Le total perçu s'élève à 23.067,91 euros, soit une perte de 2.212,09 euros.
En 2019, la victime a perçu des revenus à hauteur de 1891,01 euros au titre d'un emploi auprès de la société [Adresse 4] au mois de décembre. D'après les débours de l'assurance maladie, elle a perçu un capital accident du travail à hauteur de 4.163,61 euros. La cour relève que le dernier salaire du mois de décembre 2018 a été porté sur la déclaration de revenus 2019, en raison d'un versement en janvier 2019, ce qui explique la différence entre les revenus déclarés et le montant retenu. Toutefois, ainsi que Mme [Q] le soutient, elle a perçu d'autres revenus imposables en 2019, ainsi que cela ressort de la déclaration d'impôt à hauteur de 12.463 euros. Le total des revenus en 2019 s'élève ainsi à 18.517,62euros, soit une perte annuelle de 6.762,38 euros.
En 2020, la victime a a été licenciée par la société Square mais a ensuite retrouvée du travail auprès de la société Dipra. D'après l'avis d'imposition le cumul des salaires et autres revenus imposables s'élève à 21.061 euros soit une perte de revenus de 4.219 euros.
En 2021, elle a perçu des salaires à hauteur de 19.908 euros, soit une perte de revenus de 5.372 euros.
En 2022, elle a perçu des salaires à hauteur de 19.292 euros, soit une perte de revenus de 5.988 euros.
Les revenus n'ont pas été actualisés en appel, mais les parties s'accordent pour retenir comme base le montant des derniers revenus. Ainsi entre le 1er janvier 2023 et la date de l'arrêt, la perte s'élève à : (25.280 euros/12) x 44 mois ' (19.292 euros /12) x 44 mois= 92.693,33 - 70.737,33 = 21.956 euros.
Le total échu s'élève à 46.509,47 euros.
Pour l'avenir, il sera fait usage de la table de capitalisation publiée dans la Gazette du palais en janvier 2025, le plus récent et le plus à même d'indemniser justement le préjudice. Il ne sera pas retenu une capitalisation sur une base viagère, alors même que la perte de revenus provenant de la retraite diminue mathématiquement la perte de gains futurs (l'écart entre la pension de retraite réelle et la pension que la victime aurait pu obtenir est plus faible que l'écart entre les salaires perçus et perdus). Il sera pris en compte un départ à la retraite à 67 ans, qui correspond à la simulation la plus élevée produite par la victime et correspond ainsi à la perte maximale des revenus sur sa vie professionnelle. Le montant à échoir s'élève à (25.281-19.292) x 12,273= 73.503 euros.
Le total de ce poste s'élève ainsi à 120.012,47 euros.
Au regard des débours transmis par la CPAM, sa créance sera fixée à 25.947,84 euros.
Préjudices extrapatrimoniaux
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
La vctime demande la confirmation du jugement en considérant que le tribunal n'a pas jugé ultra petita, puisque sa demande, divisée en deux sous-préjudices qui ont été regroupés, excédait le quantum retenu par le tribunal.
La MAIF demande l'infirmation, en soulignant que la victime a divisé sa demande en première instance en deux postes, le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice d'agrément temporaire. Elle considère que le tribunal a dit que le préjudice d'agrément temporaire était compris dans le DFT sans tenir compte de la formulation de la demanderesse. L'assureur considère que le tribunal, en accordant 2.037 euros au titre du DFT, a excédé la demande qui s'élevait à 1.645 euros et aurait donc dû rejeter la demande d'indemnisation du préjudice d'agrément temporaire qui était inclus dans cette réclamation.
Réponse de la cour :
Le poste du DFT correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l'hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie).
Il intègre ainsi le préjudice d'agrément temporaire qui n'est pas un poste distinct.
Le fait que la demanderesse divise ce poste en DFT et préjudice d'agrément temporaire, doit conduire la juridiction à fusionner ces deux demandes afin de réparer l'intégralité du préjudice. Il s'ensuit que le tribunal n'a pas statué ultra petita.
Le surplus de sa motivation étant exempt de critique, la décision sera confirmée sur ce point.
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Préjudice d'agrément
La victime affirme justifier de sa pratique de la natation, et indique que l'expert a retenu une gêne cervicale dans la pratique de la natation, et ajoute que toutes les nages imposent des tensions cervicales.
L'assureur répond que la pratique de la natation n'est pas démontrée et que l'expert a retenu une gêne pour la brasse et non pour les autres nages.
Contrairement à ce que la victime indique dans ses écritures, il n'est produit aucune pièce relative à une pratique de la natation : ni facture d'entrée de piscine ou preuve d'un paiement dans une piscine, ni inscription dans un club ou une association, ni attestation de proches, ni photos. En l'état de cette carence probatoire relevée par le premier juge, la décision sera confirmée.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la Maif aux dépens. Ce point n'a pas fait l'objet d'une demande d'infirmation, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les dépens de première instance dont le sort est fixé définitivement. Les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'assureur, partie succombante en appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Contrairement à ce que soutient l'assureur, le chef de condamnation au titre des frais irrépétibles n'est pas frappé d'appel de sorte que la demande ne concerne que les frais irrépétibles exposés pendant l'instance d'appel. Mme [Q] ayant dû exposer des frais d'avocat pour faire valoir ses droits en appel, il est équitable que l'assureur soit condamné à lui payer une somme supplémentaire de 2.500 euros sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, prononcé en dernier ressort,
- Confirme le jugement prononcé le 09 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
- L'infirme de ce chef,
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
- Condamne la société Maif à payer à Mme [K] [X] épouse [Q] la somme de 120.012,47 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,
- Fixe la créance de la CPAM de l'Isère à 25.947,84 euros sur ce même poste,
- Condamne la société Maif aux dépens d'appel ;
- Condamne la société Maif à payer à Mme [K] [X] épouse [Q] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais d'avocat exposés en appel.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 17 septembre 2026.
Le greffier Le président
S. Polano C. Vivet