Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00266 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PM35
N° Minute :
DEMANDERESSE :
Mme [W] [C]
Débiteur(s), trice(s) :
[C] [W]
000125029671
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 19 octobre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [W] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSE :
[1]
Chez [2] Services-surendettement
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Audience publique du : 28 septembre 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [W] [C] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Rhône afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 24 juin 2025 pour la première fois.
La commission de surendettement a déclaré sa demande irrecevable le 3 juillet 2025 en raison du fait qu’elle n’était pas surendettée.
Le tribunal de Proximité de Villeurbanne a, dans son jugement en date du 16 mars 2026, déclaré recevable le recours formé par Mme [C], s’est déclaré incompétent au profit du tribunal Judiciaire de Pontoise et transmis le dossier.
Mme [C] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 28 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
Mme [W] [C] a expliqué qu’elle percevait actuellement les prestations chômage de 1650 euros, être hébergée gratuitement mais rechercher un logement. Elle a toujours réglé les mensualités de l’unique contrat de prêt figurant à son endettement bien que celui-ci soit le fruit d’une escroquerie pour laquelle elle a déposé plainte et dont l’enquête est en cours. Elle est également entamé une procédure à l’encontre de son ancien employeur.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de Mme [C] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers
Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Ainsi, il convient de déterminer si le débiteur, eu égard à ses ressources, ses charges et son patrimoine, est ou non en mesure de faire face à son passif.
En l'espèce, la commission de surendettement a déclaré la demande de Mme [C] irrecevable en raison du fait qu’elle n’était pas surendettée puisque la mensualité contractuelle de l’unique prêt de la débitrice est inférieur à la capacité de remboursement retenue par la Commission.
Selon l'état déclaré des dettes au 29 juillet 2025 et le bilan dressé par la commission de surendettement, son endettement est de 14316 euros ayant des revenus de 1734 euros et des charges de 1451 euros soit une capacité de remboursement de 283 euros. Elle est âgée de 29 ans.
Actuellement, Mme [C] perçoit des allocations chômage de 1650 euros et connaît des charges courantes de 652 euros, étant hébergée à titre gratuit. Le montant de la quotité saisissable est de 284,76 euros.
La mensualité retenue par la commission est ainsi toujours d’actualité, supérieure à la mensualité du seul crédit que Mme [C] possède et qu’elle règle sans difficulté chaque mois. Les circonstances de conclusion de ce prêt sont actuellement sans conséquence sur la procédure de surendettement, aucune décision de justice n’ayant été rendue permettant de le déclarer nul et non avenu.
En conséquence, la décision d’irrecevabilité doit être confirmée.
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en dernier ressort,
CONFIRME la décision d’irrecevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers en date du 3 juillet 2025 concernant Mme [W] [C] ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement du Rhône pour clôture ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 19 octobre 2026 ;
LE GREFFIER LE JUGE
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
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