Texte intégral
Affaire :
[H] / [A] [R]
N° RG : 24/01003 - N° Portalis DBZO-W-B7I-DFBY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
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ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 10 Septembre 2026
ENTRE :
Monsieur [C] [H]
né le 29 Avril 1980 à MAUBEUGE
Madame [J] [S]
née le 26 Mai 1986 à CAMBRAI
demeurant ensemble 9, rue de Lesdain - 59400 SERANVILLERS-FORENVILLE
représentés tous deux par Me Martin DANEL, avocat au barreau de DUNKERQUE,
DEMANDEURS AU PRINCIPAL
DEFENDEURS A L'INCIDENT
ET :
Monsieur [Z] [A] [R]
né le 22 septembre 1983 à VIANA DO CASTECO (PORTUGAL)
48 rue de Bourcheuil - 62110 HENIN BEAUMONT
représenté par Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES,
DEFENDEUR AU PRINCIPAL
DEFENDEUR A L’INCIDENT
ET :
LA SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE OPTIM ASSURANCE
es qualité d’assureur de Monsieur [A] [Y], inscrite sous le RCS 779 313 000 20,
14 rue Pasteur - 01000 BOURG EN BRESSE
représentée par Me Eric VILLAIN, avocat au barreau de CAMBRAI, postulant, Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, plaidant,
PARTIE APPELEE EN INTERVENTION
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
ET :
LA SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB)
exerçant sous l’enseigne COREIS, société d’assurance à forme mutuelle enregistrée sous le numéro SIREN 348 455 775, venant aux droits de la société mutuelle Val de Saône Beaujolais, es qualité d’assureur de Monsieur [A] [Y],
32 rue de la Préfecture - 21000 DIJON
représentée par Me Eric VILLAIN, avocat au barreau de CAMBRAI, postulant, Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, plaidant,
PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
ET :
LA SOCIETE MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED
société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 885 241 208,
dont le siège social est situé 29 rue de Bassano - 75008 PARIS
représentée par Me Ance KIOUNGOU, avocat au barreau de LILLE,
PARTIE APPELEE EN INTERVENTION
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Nous, Carole DOTIGNY, Juge au Tribunal judiciaire de CAMBRAI, Juge de la mise en état, assistée de Christian DELFOLIE, greffier, statuant en matière d’incident, après que la cause a été évoquée à l’audience du 09 juillet 2026 et la décision mise en délibéré pour celle-ci être rendue par sa mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, comme indiqué lors de l’audience.
AVONS RENDU L’ORDONNANCE EN PREMIER RESSORT SUIVANTE :
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [H] et Madame [J] [H] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située, 9 rue de Lesdain à SERANVILLERS-FORENVILLE.
Par devis accepté en date du 10 mars 2023, les consorts [H] ont confié à Monsieur [Z] [A] [R] la fourniture et la pose d’un enrobé pour un montant total de 6 800 euros HT.
Se plaignant, après l’achèvement des travaux, d’un phénomène de délitement de l’enrobé et de l’apparition de flaques d’eau en période de pluie, Monsieur et Madame [H] ont mandaté leur compagnie d’assurance aux fins d’expertise amiable.
Le cabinet SARETEC a rendu son rapport d’expertise amiable le 23 novembre 2023.
Par courrier recommandé en date du 09 février 2024, les requérants ont mis en demeure l’entrepreneur de prendre en charge le coût de reprise des travaux chiffré par le cabinet SARETEC.
Par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2024, Monsieur [C] [H] et Madame [J] [H] ont assigné Monsieur [Z] [A] [R] devant le tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins de les voir condamner à leur payer le coût des travaux de reprise outre une demande indemnitaire pour résistance abusive et ont, subsidiairement, sollicité l’organisation d’une mesure d’expertise.
Par jugement en date du 31 juillet 2025, le tribunal judiciaire de CAMBRAI a notamment fait droit à la demande subsidiaire d’expertise judiciaire et a désigné Monsieur [U] [D] pour y procéder.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, Monsieur [Z] [A] [R] a assigné la SA MIC INSURANCE COMPANY aux fins d’extension des opérations d’expertise à son assureur.
Par ordonnance en date du 8 avril 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures 26/00218 et 25/02331 sous le seul numéro de répertoire général 25/02331.
Monsieur [Z] [A] [R] a assigné la société d’assurances mutuelle OPTIM, par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, aux fins d’extension des opérations d’expertise à son assureur.
Par ordonnance en date du 29 avril 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures 25/02331 et 24/01003 sous le seul numéro de répertoire général 24/01003.
La société mutuelle d’assurance de BOURGOGNE (SMAB) venant aux droits de la société MUTUELLE VAL DE SAÔNE BEAUJOLAIS, ès qualité d’assureur de Monsieur [A] [R] est intervenue volontairement à la procédure et a élevé un incident par voie de conclusions notifiées par voie électronique en date du 16 décembre 2025.
L’audience de plaidoiries sur incident s’est tenue le 09 juillet 2026.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique en date du 16 juin 2026 et intitulées “conclusions en réponse sur incident”, la société d’assurance mutuelle OPTIM ASSURANCE, ès qualité d’assureur de Monsieur [A] [R] et la SMAB demandent au juge de la mise en état :
A titre liminaire,
- mettre hors de cause la société OPTIM ASSURANCE,
- recevoir l’intervention volontaire de la SMAB, en qualité d’assureur de Monsieur [A] [R],
En tout état de cause,
- débouter Monsieur [A] [R] de sa demande à l’encontre de la concluante en raison de l’existence de contestations réelles et sérieuses,
- condamner le requérant au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Au soutien de leurs demandes de mise hors de cause de la société OPTIM ASSURANCE, elles expliquent que cette dernière a fait l’objet d’une fusion absorption par la SMAB de sorte que l’ensemble de son portefeuille de contrat a été transféré à la SMAB incluant les droits et obligations qui s’y rapportent.
Elles ajoutent que la demande d’expertise se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse fondée sur l’absence de motif légitime en ce que les garanties contractuelles de la SMAB ne sont pas mobilisables dès lors d’une part que les travaux litigieux ont été réalisés en 2023 alors que la police d’assurance auprès de la société OPTIM a été résiliée au 31 juillet 2022 et d’autre part qu’à la date de réclamation, courant 2025, la société OPTIM n’était plus l’assureur de Monsieur [A] [R].
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique en date du 02 juillet 2026 et intitulées “ultimes conclusions en réponse sur incident”, Monsieur [Z] [A] [R] demande au juge de la mise en état de :
- joindre l’ensemble des procédures sous le même numéro RG,
- d’enjoindre aux sociétés OPTIM et SMAB d’avoir à communiquer les pièces ayant trait à “la résiliation” du 31 juillet 2022, le cas échéant sous astreinte de 150 euros par jour de retard commençant à courir dans les huit jours de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- étendre les opérations d’expertise à l’ensemble des sociétés assignées, soit MIC INSURANCE, OPTIM ASSURANCE et SMAB,
- condamner telle partie qui succombera à lui payer la somme de 2 500 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [A] [R] reprend succintement ses demandes sans les développer.
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 23 mars 2026 et intitulées “conclusions en réponse”, la SA MIC INSURANCE COMPANY demande au juge de la mise en état de :
- juger qu’elle formule toutes protestations et réserves sur la demande de Monsieur [A] [R],
- condamner Monsieur [A] [R] aux dépens,
- condamner Monsieur [A] [R] à lui payer la somme de 84,19 euros au titre de la prime impayée,
- condamner Monsieur [A] [R] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Au soutien de sa demande de protestations et réserves d’usage, la SA MIC INSURANCE COMPANY fait valoir qu’au vu de la note d’expertise, les travaux réalisés par Monsieur [A] [R] ne relèverait pas nécessairement d’un ouvrage soumis à la garantie décennale mais de la garantie contractuelle et qu’en toutes hypothèses, la garantie responsabilité civile décennale ne sera pas mobilisable puisqu’elle n’était pas l’assureur de ce dernier à la date des travaux débutés en mars 2023 alors que le contrat a pris effet au 1er juin 2023 et que la garantie responsabilité civile professionnelle n’a pas vocation à reprendre les désordres de l’ouvrage de l’assuré.
Comme les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.
MOTIFS
Il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “voir constater”, “dire et juger” ou “déclarer” qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions.
Sur l’intervention volontaire de la SMAB
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En vertu des articles 328 et 329 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, l’intervention volontaire de la société SMAB sera déclarée recevable.
Sur la demande de jonction de procédures
L’article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, les jonctions ont été ordonnées par le juge de la mise en état ainsi qu’il a été rappelé, de sorte que cette demande est sans objet.
Sur les demandes de mise hors de cause
La société OPTIM ASSURANCE, assignée en qualité d’assureur de Monsieur [A] [R], sollicite sa mise hors de cause faisant valoir qu’elle a fait l’objet d’une fusion absorption par la SMAB ce dont elle justifie par la production de la décision n°2024-C-36 du 13 novembre 2024 portant agrément d’une entreprise d’assurance, approbation du transfert, par voie de fusion absorption, du portefeuille de contrats de trois sociétés d’assurance mutuelle et de la publication de cette décision au journal officiel du 24 novembre 2024.
Par voie de conséquence, la société d’assurance mutuelle OPTIM ASSURANCE sera mise hors de cause.
S’agissant de la société SMAB, cette dernière invoque que les garanties souscrites ne seraient pas mobilisables en ce que la police PRW-73315-A souscrite auprès d’OPTIM à effet au 1er mai 2022 ont été résilié le 31 juillet 2022.
Il est établi qu’il ressort de l’attestation d’assurance produite pour la police n°PRW-73315-A que la période de validité s’étendait du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 et démarrés durant la période d’effet du contrat.
Néanmoins, les contrats d’assurances prévoient une reconduction tacite et il n’est pas rapporté la preuve de ce que le contrat aurait été résilié au 31 juillet 2022 sans reconduction, ce d’autant que le contrat souscrit auprès de MIC ASSURANCE a pris effet au 1er mai 2023 ce qui pose la question de l’assurance souscrite par le demandeur pendant la période du 31 juillet 2022 au 30 avril 2023.
Au regard de ces éléments et à ce stade, la SMAB sera déboutée de sa demande de mise hors de cause.
Sur la demande de communication de pièces relative à la résiliation du contrat
L’article 788 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
En l’espèce, Monsieur [A] [R] sollicite la production des pièces ayant trait à la résiliation du 31 juillet 2022 dont il est fait état par la la société OPTIM et la société SMAB. Ces dernières sont, à ce stade de la procédure, défaillantes dans la communication de ces éléments lesquels présentent un intérêt dans la solution du litige.
Par voie de conséquence, il leur sera enjoint de communiquer les polices d’assurance souscrites et justificatif de résiliation en date du 31 juillet 2022, sans qu’il y ait lieu, toutefois, de prononcer une astreinte.
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise et d’ordonnance commune
En application de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, au regard des pièces produites, il apparaît que Monsieur [A] [R] a bénéficié de différentes couvertures d’assurance dont il reste à établir l’étendue des garanties.
Néanmoins, il est d’une bonne administration de la justice que toutes les parties concernées par le litige soient présentes à l’expertise.
Par conséquent, il y a lieu d’étendre à ces dernières, les opérations d’expertise ordonnées par décision du 31 juillet 2025 et de proroger la date de dépôt du rapport d’expertise selon les modalités fixées au dispositif.
SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE
Sur les dépens
Les dépens de l’incident resteront à la charge de Monsieur [A] [R].
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Les responsabilités n’étant pas établies, les demandes formulées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Sur l’exécution provisoire,
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la société mutuelle d’assurance de BOURGOGNE (SMAB),
METTONS hors de cause la société d’assurance mutuelle OPTIM ASSURANCE, ès qualité d’assureur de Monsieur [A] [R] (SIREN 779 313 329) ;
DEBOUTONS la société mutuelle d’assurance de BOURGOGNE (SMAB) de sa demande de mise hors de cause,
ENJOIGNONS à la société mutuelle d’assurance de BOURGOGNE (SMAB) de communiquer les polices d’assurance souscrites entre le 1er août 2022 et le 30 avril 2023 et le justificatif de résiliation en date du 31 juillet 2022 ;
DISONS que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [U] [D], expert, par jugement de ce Tribunal du 31 juillet 2025 seront contradictoires, communes et opposables à la société mutuelle d’assurance de BOURGOGNE (SMAB) et à la société MIC INSURANCE COMPANY, ès qualité d’assureurs de Monsieur [A] [R] ;
DISONS que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence desdites sociétés ;
PROROGEONS le délai de dépôt du rapport d’expertise au 16 décembre 2026 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 30 septembre 2026 pour permettre à la société mutuelle d’assurance de BOURGOGNE (SMAB) de communiquer ses pièces par voie électronique et au besoin l’y enjoignons ;
CONDAMNONS Monsieur [Z] [A] [R] aux dépens de l’incident ;
DEBOUTONS Monsieur [Z] [A] [R], la société d’assurance mutuelle OPTIM ASSURANCES, la société mutuelle d’assurance de BOURGOGNE (SMAB), la société MIC INSURANCE COMPANY de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS l’affaire à la conférence de la mise en état du 03 mars 2027 pour permettre à l’expert de déposer son rapport d’expertise ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis de pourvoir à l'exécution de la présente décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le Greffier.