Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06279 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBYB
Décision déférée : ordonnance rendue le 28 octobre 2026, à 19h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [J] [F]
né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Etablissement 2]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DU VAL DE MARNE
représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de- Marne, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 2], plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 28 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant les moyens d'irrégulairté ou d'irrecevabilité ou de fond soulevé par M. [J] [F], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [J] [F] au centre de rétention administrative [Etablissement 2] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 28 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 29 octobre 2026, à 09h55, par M. [J] [F] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [J] [F], né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 7 septembre 2024.
Par ordonnance du 2 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [J] [F] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 5 septembre 2026.
Par ordonnance du 28 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [J] [F] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 30 septembre 2026.
Le 27 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 28 octobre 2026 à 19 heures 20, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [J] [F].
Le conseil de M. [J] [F] a interjeté appel de cette décision le 29 octobre 2026 à 9 heures 55 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- Le défaut de copie du registre mentionnant le processus de reconnaissance consulaire ;
- Le défaut de copie actualisée et émargée régulièrement du registre, sans l'assistance d'un interprète.
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [J] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur l'actualisation et l'émargement du registre de rétention
Il résulte de la lecture combinée des articles L.743-9, L.744-2 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé.
Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé, ce qui implique que la mention de chacune des décisions de prolongation soit assortie d'un émargement de la personne retenue. La non-production d'une copie actualisée permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 4 septembre 2024, n° 23-12.550 ; 1re Civ., 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.282).
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fixe pas la liste des pièces justificatives utiles, lesquelles dépendent à la fois des différentes mesures dont l'étranger a fait l'objet, et de la nature de la prolongation sollicitée par le préfet.
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration.
Un registre actualisé doit être un document unique retraçant l'intégralité de l'historique de la mesure de rétention, depuis l'entrée, communiqué en intégralité, à chaque nouvelle saisine du juge et permettant, au surplus, à toute personne pouvant y avoir accès de visualiser immédiatement les différents événements. Si aucune disposition n'impose une signature à chaque étape de la procédure, l'émargement requis doit néanmoins permettre de vérifier que l'intéressé a été mis en mesure de prendre connaissance des décisions concernées et de faire valoir ses droits.
En l'espèce, la requête de l'administration est accompagnée d'une copie du registre de rétention constituée d'un document unique, renseigné depuis l'arrivée de l'intéressé au centre et complété au cours des différentes phases de la procédure.
S'il ressort des pièces de la procédure que l'intéressé a émargé le registre sans l'assistance d'un interprète, lors des saisines de prolongation, il indique à l'audience qu'il n'a pas besoin d'interprète devant nous, comme dans la plupart des procédure, de sorte qu'il y a lieu de considérer qu'il maîtrisait suffisamment la langue française pour comprendre la portée des mentions qui lui étaient présentées.
Dès lors, l'émargement figurant au registre permet,dans ces circonstances, de garantir que l'intéressé a été mis en mesure de prendre connaissance des informations consignées et de faire valoir effectivement ses droits.
S'agissant des mentions relatives aux présentations consulaires, le contenu même de ces auditions n'a pas à être mentionné, d'autant que l'administration n'en est pas toujours informée.
Il s'ensuit que le registre produit satisfait aux exigences permettant au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention.
Les moyens ne sont donc pas fondés et l'ordonnance critiquée ne peut qu'être confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 30 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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