Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
26/05/2026
JUGEMENI DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F526 Procédure 2026RJ0030
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [L] [R] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 20 janvier 2026
Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU
Liquidateur judiciaire :
la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [O] [F] et [V] [Z]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête en date du 24/04/2026.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur François COUTURIER, Président,
Madame Maryelle JAMET, Juge,
Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement enrôlé sous le numéro 2026F17 en date du 20 janvier 2026, le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [R] [L] sur assignation de l'URSSAF RHONE-ALPES, désignant la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [F] et [V] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.
A la barre du tribunal, Maître [F] présente une requête aux termes de laquelle il demande au tribunal de bien vouloir interpréter le jugement du 20 janvier 2026 afin de préciser sur quels patrimoines porte la procédure de liquidation judiciaire.
Il précise en effet que la séparation des patrimoines ne semble pas avoir été strictement respectée et qu'il a été destinataire de plusieurs déclarations de créances émanant de créanciers personnels, que l'article L.681-2 du code de commerce est donc applicable et que la procédure doit porter sur les patrimoines personnel et professionnel.
Monsieur [L], présent à l'audience, s'oppose à la demande du liquidateur judiciaire concernant l'application de la procédure de liquidation judiciaire aux patrimoines personnel et professionnel précisant qu'au moment de l'ouverture de la procédure il était toujours en activité sans justifier d'une séparation stricte des patrimoines.
Le ministère public est favorable à la réunion des deux patrimoines dans la procédure de liquidation judiciaire, comme il l'avait déjà évoqué lors de l'ouverture de la procédure de liquidation dans ses réquisitions, au vu de l'absence de distinction entre les deux patrimoines.
Attendu que par jugement du 20 janvier 2026, le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [R] [L] sur assignation de l'URSSAF RHONE-ALPES ;
Attendu que lors des débats relatifs à l'ouverture de la procédure, il avait été évoqué l'absence de séparation des patrimoines mais que le tribunal avait omis de reprendre cette information dans sa décision ;
Attendu qu'au vu des informations apportées par le liquidateur judiciaire, le tribunal constate de nouveau que la séparation stricte des patrimoines ne semble pas avoir été respectée ;
Attendu qu'au vu de ce qui précède il convient d'interpréter le jugement susvisé et de dire que le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [R] [L] s'étend aux patrimoines personnel et professionnel ;
Attendu que la présente interprétation sera mentionnée en marge de la minute n°2602000009 du jugement rendu le 20 janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [L] [R]
Vu les articles 461 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 20 janvier 2026, Vu la requête en interprétation,
DIT
que la procédure traitera les dettes dont Monsieur [R] [L] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel en application de l'article L. 681-2 du code de commerce.
DIT
que la présente interprétation sera mentionnée en marge de la minute n°2602000009 du jugement rendu le 20 janvier 2026.
DIT
n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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