Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 13/01/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre-Jean CORBI et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 13/01/2026 Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Monsieur [G] [M], gérant Madame [B] [U] pour Maître [F] [A], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 07/02/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BA AUTOMOBILES (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité de commerce de véhicules neufs et d'occasion, location de véhicules, réparation de carrosserie, de peinture et dépannage de véhicules, vente de pièces détachées et accessoires et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 897 443 123 (2021 B 123) ;
Par requête de Maître [F] [A], mandataire judiciaire de la société BA AUTOMOBILES (SARL), en date du 11/12/2025, il est demandé au tribunal de bien vouloir prononcer la liquidation judiciaire de la société au cours du redressement judiciaire.
Le dirigeant a indiqué au mandataire judiciaire en novembre 2025 avoir des difficultés à régler les charges courantes, compte tenu des délais de paiements des assurances qui seraient assez long ; un plan n'était plus envisageable ; cependant, le dirigeant n'a pas transmis de demande écrite à Maître [A] ; sans nouvelle, cette dernière a saisi le tribunal par requête en décembre 2025.
Il résulte des débats que des dettes postérieures sont nées, que le dirigeant confirme ne pouvoir régler pour la somme de 35.379 €.
Madame le Procureur de la République, par réquisitions écrites en date du 12/01/2026 émet un avis favorable à la requête présentée.
Il est démontré que la société BA AUTOMOBILES (SARL) est dans l'incapacité de proposer un plan de redressement par continuation à ses créanciers ; la liquidation judiciaire s'impose ;
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise précitée, en application des dispositions de l'article L. 631-15 (II) du code de commerce ;
Le tribunal constate que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer, le chiffre d'affaires dépassant les seuils fixés par décret.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et reçu en ses réquisitions écrites ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de : BA AUTOMOBILES (SARL) [Adresse 1]
CONSTATE que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer.
CONFIRME Monsieur Stéphane DEREMAUX, juge-commissaire;
NOMME Maître [F] [A] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de vingt-quatre mois.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN
Signé électroniquement par Monsieur Philippe BERQUER.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment