Texte intégral
MC
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Composition du Tribunal lors des débats :
Monsieur Patrice ABELE, Président de chambre, Messieurs Dominique DAMBRE & Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier,
Jugement mis à disposition au Greffe le 03 novembre 2026 par Monsieur Patrice ABELE, Président de chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier.
2025026567 - ENTRE - La société BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 1] à [Localité 1], demanderesse représentée par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Roxane LANDRIEU, avocat à LilleЕТ
Monsieur [R] [O], [Adresse 5], défendeur ayant pour conseil Maître Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat à Lille, mais ne comparaissant pas ni personne pour lui
La société VALOOPS, [Adresse 3] à [Localité 4], représentée par la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [P] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire, [Adresse 4], intervenante volontaire ayant pour conseil Maître Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat à Lille, mais ne comparaissant pas ni personne pour elle.
FAITS
La société VALOOPS exerçait une activité d'innovation, de recherche, de développement, et de fabrication et commercialisation de technologies, de produits et de services dans le cadre de l'aménagement d'espaces extérieurs et intérieurs, notamment à partir de matières recyclées.
Monsieur [R] [O], associé unique de la société VALOOPS, en assurait la présidence.
Par acte sous signature privée du 20 juillet 2023, la BANQUE POPULAIRE DU NORD ciaprès BPN, établissement de crédit, a consenti à la société VALOOPS un prêt d'équipement n° 08769821 d'un montant de 100 000 euros, remboursable sur une durée de 60 mois.
Le même jour, afin de garantir le remboursement de ce concours financier, Monsieur [R] [O] s'est porté caution personnelle solidaire des engagements de celle-ci, dans la limite de 30 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 84 mois.
La BPN bénéficie également d'un nantissement du fonds de commerce en rang 1 à hauteur de 100 000 €, outre une garantie de BPIFRANCE à hauteur de 70 000 € sur une durée de 60 mois.
Parallèlement à son engagement de caution, Monsieur [O] souscrivait, par l'intermédiaire de la BPN, et en qualité de représentant de la SAS VALOOPS, un contrat d'assurance de prêt n° 2252Y en date du 29 juin 2023 couvrant notamment les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire totale et invalidité permanente totale.
Par jugement du Tribunal de commerce de Lille Métropole du 28 avril 2025, la société VALOOPS a été placée en redressement judiciaire.
La BPN a déclaré sa créance le 20 mai 2025 pour un montant total de 98 127,15 € à titre privilégié, outre intérêts au taux de 5,70 %, au titre du prêt n°08769821.
Le même jour, la BPN, suivant courrier recommandé, indiquait à Monsieur [R] [O] le redressement judiciaire de la société VALOOPS et lui rappelait son engagement de caution personnelle et solidaire.
Par jugement en date du 27 mai 2025, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société VALOOPS en procédure de liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 juin 2025, la Banque a mis en demeure Monsieur [R] [O], en sa qualité de caution solidaire, d'avoir à lui régler, dans un délai de huit jours, la somme de 30.000 €.
Une tentative de recherche de solution amiable entre les Parties a ensuite échoué.
C'est dans ce contexte que le litige se présente devant le Tribunal de céans.
PROCÉDURE
Par exploit en date du 13 novembre 2025, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à Monsieur [R] [O] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.
Par voie de conclusions responsives n°1 et d'intervention volontaire, la société VALOOPS est intervenue volontairement dans le cadre de la présente instance.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 16 décembre 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 5 renvois. Elle a été plaidée à l'audience du 29 septembre 2026.
Les Parties en défense avaient adressé leurs conclusions le 15 mai 2026. La BPN y avait répondu par des premières conclusions déposées le 3 août 2026 puis a déposé le 16 septembre 2026 des conclusions numéro 2, moins de 15 jours avant la date de la plaidoirie, contrairement aux dispositions convenues au contrat de procédure signé avec le TCLM. En conséquence, le Tribunal rejette ces dernières conclusions, les ajouts complémentaires pouvant néanmoins être commentés en procédure orale lors de l'audience.
Dans ses conclusions n°1, la société BPN demande au Tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1104 et suivants du code civil,
Vu notamment les dispositions des articles 1130, 1137 et suivants du code civil,
Vu notamment les dispositions des articles 1353 et suivants du code civil,
Vu notamment les dispositions des articles 2288, 2299 et suivants du code civil,
Vu notamment les dispositions des articles 2300, 2302 et 2303 du code civil,
Vu notamment les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil,
Vu notamment les dispositions des articles L.141-4 et suivants du code des assurances,
Vu les dispositions des articles 54, 367, 514, 696, 700 et suivants du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
* DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit
* DEBOUTER Monsieur [R] [O] de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions
* DEBOUTER la société VALOOPS prise en la personne de son Liquidateur Judicaire, intervenante volontaire, de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions
En conséquence,
* JUGER n'y avoir lieu à jonction de la présente instance avec l'instance d'appel en garantie dirigée à l'encontre de la SA CNP ASSURANCES et de la SA BPCE VIE
* JUGER que les conditions de la compensation ne sont pas réunies et rejeter la demande de compensation formée par Monsieur [R] [O] et la société VALOOPS
En tout état de cause,
* CONDAMNER Monsieur [R] [O] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société « VALOOPS » au paiement de la somme de 30.000,00 € correspondant à 30 % des sommes restant dues au titre du prêt n°08769821, en raison de l'intervention de BPI FRANCE en risque final, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 5,70 % à compter de la mise en demeure du 03 juin 2025 jusqu'à parfait règlement
* ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil
* CONSTATER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et JUGER n'y avoir lieu de l'écarter
* CONDAMNER Monsieur [R] [O] au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER Monsieur [R] [O] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
Dans leurs conclusions responsives numéro 1 et d'intervention volontaire, Monsieur [R] [O] et la société VALOOPS demandent au Tribunal de :
Vu les dispositions susvisées, la jurisprudence, les pièces versées aux débats et tout ce qui précède,
AVANT DIRE DROIT :
* ORDONNER la jonction de l'instance pendante devant le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE référencée sous le RG n°2025026567 et l'instance pendante devant le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE d'appel en garantie dirigée contre la SA CNP ASSURANCES et la SA BPCE VIE dont le numéro de RG définitif n'a pas encore été attribué
* DECLARER recevable l'intervention volontaire de la SAS VALOOPS représentée (par la) SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [P] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VALOOPS
A TITRE PRINCIPAL :
* JUGER nul l'engagement de caution souscrit par Monsieur [R] [O] au bénéfice de la SA coopérative BANQUE POPULAIRE DU NORD en date du 20 juillet 2023 en raison de la réticence dolosive commise par la banque
* DEBOUTER la SA coopérative BANQUE POPULAIRE DU NORD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
A TITRE SUBSIDIAIRE :
* CONSTATER le manquement de la SA coopérative BANQUE POPULAIRE DU NORD à son obligation de mise en garde à l'égard de Monsieur [R] [O], caution non avertie
* DEBOUTER la SA coopérative BANQUE POPULAIRE DU NORD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* CONDAMNER la SA coopérative BANQUE POPULAIRE DU NORD à payer à Monsieur [R] [O] la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de ce manquement de la banque à son obligation de mise en garde
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* JUGER que Monsieur [R] [O] n'est redevable d'aucune somme à quelque titre que ce soit à l'égard de la SA coopérative BANQUE POPULAIRE DU NORD
* CONSTATER le manquement de la SA coopérative BANQUE POPULAIRE DU NORD à son obligation d'information annuelle de Monsieur [R] [O] en qualité de caution
En conséquence,
* JUGER que la SA coopérative BANQUE POPULAIRE DU NORD est déchue du droit à tous intérêts, tant conventionnels que légaux, et du droit à une quelconque pénalité
* JUGER que la SA coopérative BANQUE POPULAIRE DU NORD a manqué à son obligation d'information en qualité de souscripteur du contrat d'assurance de groupe
* CONDAMNER la SA coopérative BANQUE POPULAIRE DU NORD à payer à la SAS VALOOPS représentée par la SELARL MJ SOLUTIO, et à Monsieur [R] [O] prise en la personne de Maître [P] [M], es qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 24 933,93 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du manquement de la banque à son obligation d'information en qualité de souscripteur du contrat d'assurance de groupe
* JUGER recevable l'appel en garantie dirigé à l'encontre de la SA CNP ASSURANCES et de la SA BPCE VIE
* DEBOUTER la SA coopérative BANQUE POPULAIRE DU NORD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires
* JUGER que compte-tenu des circonstances de l'espèce, l'exécution provisoire sera écartée
* JUGER que dans les cas où des sommes seraient dues par Monsieur [R] [O], celles-ci ne sauraient excéder la somme de 10 000 € compte-tenu du manquement de la SA coopérative BANQUE POPULAIRE DU NORD à son obligation de mise en garde
* Dans le cas où des sommes seraient dues par Monsieur [R] [O], JUGER que les sommes dues par Monsieur [R] [O] et les sommes dues par la SA coopérative BANQUE POPULAIRE DU NORD se compenseront à due concurrence
* CONDAMNER la SA coopérative BANQUE POPULAIRE DU NORD à payer à Monsieur [R] [O] et à la SAS VALOOPS la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER la SA coopérative BANQUE POPULAIRE DU NORD aux entiers frais et dépens de l'instance.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
* La société BPN expose :
1 – Sur le bien-fondé de la créance et des sommes réclamées
Il n'est pas contestable qu'un prêt au bénéfice de la société VALOOPS ait été signé, que Monsieur [O] se soit porté caution dans la limite de 30 000 € et que celle-ci est désormais exigible compte tenu du jugement de liquidation judiciaire de la société VALOOPS prononcé en mai 2025.
Monsieur [O] n'apporte pas la preuve que la BPN ait été partiellement ou totalement désintéressée et il a. par ailleurs, renoncé au bénéfice de discussion ; il ne peut donc exiger de la part de la BPN qu'elle engage préalablement la réalisation du nantissement avant de mettre en œuvre l'engagement de caution.
Les montants réclamés sont parfaitement justifiés : les montants relatifs à la Garantie à Première Demande (GAPD) et le solde débiteur n'ont rien à voir avec cette affaire et l'écart entre la créance déclarée et la créance finale ne résulte que du montant de l'indemnité de résiliation due en cas de liquidation, non encore prononcée au moment de la déclaration de créance.
2 – Sur l'absence de responsabilité de la BPN pour défaut d'information
2-1 Au sujet de la garantie BPI
Monsieur [O] a signé et paraphé le contrat de prêt dans lequel figure une clause spécifique intitulée « Garanties » évoquant l'existence de la « garantie BPI dont l'emprunteur reconnait avoir pris connaissance ».
Monsieur [O] a également paraphé et signé les conditions générales de la garantie BPI.
BPI n'intervient qu'en garantie de perte finale, au bénéfice exclusif de la banque, après que celle-ci ait épuisé toutes les autres voies de recours.
2-2 Au sujet de l'assurance
Monsieur [O] reconnaît avoir reçu les notices d'information des contrats d'assurance et il n'identifie aucune disposition de nature à l'induire en erreur sur l'étendue des garanties souscrites et a bien déclaré un sinistre le 4 avril 2024.
La question de savoir si les assureurs étaient ou non tenus de prendre en charge le sinistre déclaré par Monsieur [R] [O] est étrangère au présent litige et Monsieur [O] a lui-même engagé une procédure distincte à l'encontre de CNPASSURANCES et BPCE VIE afin de voir reconnaître le bien-fondé de sa demande de garantie. L'issue de ce litige est sans incidence sur les obligations résultant du contrat de prêt et du cautionnement litigieux.
Le lien de causalité direct et certain entre l'absence de prise en charge des échéances par les assureurs et l'état de cessation des paiements n'est pas établi.
2-3 Sur l'absence de vices affectant le consentement de Monsieur [O]
Non seulement les informations relatives tant à la garantie BPI qu'à l'étendue des garanties offertes par les assureurs ont été délivrées par la BPN mais Monsieur [O] ne démontre pas non plus que les informations prétendument dissimulées constituaient une condition déterminante de son engagement.
Il n'y a donc ni erreur ni dol.
2-4 Sur le devoir de mise en garde
Monsieur [O] ne rapporte pas la preuve du caractère excessif du crédit garanti par rapport aux capacités de remboursement de la société VALOOPS.
Le prêt ne saurait être considéré comme un soutien abusif.
2-5 Sur l'absence de disproportion de l'engagement de caution
L'épouse de Monsieur [O] est intervenue à l'acte de caution, elle a donné son consentement, ses revenus peuvent donc être pris en considération dans l'appréciation de la disproportion.
La disproportion de l'engagement s'apprécie au regard des biens et revenus de la caution en ce compris les parts et les comptes courants qu'elle détient dans le capital de la société cautionnée.
2-6 Sur le respect de l'obligation d'information annuelle de la caution
L'éventuelle déchéance est sans portée sur le quantum réclamé qui ne constitue que du capital.
La lettre d'information annuelle a bien été adressée avant le 31 mars 2025, faisant figurer le montant du capital restant dû au 31 décembre 2024.
2-7 Sur le respect de l'obligation d'information de la défaillance de la débitrice à l'égard de la caution
La défaillance de la société VALOOPS s'est révélée par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcée le 28 avril 2025 et publiée le 7 mai 2025 au BODACC, dont la caution a été informée par courrier recommandé du 20 mai 2025, dûment réceptionné.
Si par hypothèse, la banque aurait dû informer la caution dès le premier incident de paiement, la sanction se limiterait à la déchéance des seuls intérêts, sans effet ici sur le quantum réclamé.
3 Sur les demandes de la société VALOOPS
La demande de compensation doit, en tout état de cause, être rejetée car le principe de réciprocité n'est pas respecté : la BPN réclame à Monsieur [O] alors que c'est la société VALOOPS qui réclame à la société BPN.
La jonction ne se justifie pas car l'issue du litige opposant Monsieur [O] à ses assureurs est sans effet sur le présent litige.
Rien ne justifie que l'exécution provisoire de droit soit écartée.
* Monsieur [R] [O] et la société VALOOPS exposent :
1 – Sur le bien-fondé de la créance et des sommes réclamées
La liquidation de la société VALOOPS est en cours, le fonds de commerce peut avoir une valeur.
La BPN ne justifie pas de sa créance et les montants réclamés ont varié.
2 – Sur la nullité de l'acte de caution
Elle est motivée par l'absence d'information fournie par la BPN sur les modalités de la garantie BPI et l'étendue des garanties des assureurs.
3 - Sur le manquement de la banque à son obligation de mise en garde
Monsieur [O] n'a pas la qualité de caution avertie. La BPN avait donc l'obligation de vérifier que son engagement de caution n'était pas de nature à créer un risque d'endettement excessif. Ce qui est le cas, Monsieur [O] ne disposant d'aucun revenu en 2023 et ne possédant un patrimoine qu'à hauteur de 25 000 €.
4 – Sur le défaut d'information annuelle
Le courrier versé aux débats, en pièce adverse n°10, n'est pas daté, et la banque ne justifie nullement de ce que ce courrier aurait été effectivement réceptionné par Monsieur [O].
Au surplus, la banque a prévenu tardivement Monsieur [O] de la défaillance de la société VALOOPS, au moment de sa mise en redressement judiciaire et non dès le premier incident de paiement (article 2303 du Code civil).
La banque ne produit aucun décompte des sommes qui sont réclamées, et notamment aucune distinction entre les sommes réclamées en principal, et les sommes réclamées au titre des intérêts ou des pénalités.
5 – Sur le manquement de la banque en qualité de souscripteur du contrat d'assurance
Seule la notice d'information a été remise à Monsieur [O], lequel n'a jamais été rendu destinataire des conditions particulières ou générales du contrat d'assurance souscrit.
Monsieur [O] est le salarié unique de la société VALOOPS, il a été en arrêt maladie du 3 janvier 2024 au 6 avril 2025 et c'est ainsi que la société VALOOPS a été confronté à de graves difficultés financières conduisant à sa liquidation judiciaire.
Il est reproché à la BPN deux manquements :
Pas d'information à Monsieur [O] sur les conditions de garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de Travail),
Pas de déclaration de sinistre à l'assurance,
Ce qui a conduit à la cessation de paiement de la société et à la mise en jeu de l'engagement de caution du dirigeant.
6 – Sur la jonction de cette affaire avec le litige opposant Monsieur [O] et la société VALOOPS aux assureurs
Les assureurs ont été appelés en garantie et les assignations sont en cours de signification.
Il convient donc, avant dire droit, d'ordonner la jonction de la présente procédure et de la procédure diligentée à l'encontre des assureurs.
7 – Sur l'exécution provisoire
Compte-tenu des circonstances d'espèce, il y aura lieu de juger n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu la BPN à l'audience et vu les conclusions et pièces versées aux dossiers des Parties.
1- Sur les demandes de renvoi et de jonction et de recevabilité de l'intervention volontaire de la SAS VALOOPS
A titre liminaire, il convient de noter que par message RPVA, le conseil de Monsieur [O] et de la société VALOOPS a formé une demande de renvoi au 20 octobre 2026 pour répondre, d'une part, aux écritures de la BPN transmises le 16 septembre 2026 et demander, d'autre part, la jonction avec l'affaire n° 2026013780 opposant Monsieur [O] et la société VALOOPS aux assureurs CNPASSURANCES et BPCE VIE.
D'une part, le Tribunal a rejeté les conclusions numéro 2 de la BPN, il n'y a donc pas lieu d'y répondre lors d'un nouveau renvoi.
D'autre part, la demande de jonction avait déjà été formulée dans les écritures des Défendeurs déposées le 15 mai 2026, et la BPN s'y était opposée dans ses conclusions numéro 1. Le conseil de la BPN confirme à l'audience cette position et demande de plaider ce jour.
Au cas présent, le Tribunal constate qu'il s'agit de deux litiges différents qui engagent respectivement le règlement d'une caution qui concerne la banque et son client et la prise en charge d'une assurance qui concerne l'Assureur et son client. Il s'agit de litiges différents, concernés par des contrats différents, pour lesquels le Tribunal ne voit pas de liens de causalité.
En conséquence, le Tribunal déboute les Défendeurs de leurs demandes de renvoi et de jonction.
Monsieur [R] [O] sollicite la recevabilité de l'intervention volontaire de la SAS VALOOPS représentée par la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [P] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS VALOOPS.
La BPN ne s'y oppose pas, et le Tribunal constate que la défense est commune.
En conséquence, le Tribunal fait droit à cette demande.
2- Sur le bien-fondé de la créance et des sommes réclamées
2-a Sur le bien-fondé de la créance
Les Défendeurs opposent que les opérations de liquidation de la société VALOOPS sont encore en cours et que la BPN ne justifie pas du montant de sa créance qui a, par ailleurs, varié dans le temps.
Monsieur [O] a signé l'engagement de caution suivant : « En me portant caution de la SAS VALOOPS dans la limite de 30 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si SAS VALOOPS n'y satisfait pas lui-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2305 du code civil et au bénéfice de division défini à l'article 2306 du code civil et en m'obligeant solidairement avec SAS VALOOPS, je m'engage à rembourser la Banque sans pouvoir exiger qu'elle poursuive préalablement SAS VALOOPS et les autres personnes s'étant portées le cas échéant caution de SAS VALOOPS ».
Monsieur [O] n'apporte pas la preuve que la BPN aurait déjà été désintéressée tout ou partie et que sa créance aurait été réduite.
La seule circonstance que certains actifs demeurent susceptibles d'être réalisés dans le futur est sans incidence sur le droit dont dispose la BPN de poursuivre, dès à présent, l'exécution du cautionnement souscrit par Monsieur [R] [O].
En tout état de cause, il est expressément stipulé au sein de l'acte de cautionnement que celuici s'est porté caution personnelle et solidaire de la société VALOOPS en renonçant au bénéfice de discussion et de division. Il ne saurait dès lors exiger de la BPN qu'elle attende l'achèvement des opérations de liquidation judiciaire ou qu'elle procède à la réalisation du nantissement du fonds de commerce avant de mettre en œuvre l'engagement de caution.
Dans l'hypothèse où des sommes seraient ultérieurement réparties au profit de la BPN dans le cadre de la liquidation judiciaire, celles-ci viendraient en déduction des sommes restant dues. Cette circonstance demeure toutefois sans incidence sur le droit dont dispose la BPN d'obtenir dès à présent l'exécution du cautionnement de Monsieur [R] [O].
La créance de la BPN a été déclarée à la somme de 98 127,15 € et la liquidation de la société a été prononcée en date du 27 mai 2025 ; ces éléments justifient que la caution puisse être recherchée.
En conséquence, le Tribunal dit bien-fondé l'action de mise en jeu de la caution de Monsieur [O] par la BPN.
2-b Sur le quantum de la créance
Le Tribunal constate que le montant de la créance de la BPN est clairement établi, qu'elle est demeurée cohérente dans le temps et qu'elle se décompose ainsi :
Capital restant dû au jour du jugement : 84 872,12 €
Echéances impayées de décembre 2024 à mars 2025 : 9 011,42 €
Indemnité de 5% : 4 243,61 €
Soit un total de 98 127,15 € correspondant à la déclaration de créance produite au moment du redressement judiciaire, auxquels s'ajoute l'indemnité de 8% due en cas de liquidation judiciaire d'un montant de 6 789,77 €.
Cette créance peut se décomposer également ainsi :
Capital : 93 883,54 €
Intérêts : 6 862,44 €
Indemnité de 5% : 4 243,61 €
Indemnité de 8% : 6 789,77 €
Soit un total de 111 779,36 €.
En conséquence, le Tribunal rejette la contestation de créance soulevée par Monsieur [O].
3- Sur la responsabilité de la BPN pour défaut d'information
Monsieur [O] soutient que la BPN aurait manqué à diverses obligations d'information lors de l'octroi du financement consenti à la société VALOOPS.
3-a Sur la garantie BPI France
Monsieur [O] a paraphé et signé le contrat de prêt dans lequel est insérée une clause spécifique stipulant que : «
Garantie Bpifrance : conformément à la notification de la garantie Bpifrance dont l'emprunteur reconnaît avoir pris connaissance »
* Monsieur [O] a également reçu les conditions générales de la garantie BPI FRANCE, lesquelles ont été dûment paraphées et signées par ses soins.
Il ressort expressément de ces conditions générales que la garantie BPI ne bénéficie qu'à la BPN et en aucun cas à l'emprunteur et que « BPI règle par virement sur le compte de l'Établissement la perte finale et les intérêts de trésorerie ci-après, au prorata de sa part de risque. »
Monsieur [O] savait ainsi précisément, dès la signature des actes, que la garantie de BPI FRANCE portait sur 70 % de l'encours du crédit et que son propre engagement de caution portait sur les 30 % restants.
En conséquence, le Tribunal dit qu'aucun défaut d'information au sujet de la garantie BPI ne peut être reproché à la BPN et rejette l'argumentation développée par Monsieur [O] sur ce sujet.
3-b Sur les contrats d'assurance
La notice d'information définit le souscripteur comme étant « BPCE en son nom et pour le compte des établissements de crédit constituant le réseau des Banques Populaires », et précise que ces contrats « sont souscrits par BPCE […] en tant que souscripteur auprès des Coassureurs ».
La responsabilité de la BPN en qualité de souscripteur ne peut donc être recherchée.
Au surplus, Monsieur [O] reconnaît avoir reçu les notices d'informations qui précisent l'étendue exacte des risques couverts et notamment la garantie incapacité temporaire totale et Monsieur [O] a signé électroniquement la seule notice d'information qui le concernait, celle destinée aux assurés âgés de moins de 65 ans.
Monsieur [O] n'identifie aucune disposition qui l'aurait induit en erreur et, au demeurant, il a bien déclaré son sinistre auprès de l'assureur le 4 avril 2024, après avoir échangé début mars 2024 avec un conseiller de la BPN qui l'engageait à procéder à cette déclaration, tout en attirant son attention sur l'existence d'une franchise de 90 jours.
L'absence de prise en charge du sinistre par les assureurs ne relève pas de la responsabilité de la BPN qui n'est pas l'assureur et qui n'avait pas la responsabilité de la déclaration et du suivi dudit sinistre.
En conséquence, le Tribunal dit qu'aucun manquement à son obligation d'information n'est caractérisé à l'égard de la BPN et rejette l'argumentation développée par Monsieur [O] sur ce sujet.
3-c Sur le vice de consentement
Monsieur [O] soutient que la BPN aurait commis un dol à son encontre en s'abstenant de lui délivrer une information complète tant sur les modalités de la garantie BPI FRANCE que sur les garanties offertes par les contrats d'assurances ; il prétend que son consentement aurait ainsi été vicié et que son engagement de caution aurait été souscrit sous l'empire d'une erreur déterminante.
Le Tribunal a déjà dit, voir supra, qu'aucun manquement à son devoir d'information tant vis-àvis de la BPI que du contrat d'assurance ne pouvait être imputé à la BPN. En conséquence, le Tribunal déboute Monsieur [O] de sa demande de nullité du cautionnement pour vice de consentement.
3-d Sur le devoir de mise en garde
Monsieur [R] [O] soutient que la BPN aurait manqué à sa responsabilité contractuelle envers lui pour avoir omis de le mettre en garde sur le risque d'endettement découlant du prêt octroyé. Au visa de l'article 2299 du Code civil, il sollicite le débouté de l'intégralité des demandes de la banque et sa condamnation au paiement de la somme de 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son manquement à son devoir de mise en garde à son égard.
L'article 2299 du Code civil dispose que : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »
Le devoir de mise en garde, que la caution soit avertie ou non, concerne l'éventuel caractère excessif du crédit garanti par rapport aux capacités de remboursement du débiteur principal et non, comme le soutient Monsieur [O], l'éventuelle inadaptation de l'engagement de la caution à ses capacités financières personnelles.
Monsieur [O] n'apporte aucun élément visant à établir le caractère excessif du crédit octroyé d'un montant de 100 000 € à la société VALOOPS. Au contraire, le Tribunal constate que la société VALOOPS a présenté, dans le cadre de sa demande de prêt, un prévisionnel affichant des capacités d'autofinancement très significatives, se chiffrant en millions d'euros dès l'année 2025.
Le Tribunal, en conséquence, constate l'absence de manquement de la BPN à son devoir de mise en garde envers la caution et déboute Monsieur [O] de ses demandes à ce titre.
3-e Sur la disproportion de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [O]
Monsieur [O] soutient qu'au jour de la souscription de son engagement, son cautionnement serait prétendument disproportionné.
Aux termes de l'article 2300 du Code civil, « si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »
Il appartient à la caution qui invoque le caractère manifestement disproportionné de son engagement d'en rapporter la preuve.
La BPN produit aux débats la déclaration de patrimoine, revenus et endettement régularisée par Monsieur [O]. Celle-ci fait mention de revenus mensuels de 2 600 €, de charges mensuelles d'un montant de 800 € et d'un patrimoine net mobilier et immobilier de 79 000 €.
Monsieur [O] considère que les revenus de son épouse ne doivent pas être pris en considération dans l'appréciation du caractère disproportionné du cautionnement.
Or, Madame [F] [O] est intervenue à l'acte de caution en y apposant expressément son accord et sa signature dans les termes suivants : « Bon pour accord exprès au cautionnement donnée à hauteur de 30.000,00 €, TRENTE MILLE EUROS, couvrant le principal, les intérêts, le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard ».
Selon une jurisprudence constante, le consentement du conjoint de la caution donné en application de l'article 1415 du Code civil permet de faire entrer dans le champ des biens servant à l'appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement, non seulement les biens propres et revenus de celui qui s'engage mais également les biens et revenus communs, incluant les salaires du conjoint ayant donné son consentement.
Rapporté au plafond de 30 000 € de l'engagement souscrit, l'ensemble constitué des revenus mensuels du foyer (2.600,00 €) et du patrimoine net mobilier et immobilier (79.000,00 €) exclut toute disproportion manifeste. La conclusion demeurerait identique à supposer que seule la quote-part de Monsieur [O] dans le patrimoine devait être retenue, soit la somme de 39 500 €, montant supérieur à l'engagement.
En outre, Monsieur [O] était détenteur de 100% des parts sociales de la société VALOOPS dont le capital social s'élevait à 120 000 €.
En conséquence, le Tribunal conclut à l'absence de disproportion manifeste du cautionnement litigieux au moment de sa conclusion et déclare la demande en paiement formulée par la BPN à l'encontre de Monsieur [O] parfaitement fondée.
3-f Sur le respect de l'obligation d'information annuelle
L'article 2302 du Code civil en son alinéa 1er dispose que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de
déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. »
La BPN reconnaît à l'audience qu'elle ne dispose pas de la preuve d'envoi de la lettre d'information qui aurait dû être adressée avant le 31 mars 2025.
Toutefois, la déchéance prévue par l'article 2302 du Code civil ne concerne que la garantie des intérêts et pénalités échus, à l'exclusion du principal. Or, la BPN sollicite le paiement de la somme de 30 000 €, laquelle s'impute prioritairement sur le principal de la dette qui s'élève à 93 883,54 €. La déchéance est donc dépourvue de toute portée sur le quantum réclamé.
3-g Sur l'obligation d'information de la défaillance de la société VALOOPS à l'égard de la caution, Monsieur [O]
L'article 2303 du Code civil dispose que : « Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée. »
En l'espèce, la BPN a informé la caution le 20 mai 2025 de la défaillance de la société VALOOPS, après que le redressement judiciaire de la société ait été prononcé le 28 avril 2025.
Or, le premier incident de paiement sur le prêt BPN est intervenu en décembre 2024.
La BPN a donc failli à son obligation d'information de la défaillance de la société VALOOPS à l'égard de Monsieur [O].
Toutefois, la sanction attachée à l'article 2303 du Code civil se limite à la déchéance de la garantie des seuls intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle de l'information de la caution, à l'exclusion du principal. Elle est donc dépourvue de toute portée sur le quantum réclamé de 30 000 € par la BPN à Monsieur [O].
En conséquence, le Tribunal condamne Monsieur [R] [O] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société VALOOPS au paiement à la BPN de la somme de 30.000,00 €, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 5,70 % à compter de la mise en demeure du 03 juin 2025 jusqu'à parfait règlement.
Conformément à la demande la société BPN, le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil.
4- Sur la demande d'indemnisation et de compensation formulée par la société VALOOPS
La société VALOOPS, représentée par son liquidateur judiciaire, est intervenue volontairement à l'instance et sollicite, aux côtés de Monsieur [R] [O], la condamnation de la BPN
au paiement de la somme de 24.933,93 € à titre de dommages et intérêts, outre des demandes de compensation et de jonction.
Le Tribunal constate que les demandes indemnitaires reposent sur les mêmes griefs que ceux exposés par Monsieur [R] [O], lesquels ont été intégralement rejetés par le Tribunal.
En conséquence, le Tribunal déboute la société VALOOPS de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions.
5- Sur l'exécution provisoire
Monsieur [O] sollicite de la juridiction de céans de bien vouloir écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision, pour le cas où il serait fait droit aux demandes présentées par la BPN.
L'article 514-1 du Code de procédure civile (alinéas 1 et 2) dispose que : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ».
Monsieur [O] n'argumente pas sa demande.
En conséquence, le Tribunal constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile et juge n'y avoir lieu de l'écarter.
6- Sur l'article 700 du Code de procédure civile et dépens
La société BPN ayant dû engager des frais au soutien de ses intérêts, l'équité commande de condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [O], succombant à la présente instance, est condamné à supporter les entiers dépens, en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
* JUGE n'y avoir lieu à jonction de la présente instance avec l'instance d'appel en garantie dirigée à l'encontre de la SA CNP ASSURANCES et de la SA BPCE VIE
DÉCLARE recevable l'intervention volontaire de la SAS VALOOPS représentée par la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [P] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire
DÉBOUTE Monsieur [R] [O] et la société VALOOPS de l'ensemble de leurs moyens, fins et conclusions
CONDAMNE Monsieur [R] [O], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société VALOOPS, au paiement à la BANQUE POPULAIRE DU NORD de la somme de 30.000,00 €, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 5,70 % à compter de la mise en demeure du 03 juin 2025 jusqu'à parfait règlement
ORDONNE la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil
DIT que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit
CONDAMNE Monsieur [R] [O] à payer la somme de 1 000 € à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [R] [O] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 85,22 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.