Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
10/12/2025
JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F2507 Procédure 2025RJ737
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 02 décembre 2025 par : La SAS YETI et ASSOCIES [Adresse 1] représenté(e) par Maître Charles CROZE Avocat -[Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 02 décembre 2025.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur Claude MARTINAIS, Juge,
* Madame Raphaële LECESNE, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par Monsieur [D] [V], dirigeant de la SAS YETI ET ASSOCIES assisté de Me CROZE, avocat, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu que la SAS YETI ET ASSOCIES sise [Adresse 1] immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 912 849 379, a procédé au dépôt de sa déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Grenoble.
Attendu que la SAS YETI ET ASSOCIES est contrôlée par la SAS CENT CULOTT'S LES 2 ALPES dont le siège est dans le ressort du tribunal de commerce de Grenoble et à l'égard de laquelle une procédure de redressement judiciaire est ouverte ce jour par ledit tribunal.
Attendu qu'en application de l'article L.662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce de Grenoble statuera valablement sur l'opportunité d'une procédure collective à l'égard de la SAS YETI ET ASSOCIES.
Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu les articles L.662-8 et L.631-1 du code de commerce,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La SAS YETI et ASSOCIES
[Adresse 1]
Société par actions simplifiée
Le commerce de détail de tous articles de sport et généralement d'habillement et accessoires, participation directe ou indirecte de la société dans toutes entreprises commerciales s'y rapportant.
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 912 849 379 RCS NICE,
FIXE provisoirement au 31 octobre 2025 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LECROQ et Madame DEGASPERI en qualité de jugecommissaire suppléant.
NOMME la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [Z] [G] [Adresse 3] administrateur, lequel aura pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] [Adresse 4].
MISSIONNE Maître [S], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.
FIXE au 02 juin 2026 l'expiration de la période d'observation.
DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 04 février 2026 à 10:00.
DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.
DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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