Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00344 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HN6O
Dans l’affaire entre :
Monsieur [D] [F]
né le 30 Décembre 1979 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 124
Madame [Q] [P] épouse [F]
née le 23 Février 1987 à [Localité 2] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 124
DEMANDEURS
et
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°885 241 208
dont le siège oscial est situé [Adresse 2], prise en son établissement situé [Adresse 3] à [Localité 4]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A.S.U. [U] CONSTRUCTION
inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°880 230 214
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame LAVENTURE, lors de l’audience
Madame CORMORECHE, lors du délibéré
Débats : en audience publique le 18 Août 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes datés des 7 et 8 juillet 2026, M. [D] [F] et Mme [Q] [P], épouse [F], dénonçant les désordres (l’étanchéité ne serait que partielle en raison notamment d’une absence de drainage et la structure pourrait être atteinte parce qu’un mur de refend porteur reposerait sur une dalle béton sans fondation et qu’il manquerait des semelles filantes ainsi qu’un poteau armé) affectant, selon eux, les travaux de terrassement et de maçonnerie de la maison individuelle édifiée sur le terrain leur appartenant à Lagnieu (Ain), [Adresse 5], ont fait assigner la société [U] construction, l’entreprise en charge des travaux litigieux, et la société Mic Insurance Company, assureur de la société [U] construction, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert et en paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 18 août 2026, M. et Mme [F], représentés par leur avocat, ont indiqué maintenir leurs demandes initiales.
La société Mic Insurance Company a demandé en réponse au président de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise.
La société [U] construction a constitué avocat sans comparaître et sans conclure.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les productions, en particulier le rapport technique rédigé le 19 février 2026 par l’expert amiable choisi par M. [F], corroboré par le constat établi le 5 mars 2026 par le commissaire de justice auquel il a recours, rendent vraisemblable l’existence des désordres dénoncés par M. et Mme [F] dans l’assignation. La demande d’expertise repose ainsi sur un motif légitime. Elle sera en conséquence satisfaite et la mesure ordonnée aux frais avancés de M. et Mme [F] afin d’en garantir la bonne exécution.
Les dépens du présent référé seront laissés, en l’état, à la charge de M. et Mme [F], demandeurs à la mesure d’instruction. Il n’y a pas lieu dès lors de leur allouer ici une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne, aux frais avancés de M. et Mme [F], une expertise judiciaire ;
Désigne pour y procéder (acceptation [Y] le 6 octobre 2026) :
M. [G] [N]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Port. : 06 26 55 30 34
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 7], avec pour mission, les parties entendues en leurs explications ainsi que tout sachant, après s’être fait remettre et avoir pris connaissance de toutes pièces utiles et notamment des documents contractuels :
➀- de procéder à l’examen des travaux de terrassement et de maçonnerie réalisés par la société [U] construction au domicile de M. et Mme [F] à [Localité 8] (Ain), [Adresse 5], et de dire si ces travaux sont ou non conformes à ce qui avait été convenu entre les parties et/ou s’ils sont affectés des désordres dénoncés par les maîtres de l’ouvrage dans l’assignation, malfaçons, désordres ou dommages qu’il conviendra de décrire le plus précisément possible ;
➁- de déterminer l’origine, les causes et les conséquences des malfaçons, désordres et dommages ainsi constatés ;
➂- de fournir tous les éléments techniques susceptibles de permettre au tribunal, s’il devait être saisi, de déterminer les responsabilités encourues et notamment de décrire et caractériser le cas échéant les fautes commises par la société [U] construction et d’indiquer si l’ouvrage est ou non conforme à l’usage auquel il est normalement destiné et, le cas échéant, si sa solidité est compromise ou encore si les désordres étaient ou non apparents le jour de la réception des travaux ;
➃- de décrire les travaux nécessaires à la reprise des désordres ou dommages en chiffrant leur coût par référence à des devis ou documents équivalents ainsi que la valeur des éventuels inachèvements ;
➄ - de fournir les éléments techniques utiles à la fixation des éventuels préjudices subis par M. et Mme [F] ;
Dit que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Dit que M. et Mme [F] consigneront entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard dans le délai de 2 mois suivant la signification de la présente ordonnance ou l’acquiescement la somme de 5 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ;
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai sus indiqué, la désignation de l’expert est caduque, à moins qu’il ne soit décidé, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, une prorogation du délai de consignation ou un relevé de caducité par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit que lors de la première réunion d'expertise ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert évaluera de façon aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du suivi des expertises et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
Dit que l'expert adressera aux parties, avec un exemplaire de son rapport définitif, une copie de sa demande d'honoraires par tout moyen permettant d'en établir la réception pour qu'elles puissent présenter, s'il y a lieu, leurs observations au juge taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l'expert devra produire le justificatif au juge taxateur ;
Dit que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du dépôt de la consignation et déposer son rapport dans le délai de rigueur de 12 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée) ;
Désigne le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction pour suivre les opérations d'expertise ;
Condamne M. et Mme [F] aux dépens du présent référé ;
Rejette la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Nicolas BOIS
Me Benoît DE BOYSSON
Me Maxime GHIGLINO
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 9] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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