Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [C] [P], Madame [A] [R] épouse [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Benjamin JAMI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/05230 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7JF
N° MINUTE :
7 JCP
JUGEMENT
rendu le lundi 07 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Y] [T]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [O] [P]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [A] [N] [E] [R] épouse [P]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 07 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/05230 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7JF
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 juillet 2022, Mme [Y] [T] a consenti un bail d'habitation à M. [C] [P] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 000 euros et d'une provision pour charges de 110 euros.
Par acte sous seing privé du 4 juillet 2022, Mme [A] [R] s'est portée caution solidaire jusqu'à la date du 3 juillet 2028 pour un montant maximal de 79 920 euros au titre des loyers, charges récupérables, indemnités d'occupation, réparations locatives et frais éventuels de procédure.
M. [C] [P] a libéré les lieux avec remise des clés le 26 septembre 2025.
Par actes de commissaire de justice du 7 mai 2026, Mme [Y] [T] a assigné M. [C] [P] et Mme [A] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
5 784,65 euros au titre des arriérés de loyers, charges et dégradations locatives arrêtés au 4 novembre 2025 (5 290,75 + 493,90 euros), avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025 sur la somme de 4 149,91 euros et de l'assignation pour le surplus, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et la dénonciation à la caution.
À l'audience du 12 juin 2026 Mme [Y] [T], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance auquel il est renvoyé pour l'exposé de ses différents moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Elle soutient que le changement de la serrure était nécessaire par mesure de sécurité. Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement.
M. [C] [P] et Mme [A] [R], comparants en personne, reconnaissent le montant de la dette de loyers et charges. Ils contestent en revanche devoir régler le changement intégral de la serrure de la porte d'entrée alors que seule une clé a été égarée, pour un prix de 169 euros qu'ils acceptent de régler. Ils sollicitent des délais de paiement sur 24 mois.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la dette de loyers et de charges
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, au vu des pièces produites par Mme [Y] [T] (contrat de bail, situation de compte, taxe foncière) la créance au titre de l'arriéré de loyers et de charges revendiquée, soit la somme de 5 290,75 euros est établie.
M. [C] [P] et Mme [A] [R] ont par ailleurs reconnu ce montant à l'audience.
Ils seront en conséquence solidairement condamnés à payer cette somme à Mme [Y] [T], avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025, date du commandement de payer sur la somme de 4 149,91 euros et de l'assignation pour le surplus en application de l'article 1231-6 du code civil.
Sur les réparations locatives
L'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le décret n°87-712 du 26 août 1997 établit une liste non limitative des réparations locatives.
En l'espèce, Mme [Y] [T] a produit les états des lieux d'entrée et de sortie. Les défendeurs ont admis que l'une des clés de la porte d'entrée du logement n'a pas été remise à la libération des lieux.
Mme [Y] [T] produit une facture d'un montant de 493,90 euros du 10 octobre 2025 portant sur la fourniture et la pose d'une serrure.
Bien que les défendeurs le contestent, Mme [Y] [T] était fondée à faire remplacer la serrure pour des raisons de sécurité à savoir empêcher toute entrée dans le logement.
M. [C] [P] et Mme [A] [R] seront en conséquence solidairement condamnés à payer à Mme [Y] [T] la somme de 493,90 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en application de l'article 1231-6 du code civil.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 alinéa 1 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, les défendeurs n'ont aucunement justifié de leur situation financière, ils seront en conséquence déboutés de leur demande.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [C] [P] et Mme [A] [R], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, hors coût du commandement de payer, l'action n'ayant pas été introduite aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 1 200 euros à la demande de Mme [Y] [T] concernant les frais non compris dans les dépens, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection,
CONDAMNE solidairement M. [C] [P] et Mme [A] [R] à payer à Mme [Y] [T] les sommes suivantes :
5 290,75 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025 sur la somme de 4 149,91 euros et de l'assignation pour le surplus,493,90 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
DÉBOUTE M. [C] [P] et Mme [A] [R] de leur demande de délais de paiement ;
CONDAMNE in solidum M. [C] [P] et Mme [A] [R] aux dépens, exclusion faite du coût du commandement de payer ;
CONDAMNE in solidum M. [C] [P] et Mme [A] [R] à payer à Mme [Y] [T] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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