Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/81073 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAELJ
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ccc Me BELAHCEN par LS
ce Me BATTLE par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 30 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [U] [K] [G]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Assim BENLAHCEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0292
DÉFENDERESSE
S.C.I. JULES
RCS DE [Localité 4]: 827 822 073
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ,
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 16 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 30 juin 2017, la SCI JULES a consenti, devant notaire, à la société LABEL HABITAT un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3].
À la page 22 de ce bail authentique, Monsieur [K] [H] [G], président de la société locataire, s'est porté caution personnelle et solidaire, pour toute la durée du bail, du paiement des loyers et des charges, outre accessoires, pouvant être dus par la preneuse.
La société LABEL HABITAT a été placée, par jugement du 12 novembre 2024, en redressement judiciaire, lequel a été converti en liquidation judiciaire le 4 décembre 2024, étant précisé que la SCI JULES a déclaré au passif de cette dernière une créance pour les montants suivants : 4633,63€ au titre du redressement judiciaire et 11 891,58 € au titre de sommes pour la période postérieure.
La SCI JULES, sur le fondement du cautionnement authentique susmentionné, a pratiqué le 16 avril 2025,4 saisies attributions sur les comptes bancaires de Monsieur [G], chacune pour un montant de 17 556,80 € (au titre des charges et loyers impayés par la société LABEL HABITAT).
Ces saisies attributions se sont avérées infructueuses, à l'exception de celle effectuée auprès de la banque CRÉDIT LYONNAIS, qui a permis d'appréhender une somme de 3672,32 €.
Par acte du 16 mai 2025, le débiteur a assigné devant le juge de l'exécution la saisissante aux fins, suivant ses conclusions déposées à l'audience du 16 septembre 2026, aux fins d'obtenir l'annulation des saisies attributions susmentionnées (du fait notamment de l'absence de consentement éclairé à la souscription de son cautionnement), et en tout état de cause la mainlevée de la saisie diligentée auprès du CRÉDIT LYONNAIS, outre 3000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ainsi qu'une indemnité de 3500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse fait valoir que les demandes susmentionnées sont totalement infondées et sollicite une indemnité de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
Le demandeur fait valoir que le cautionnement dont s'agit ne comporte pas:
-une mention manuscrite de sa part
-un montant maximal d'engagement et d'indication de durée de celui-ci
-sa signature.
Il soutient également l'absence d'un consentement éclairé et de certitude de la créance du fait qu'il se trouverait dans l'impossibilité de vérifier son montant faute de la production des factures de loyers et autres charges.
Le demandeur ne saurait être suivi en son argumentation dès lors que :
-un cautionnement souscrit par acte authentique est dispensé de mention manuscrite, lequel en l'occurrence précise la durée d'engagement (obligation de couverture) de la caution, peu important par ailleurs qu'il ne fasse pas état d'un montant maximal dès lors que les sommes garanties sont comme en l'espèce déterminables
-malgré ce qu'il prétend, l'acte authentique dont s'agit renferme sa signature
-le vice du consentement dont il fait état est seulement allégué, et aucunement établi
-Monsieur [G] a été destinataire, en sa qualité de président de la société LABEL HABITAT, des factures de loyers et de charges, étant en outre observé que la déclaration de créance faite par la SCI JULES au passif de la société LABEL HABITAT, au titre de la location des locaux situés à Augny, n'a pas été contestée.
Dans ces conditions, Monsieur [G] sera débouté de ses demandes tendant à l'annulation des saisies attributions pratiquées le 16 avril 2025 et à la mainlevée de celle effectuée auprès du CRÉDIT LYONNAIS, ainsi que de ses demandes accessoires.
L'équité commande d'accorder à la défenderesse une indemnité de 1200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Déboute Monsieur [K] [H] [G] de toutes ses contestations et demandes relatives aux saisies attributions pratiquées le 16 avril 2025 par la SCI JULES, y compris celle tendant à la mainlevée de la saisie attribution effectuée auprès du CRÉDIT LYONNAIS,
Condamne Monsieur [K] [H] [G] à verser à la SCI JULES une indemnité de 1200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne également Monsieur [K] [H] [G] aux dépens,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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