Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00239 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZ3C
ORDONNANCE
Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H 30
Nous, Emmanuel BREARD, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris, représentant du Préfet de La Charente-Maritime,
En l'absence de Monsieur [K] [E], né le 18 Décembre 1958 à BEN SLIMANE (MAROC), de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et en présence de son conseil, Maître Margot LEVOIR, avocat au barreau de BORDEAUX,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [K] [E], né le 18 Décembre 1958 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 17 juin 2026 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 02 novembre 2026 à 18h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la remise en liberté de Monsieur [K] [E],
Vu l'appel interjeté par Maître Nicolas RANNOU, conseil de LA PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME, le 03 novembre 2026 à 12h27,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris, représentant de la préfecture de La Charente-Maritime ainsi que celles de Maître Margot LEVOIR, avocat au barreau de BORDEAUX, conseil de Monsieur [K] [E],
A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 04 Novembre 2026 à 16h30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [K] [E], né le 18 décembre 1958 à [Localité 1] (Maroc) et de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de 2 ans pris par M. le préfet de la Charente-Maritime le 17 juin 2026.
Le 28 octobre 2026, l'intéressé a été placé en rétention administrative par arrêté de M. le préfet de la Charente-Maritime.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 1er novembre 2026 à 12 heures 34, M. le préfet de la Charente-Maritime a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
Par requête enregistrée au greffe le même jour à 16 heures 15, M. [E], par truchement de son conseil, a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité.
3. Par ordonnance rendue le 2 novembre 2026 à 18 heures 15, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des deux dossiers précités,
- déclaré recevables la requête en prolongation de la rétention administrative et la requête en contestation de la rétention administrative,
- déclaré irrégulière la procédure de placement en rétention administrative de M. [E],
- ordonné en conséquence la mainlevée de la rétention administrative de M. [E],
- rappelé le maintien de l'obligation de quitter le territoire français.
4. Par requête du 3 novembre 2026 à 12 heures 27, le conseil du préfet de la Charente-Maritime a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance entreprise,
- constater la régularité du placement,
- prolonger la rétention de l'intéressé.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
A l'audience, le conseil de M. le préfet de la Charente-Maritime a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
Interrogé sur où se trouve M. [E], il indique qu'il ne sait pas si l'intéressé est toujours en France. Il précise que les appels préfet interjetés ne sont pas considérés comme étant sans objet parce qu'on ne sait pas où se trouve la personne. Il soutient qu'il est établi que M. [E] se trouve encore en France, compte tenu de ses déclarations au cours de la procédure, où il a indiqué ne pas vouloir partir.
En réponse à l'argumentaire de son adversaire, le conseil de la préfecture indique que l'intéressé a été assigné à résidence et qu'il a refusé de prendre son vol, ce qui constitue bien une soustraction d'où son placement en rétention administrative.
6. Le parquet général, dans un mail adressé au greffe de la cour d'appel le 3 novembre 2026 à 15 heures 43, a transmis un avis dans lequel il sollicite de :
- déclarer l'appel recevable,
- infirmer l'ordonnance entreprise,
- ordonner la prolongation de la rétention administrative.
Il a également communiqué des pièces complémentaires, notamment le bulletin n°1 de M. [E].
7. Le conseil de M. [E], qui a eu la parole en dernier, demande la confirmation de l'ordonnance entreprise et indique que :
- il est nécessaire de prononcer un non lieu à statuer, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, car on ne sait pas où se trouve son client,
- la procédure préalable au placement est nulle en ce qu'elle viole des articles 62-2 et 63 du code de procédure pénale,
- l'ordonnance entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a retenu l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation de son client sur la disproportion de la mesure,
- il ajoute que l'avis parquet n'ayant pas été communiqué avant l'audience, celui-ci n'est pas contradictoire.
9. M. [E], bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur le fond
10. Aux termes de l'article L.741-1 du CESEDA, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
L'article L.742-1 du CESEDA dispose : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative ».
En outre, en application de l'article L.741-3 du CESEDA, «'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'».
Selon l'article L. 742-3 du même code, «'si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L.741-1'».
11. La cour constate que la partie appelante ne justifie pas de ce que M. [E] est toujours sur le territoire français. Si elle soutient que l'intéressé refuse de quitter celui-ci, il lui appartient cependant de justifier de ce que les conditions pour que soit ordonnée une mesure de rétention à l'encontre de son adversaire soit remplies au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA. Or, en l'absence de tout élément établissant que M. [E] est toujours sur le territoire français, alors qu'elle avait la possibilité par tout moyen (mesure d'assignation à résidence à la sortie de la rétention, renseignement judiciaire ou administratif...) d'établir un tel fait, alors que la charge de la preuve lui incombe, elle ne justifie pas de que sa demande soit fondée.
12. Celle-ci sera donc rejetée et la décision attaquée sera confirmée.
2/ Sur les demandes annexes
13. Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise,
Y ajoutant,
Constate que M. [E] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,
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