Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
MINUTE N° : CIV
DOSSIER N° : N° RG 26/00405 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DB5P
EXP + GROSSE délivrée le :
à Me Marion BEAURAIN
copie dossier
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
LE JUGE : Thomas DENIMAL, Juge
LE GREFFIER A L’AUDIENCE : Nadia HESSANI, Greffier
LE GREFFIER A LA MISE A DISPOSITION: Céline GAU, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.R.L. A2MICILE 02
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 507 465 441
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marion BEAURAIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
DÉFENDEUR
M. [S] [B]
né le 10 Janvier 1972
demeurant [Adresse 3]
défaillant
La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 01 Juin 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Thomas DENIMAL, Juge, statuant à juge unique et assisté de Nadia HESSANI, Greffier.
Thomas DENIMAL, Juge après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu le jugement suivant:
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2026, la S.A.R.L. A2MICILE 02 a fait assigner M. [S] [B] devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de sommes dues au titre de prestations d'aide à domicile.
M. [S] [B] n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er juin 2026 et mise en délibéré au 7 septembre 2026.
Dans le cadre de ce délibéré, le tribunal a invité la demanderesse à lui adresser une note en délibéré.
Par courriel du 12 août 2026 transmis au tribunal, le conseil de la S.A.R.L. A2MICILE 02 a indiqué que le dossier avait été soldé et déclaré se désister de l'instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l'article 395 du même code, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire lorsque celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
M. [S] [B], qui n'a pas constitué avocat, n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Le désistement d'instance de la S.A.R.L. A2MICILE 02 est dès lors parfait. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
En application de l'article 399 du code de procédure civile et en l'absence de convention contraire portée à la connaissance du tribunal, les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le juge,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.A.R.L. A2MICILE 02 ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. A2MICILE 02 ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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