Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00691 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOLH
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me David GILLIG - 178
Me Sophie KAPPLER - 212
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 17 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 17 septembre 2026
DEMANDERESSES :
S.A.R.L. KAUFMAN & BROAD EST
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG
SCCV [Localité 1] [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSES :
S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
S.A.S. FLORENT GROSS ET FILS immatriculée au RCS sous le numéro 317 000 156 ayant son siège social sis [Adresse 4] à [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.S. AMEO, immatriculée sous le numéro RCS 904 129 392 ayant son siège sis [Adresse 5] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 17 Septembre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
Par requête visée au greffe des référés civils et contentieux présidentiel le 9 juillet 2026, la Sas FLORENT GROSS ET FILS a saisi la juridiction de céans d’une requête en rectification d’une erreur matérielle d’une ordonnance rendue le 11 septembre 2025 sous la référence RG 25/00534 tendant à voir rectifier le rubrum de la décision.
MOTIFS :
A cet égard, il résulte du rubrum de l’ordonnance en question que Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de Strasbourg, est mentionnée comme étant le conseil de la Sa ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE alors qu’elle ne s’est jamais constituée pour elle, qui était d’ailleurs non comparante, mais a conclu pour la Sas FLORENT GROSS ET FILS.
Dès lors, ces erreurs matérielles seront rectifiées comme précisé ci-dessous.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS la requête de la Sas FLORENT GROSS ET FILS recevable et bien fondée ;
DISONS que l’ordonnance n° RG 25/00534 du 11 septembre 2025 du tribunal judiciaire de Strasbourg est affectée d’erreurs matérielles ;
REMPLAÇONS dans l’ordonnance n° RG 25/00534 du 11 septembre 2025 du tribunal judiciaire de Strasbourg, :
- dans sa première page, la mention que Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de Strasbourg, est le conseil de la Sa ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE par la mention, sous cette partie, « non comparante, non représentée » ;
- dans sa première page, la mention que la Sas FLORENT GROSS ET FILS est « non comparante » par la mention « représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de Strasbourg » ;
DISONS que le reste de l’ordonnance reste inchangé ;
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge du Trésor ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
DISONS que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée par les soins du greffe.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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