Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Novembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU LPCR CDF ANCIENNEMENT CRECHES DE FRANCE [Adresse 1] non comparant
DEFENDEUR
SARLU Football Scouting Company [Adresse 2]
comparant par Me Isabelle CLANET DIT LAMANIT [Adresse 3] - et par EL PAQUET-CAUET François [Adresse 4]
LE TRIBUNAL AYANT LE 30 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Novembre 2025,
EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SASU LPCR CDF, ci-après LPCR, est un opérateur privé de crèches.
Le 8 octobre 2021, la SARLU FOOTBALL SCOUTING COMPANY, ci-après FSC, régularise un Contrat de Réservation de berceau par lequel elle réserve une place en accueil régulier dans la crèche [Etablissement 1] à [Localité 1], au tarif annuel de 14 000 € non-assujetti à la TVA, pour une durée de 29 mois à compter du 1 er avril 2022.
Les conditions particulières du Contrat de Réservation prévoient une facturation mensuelle, un règlement par prélèvement bancaire et un préavis de 3 mois.
M. [B] [L], associé gérant de FSC, régularise pour son propre compte, un Contrat d'Accueil lui permettant de faire bénéficier sa fille de la place réservée par FSC.
Le 16 janvier 2023, il prévient la crèche que sa fille ne viendra plus après le 16 mars 2023.
LPCR réclame à plusieurs reprises le paiement des factures émises au titre de l'année 2023.
Le 30 mai 2024, LPCR met FSC en demeure de lui régler, dans un délai de 15 jours, la somme de 4 075,36 €.
Par requête en injonction de payer reçue au greffe le 29 juillet 2024, LPCR demande au président du tribunal de commerce de Saint Etienne de condamner FSC à lui payer la somme en principal de 4 075,36 € avec intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture, 40 € par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et les dépens à venir.
Le 7 août 2024, le président du tribunal de commerce de Saint Etienne rend une ordonnance d'injonction de payer enjoignant FSC de payer à LPCR la somme en principal de 4 075,36 € outre intérêts annuels au taux légal à compter du 30 mai 2024, 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et 31,80 € au titre des frais de greffe.
Par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2024, LPCR signifie à la personne de FSC l'ordonnance précitée.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 octobre 2024, reçue au greffe le jour même, FSC forme opposition à l'injonction de payer.
Par dernières conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 17 juin 2025, FSC demande à ce tribunal de :
Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1342 et 1353 du code civil,
A titre principal :
* Constater que FSC n'est redevable que de la somme de 1 742,01 € à l'égard de LPCR ;
A titre subsidiaire :
* Constater que FSC n'est redevable que de la somme de 2 908,68 € à l'égard de LPCR ;
Par conséquent :
* Débouter LPCR de sa demande de condamnation à la somme de 4 075,36 €, au titre du Contrat de réservation du 8 octobre 2021, ainsi que les pénalités égales au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points dès le premier jour du retard de paiement de chaque facture et l'indemnité forfaitaire de recouvrement (120 €) ;
En tout état de cause :
* Condamner LPCR au paiement d'une somme de 2 500 € à FSC en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 9 septembre 2025, LPCR demande à ce tribunal de :
Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1342 et 1353 du code civil,
* Juger LPCR recevable et bien fondée en ses demandes ;
* Juger que LPCR détient une créance contractuelle non sérieusement contestable contre FSC d'un montant de 4 075,36 € au titre des quatre factures impayées ;
* Condamner FSC à payer à LPCR la somme de 4 075,36 €, au titre du contrat de réservation du 8 octobre 2021, ainsi que les pénalités égales au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points dès le premier jour du retard de paiement de chaque facture et l'indemnité forfaitaire de recouvrement (160 €) ;
* Condamner FSC à payer à LPCR la somme de somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner FSC aux entiers dépens de l'instance ;
* Prononcer l'exécution provisoire.
A l'issue de l'audience du 30 septembre 2025, les parties ayant réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire ordonne la clôture des débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025 et en avise la partie présente en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à
personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».
Le juge doit soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'inobservation du délai d'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer.
L'ordonnance a été signifiée à personne le mercredi 4 septembre 2024.
L'opposition a été formée par lettre recommandée avec avis de réception du jeudi 3 octobre 2024, reçue au greffe le jour même.
Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal dira l'opposition recevable, et mise à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 7 août 2024 lui substituant le présent jugement.
Sur la demande principale
LPCR expose que FSC n'a pas réglé :
* La facture n°11 2023 001 d'un montant de 1 166,67 € émise le 2 janvier 2023 au titre du mois de janvier 2023 ;
* La facture n°11 2023 010 d'un montant de 1 166,67 € émise le 1 er février 2023 au titre du mois de février 2023 ;
* La facture n°11 2023 019 d'un montant de 1 166,67 € émise le 1 er mars 2023 au titre du mois de mars 2023 ;
* La facture n°11 2023 A02 d'un montant de 575,34 € émise le 23 novembre 2023 au titre de la première quinzaine du mois d'avril 2023 ;
Soit un montant total dû de 4075,36 €.
A l'appui de sa demande, elle produit une attestation rédigée et signée par le responsable comptable clients de LPCR Groupe, présidente de LPCR, attestant sur l'honneur que ces sommes sont dues par FSC.
FSC répond que :
* Le montant total demandé par LPCR dans sa mise en demeure ne correspondait pas à la somme des factures et avoirs joints au courrier. Le calcul était objectivement faux puisque LPCR n'avait pas produit la facture n°11 2023 010 émise le 1 er février 2023 jusqu'à ses dernières écritures. En outre, LPCR ne démontre pas que cette facture demeurerait impayée. Au contraire, le grand livre auxiliaire montre qu'elle a été payée le 21 février 2023 ;
* LPCR ne pouvait pas exiger le paiement de la facture n°11 2023 1000 émise le 4 juillet 2023 car elle avait été émise au titre de la période du 1 er au 30 juin 2023, donc après la fin du contrat qui est intervenue le 16 avril 2023. Cette facture a d'ailleurs été annulée par l'avoir n°11 2023 A02 émis le 23 novembre 2023 ;
* La somme demandée est erronée puisque le grand livre auxiliaire montre que la facture n°11 2023 001 émise le 2 janvier 2023 a été réglée le 16 janvier 2023 ;
* L'attestation établie par le comptable de LPCR n'est pas valable ;
* Seule la facture n°11 2023 019 d'un montant de 1 166,67 € émise le 1 er mars 2023 et la somme de 575,34 € au titre de la période du 1 er au 15 avril 2023 resteraient dues selon les propres écritures et pièces versées par LPCR, soit un montant total de 1742,01 € ;
* FSC était donc parfaitement légitime à contester les sommes exigées par LPCR. Ce n'est qu'en raison de l'absence totale de clarté et d'explication sur les sommes dues que FSC
a refusé de céder aux injonctions de LPCR. Les demandes de versement de pénalités de retard et d'indemnités forfaitaires de recouvrement sont donc injustifiées.
LPCR rétorque que :
* Un prélèvement au titre de la facture n°11 2023 001 a été présenté le 6 février et rejeté par la banque de FSC le 10 février pour cause de provision insuffisante ;
* Un prélèvement au titre de la facture n°11 2023 010 a été présenté le 13 février et rejeté par la banque de FSC le 20 février pour cause de provision insuffisante ;
* Suite au dernier rejet, un nouveau prélèvement a été présenté le 21 février et rejeté par la banque de FSC le 23 février pour cause de provision insuffisante ;
* Il appartient à FSC qui se prétend libéré du paiement de se justifier. Or, FSC ne rapporte ni extrait de compte bancaire, ni attestation de sa banque pour justifier du règlement des factures réclamées.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1104 du code civil dispose que : "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.".
L'article 1353 du code civil dispose que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ".
Le tribunal relève que :
* La facture n°11 2023 010 n'était pas jointe à la mise en demeure mais elle était jointe au courriel adressé à FSC le 16 décembre 2024 dans lequel LPCR se dit ouverte à l'idée de transiger et prête à abandonner ses demandes afférentes aux pénalités de retard et autres frais annexes ;
* La facture n°11 2023 1000 qui faisait référence à la période du 1 er au 30 juin 2023, a été annulée par l'avoir n°11 2023 A02 du 23 novembre 2023.
FSC n'apporte pas la preuve d'avoir résilié régulièrement le Contrat de Réservation mais la mise en demeure acte la date de fin du contrat au 15 avril 2023 ce que FSC ne conteste pas. Le tribunal retiendra donc cette date.
La somme due par FSC au titre de la période du 1 er janvier au 15 avril 2023 s'élève à 4 075,35 € (14 000/12 = 1 166,67 et 3*1 166,67 + 14 000*15/365 = 4 075,35), soit un centime de moins que la somme en principal demandée par LPCR.
FSC reconnait devoir la somme de 1 742,01 € et conteste le surplus. Elle prétend avoir payé les factures n°11 2023 001 et n°11 2023 010 de 1 166,67 € chacune, soit un montant total de 2 333,34 €, mais n'apporte aucun élément au soutien de son affirmation quant au paiement de ces deux factures.
La créance de 4 075,35 € est donc certaine, liquide et exigible.
L'article 7.3 des conditions générales de vente prévoit que "Les règlements sont effectués par chèque, prélèvement bancaire ou virement à trente jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard de règlement entrainera, de plein droit et sans mise en demeure, l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points."
Les conditions générales de vente sont annexées au contrat de réservation signé par le représentant légal de LPCR qui les a donc acceptées en toute connaissance de cause.
Le tribunal accordera donc les pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points.
En conséquence, le tribunal condamnera FSC à payer à LPCR la somme en principal de 4 075,35 € avec pénalités de retard à compter du trentième jour suivant la date d'émission de chaque facture jusqu'à parfait paiement, au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Le II de l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que " … Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification …".
L'article D. 441-5 du code de commerce dispose que " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. ".
LPCR produit quatre factures.
En conséquence, le tribunal condamnera FSC à payer à LPCR la somme de 160 € (soit 4 * 40 €) à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LPCR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera FSC à payer à LCPR la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; FSC succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera FSC à supporter les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort,
* Dit l'opposition recevable et mise à néant l'ordonnance portant injonction de payer rendue à l'encontre de la SARLU FOOTBALL SCOUTING COMPANY par le président du tribunal de commerce de Saint Etienne en date du 7 août 2024 ;
* Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer conformément à l'article 1420 du code de procédure civile ;
Et, statuant à nouveau :
* Condamne la SARLU FOOTBALL SCOUTING COMPANY à payer à la SASU LPCR CDF :
* Au titre de la facture n°11 2023 001, la somme en principal de 1 166,67 € avec pénalités de retard à compter du 1 er février 2023 jusqu'à parfait paiement, au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ;
* Au titre de la facture n°11 2023 010, la somme en principal de 1 166,67 € avec pénalités de retard à compter du 3 mars 2023 jusqu'à parfait paiement, au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ;
* Au titre de la facture n°11 2023 019, la somme en principal de 1 166,67 € avec pénalités de retard à compter du 31 mars 2023 jusqu'à parfait paiement, au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ;
* Au titre de la facture n°11 2023 A02, la somme en principal de 575,34 € avec pénalités de retard à compter du 23 décembre 2023 jusqu'à parfait paiement, au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ;
* Condamne la SARLU FOOTBALL SCOUTING COMPANY à payer à la SASU LPCR CDF la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Condamne la SARLU FOOTBALL SCOUTING COMPANY à payer à la SASU LPCR CDF la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SARLU FOOTBALL SCOUTING COMPANY à supporter les entiers dépens ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 100,82 euros, dont TVA 16,80 euros.
Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Jean-Michel KOSTER, (M. KOSTER Jean Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.