Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 26/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 19/11/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Eric GERMIS
JUGES M. Jean Marc THOUVENOT M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2025 005647
AFF.: MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC [Adresse 1] Madame [J] [I], régulièrement mandatée
C/ BOTRAVAUX AGRICOLES (SARL) [Adresse 2] M. [R] [U], gérant Accompagné de son épouse
Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice à [Localité 1] en date du 19/08/2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC a fait assigner BO TRAVAUX AGRICOLES (SARL) pour :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
* L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2025 005647 du rôle général et 2025000283 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 22/09/2025 à laquelle :
* Ouï, pour la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, Mme [J] [I], régulièrement mandatée, qui a conclu comme en l'exploit,
* La société BO TRAVAUX AGRICOLES (SARL) n'a point comparu ni personne pour elle
SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que BO TRAVAUX AGRICOLES (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce.
Cette décision a été notifiée à BO TRAVAUX AGRICOLES (SARL), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23/09/2025 la convoquant pour l'audience 19/11/2025.
A cette audience :
* Oui, en chambre du conseil, pour la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, Mme [J] [I], qui a indiqué au Tribunal que :
* La société BO TRAVAUX AGRICOLES est redevable envers la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc de la somme totale de 520 700.53 € dont 298 143.74 € de part ouvrières.
* Elle ne s'est pas acquittée de ses cotisations dans les délais légaux depuis 2021.
* Un plan de paiement a été mis en place le 07/05/2024 par l'intermédiaire du Commissaire de Justice, à raison de paiements mensuels de 5 000€ par mois mais ce dernier n'a pas été respecté.
* L'échéancier évoqué par la société BO TRAVAUX AGRICOLES concerne des cotisations antérieures à 2021.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
* Ouï, pour BO TRAVAUX AGRICOLES (SARL) M. [R] [U], gérant, accompagné de son épouse, qui ont indiqué au tribunal que :
* Elle est redevable de la somme de 361 K€ et non 520 K€. La société a procédé à des règlements mais l'activité est en baisse depuis le début de l'année.
* La société avait un échéancier de 2022 à janvier 2025.
* La société a employé jusqu'à 25 salariés, elle emploie actuellement 3 salariés ; la taille va reprendre mi décembre.
* La société a connu une concurrence importance, elle a pu régler les salaires, la TVA et les charges mais n'arrive pas à régler la MSA.
* L'expert-comptable de la société est R2G Conseils.
* Elle possède de l'actif, à savoir notamment : une mini pelle, un quad, des sécateurs, des remorques, du petit matériel…
* Elle était dans l'incapacité de régler la dette auprès de la MSA.
Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC et BO TRAVAUX AGRICOLES (SARL), en leurs explications - Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 26/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que BO TRAVAUX AGRICOLES (SARL), qui exerce une activité de travaux agricoles à façon, dont le siège est sis [Adresse 2], se trouvait redevable envers la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC de la somme totale de 520 700.53 €.
Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, à savoir :
* 4 contraintes délivrées,
* Une saisie-attribution en date du 09/07/2024,
c'est dans ces conditions que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC a alors introduit, à l'égard de BO TRAVAUX AGRICOLES (SARL), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que cette dernière société avait laissé inscrire à son encontre un privilège de la sécurité sociale au profit de la MSA pour la somme 132 888.59 € en date du 04/10/2024.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de BO TRAVAUX AGRICOLES (SARL) sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 26/05/2024, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,
OUVRE à l'égard de : BO TRAVAUX AGRICOLES (SARL)
Exerçant une activité de : Travaux agricoles à façon
Dont le siège est sis : [Adresse 2]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
* SIREN 835 326 703
* GESTION INTERNE 2018 B 171
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au 26/05/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, Mme Chantal RONCERO, juge au tribunal,
* pour mandataire judiciaire, SELARL [K] [S] représentée par Me [K] [S] domiciliée à [Localité 2] : [Adresse 3]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]
pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de BO TRAVAUX AGRICOLES (SARL) ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 21/01/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que BO TRAVAUX AGRICOLES (SARL) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que - conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
CITE JUDICIÄIRE
[Adresse 5]
[Localité 2]
le :
* Mercredi 21 JANVIER 2026 à 08 Heures 30
pour laquelle BO TRAVAUX AGRICOLES (SARL) est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à BOTRAVAUX AGRICOLES (SARL) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624-1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE sans délai à BO TRAVAUX AGRICOLES (SARL) de communiquer au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin de pouvoir être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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