Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2025.
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS JREN
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 05 novembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : MM. Yves LENORMANT, Xavier PIRAUX, Vincent BOITEL et Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 640-1 et suivants et L.644-1 et suivants,
Vu la requête de Mme La Procureure, près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :
SAS [Adresse 1]
Laquelle exerce une activité de Toutes activités d'achat et de vente de gros ou en détail, de consignation, d'importation et d'exportation, de réparation et d'entretien ainsi que de fabrication sous toutes ses formes de tous articles d'habillement, neufs et de seconde main, en textile, en cuir et en matière synthétique pour les hommes, les femmes, les enfants, les chaussures, les vêtements de loisirs, de sport, de nuit, de travail, le linge de table et de ménage, les sous-vêtements et lingerie, les articles de maroquinerie., ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 911044865.
Vu l'ordonnance rendue le 13/06/2025 par Madame la Présidente du Tribunal demandant à Monsieur le greffier de faire convoquer le débiteur en chambre du conseil le 17 septembre 2025.
Suite à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 17/09/2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M. Bernard DELALLEAU, avec la faculté de se faire assister de La SCP ANGEL-[M]-[Z], prise en la personne de Me [F] [Z], intervenant en qualité d'expert.
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 5 Novembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [P] [Q], Président,
* Me [E] [M], représentant Me [F] [Z], mandataire judiciaire
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des déclarations à l'audience ainsi que du rapport d'enquête que la société est débitrice de la somme de 3.157 euros auprès de KLESIA AGIRC-ARRCO ; Par ailleurs, selon M. [Q], la société rencontre des difficultés depuis l'ouverture de trois boutiques en France, la principale étant située en Belgique ; Que dès lors, M. [Q] a dû gérer des problèmes liés à son personnel à distance ; Que la
société connait une importante baisse de son chiffre d'affaires ; Que Dans ces conditions, M. [Q] sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS JREN est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison d'un chiffre d'affaires insuffisant ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS JREN doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 5 Mai 2024 la cessation des paiements de la SAS JREN soit la date maximale légalement autorisée ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS JREN, et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE provisoirement au 5 Mai 2024 la cessation des paiements.
DESIGNE M. Bernard DELALLEAU, en qualité de juge commissaire
DESIGNE la SCP ANGEL-[M]-[Z] REPRÉSENTÉE PAR Me [F] [Z] en qualité de liquidateur - [Adresse 2] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL LE COENT - DE BEAULIEU, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et ai Trésor Public pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15/04/2026 à 10h30 - [Adresse 4], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [P] [Q] [O] [Localité 1] BELGIQUE
et qu'en cas de changement d'adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 5 Novembre 2025.
Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.
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