Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé
Le 24 Juin 2026
N° RG 26/00370 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7FI
DEMANDERESSE
Madame [D] [J]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (DROME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DEFENDERESSES
Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA DRÔME
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 10 Juin 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT
Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par actes de commissaire de justice en date des 28 et 29 avril 2026, auxquels il est expressément renvoyés pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, Madame [D] [J], a fait assigner la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE et la CPAM DE LA DROME, aux fins de voir ordonner un complément d’expertise contradictoire pour que soit analyser le fait que son invalidité est directement en lien avec la cause de l’accident de son accident de circulation en date du 09 mai 2021, aux frais de la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, ainsi que sa condamnation provisionnelle à la somme de 10 000 euros à valoir sur la liquidation de ses préjudices ; outre que la société d’assurance à forme mutuelle MACIF soit condamnée à la somme provisionnelle de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
La société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, estime irrecevable la demande en ce qu’elle tend à un complément d’expertise ou contre-expertise et le juge des référés n’est ainsi pas compétent, considère ensuite qu’elle est mal fondée en ce que l’experte a rempli correctement tous ses chefs de mission et qu’ainsi il n’existe aucun motif légitime ; estime la procédure abusive et demande à titre reconventionnel la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice ; outre sollicite la condamnation de la demanderesse à la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Madame [D] [J], par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, maintient que le rapport d’expertise est insuffisant en ce que l’experte n’a pas analysé et consulté des pièces essentielles du dossier, notamment quant au rapport médical de la CPAM.
La CPAM DE LA DROME, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et ainsi n’oppose aucun argument en défense, mais indique dans un courrier que ses débours s’élèvent à 16 669,87 euros.
La décision a été fixée en délibéré au 24 juin 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Sur la recevabilité de la demande
Selon l’article 75 du Code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
La compétence matérielle détermine la catégorie de juridiction compétente selon la nature du litige ou son montant.
L’article 12 du Code de procédure civile dispose dans son deuxième alinéa que le Juge « […] doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. […] »
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que ne rentre pas dans les pouvoirs du Juge des référés, mais de ceux du Juge du fond, le fait d’ordonner une nouvelle expertise, ou un complément, en raison de l’insuffisance, d’erreurs ou de lacunes alléguées quant au travail de l’expert précédemment désigné (2ème chambre civile, 15 juin 1994, N°92-18.186, 24 juin 1998, N°97-10.638, 2 juillet 2020, N°19-16.501).
En l’espèce, la société d’assurance défenderesse estime la présente juridiction incompétente au profit du Juge du fond en ce que la demande ne tendrait pas à obtenir un complément d’informations, mais à obtenir une nouvelle appréciation technique, en ce que les conclusions expertales ne conviennent pas à la partie demanderesse.
Il est allégué par Madame [D] [J] qu’il a été omis par l’experte d’analyser l’ensemble des pièces et de préciser si son éventuel état antérieur a été relevé par l’accident, s’il existe un lien entre son invalidité et l’accident, et d’en tirer toutes les conséquences professionnelles utiles.
Dans son rapport définitif en date du 30 janvier 2025, l’experte saisie affirme que « Un document envoyé par mail en date du 17 janvier 2025 au nom du Dr [E] [Q] certificat médical à la demande de madame [J] [D] : ‘‘madame [J] présente une incapacité permanente et bénéficie d’une RQTH (invalidité) en raison de séquelles invalidantes liées à l’accident de la route datant de 2021’’ Ce certificat n’est pas à même de modifier les conclusions de l’expertise. Les données de ce dernier ont été reprises dans le corps de l’expertise mentionné dans le pré-rapport. Les dires de Me Charlotte BESSET en date du 28 janvier 2025 dans lequel elle dit ‘‘qu’il apparaît essentiel de préciser que la mise en invalidité en catégorie un est imputable à l’accident de sa cliente ainsi que la RQTH. En effet, sauf erreur de ma part, je ne constate pas, dans votre rapport la notification officielle de la CPAM que Madame [J] est en invalidité mais surtout que son poste à 50% est directement en lien avec son accident (ce qui est précisé par le rapport de la CPAM que vous avez en votre possession et le certificat joint). Je précise que son 50% est différent d’un mi-temps thérapeutique’’ Réponse : je n’ai pas disposé du document de la CPAM mais du certificat qui m’a été transmis par mail et qui date du 17 janvier 2025 retranscrit ci-dessus. Je rappelle que je ne suis pas tenu cependant aux décisions de la CPAM et qu’en tant qu’experte judiciaire j’ai évalué objectivement et dans le plus parfait contradictoire les différents postes de préjudice de Madame [J] inhérentes à l’accident du 9/5/2021 qui ne sont pas à modifier dans le rapport définitif. En effet Madame [J] présent également un état antérieure rachidien dégénératif identifié sur les examens paracliniques effectués par cette dernière. Ainsi l’ensemble des documents et dires de Me [C] [R] ne modifie pas le contenu du pré-rapport ». Ainsi, l’attention de l’experte a été pleinement attirée quant à l’imputabilité de l’accident à la situation d’invalidité, et à la situation professionnelle, et elle a estimé qu’il n’était pas nécessaire de modifier ses conclusions expertales.
En outre, s’il est produit par la partie demanderesse le certificat médical du Docteur [Q], celui-ci a été établi par une médecin généraliste dont les compétences en matière d’évaluation du dommage corporel ne sont pas démontrées, et qui ne critique aucunement avec précision les affirmations réalisées par l’experte judiciaire.
Il ressort de ces constatations que la présente demande tend à opérer la désignation d’un nouveau expert judiciaire, ou bien à refaire en partie l’expertise précédemment ordonnée compte tenu de son insuffisance alléguée. Or, accorder une telle demande ne rentre pas dans les pouvoirs du Juge des référés, mais de ceux du Juge du fond, seul compétent.
En conséquence, la présente juridiction se déclarera incompétente, à l’exception de la demande de provision qui relève elle bien du Juge des référés, qu’elle soit fondée ou non.
Sur la provision
Saisi, par la demanderesse, sur le fondement de l’articles 835 du Code de procédure civile, le Juge des référés peut accorder une provision si la demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse.
La contestation sérieuse doit s’entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l’obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées.
Le Président est, en pareille matière, le Juge de l’évidence, que si celle-ci n’existe pas, la contestation est alors sérieuse et le débouté ne peut être que prononcé.
Il incombe à la demanderesse à l’action de rapporter la preuve de l’existence de la créance et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
A ce stade il n’appartient pas au [Etablissement 1] des référés de procéder à une indemnisation poste par poste mais de considérer l’étendue de la provision raisonnable au regard des pièces produites.
En l’espèce la société d’assurance s’oppose à la demande de provision.
Il ressort les éléments suivants de l’expertise judiciaire :
-Période de DFTP à 25% du 09 mai 2021 au 02 janvier 2022 ;
-Période de DFTP à 10% du 03 janvier 2022 au 01 novembre 2022 ;
-Date de la consolidation le 02 novembre 2022 ;
-Aide humaine : 16 heures par semaine du 09 mai 2021 au 20 mai 2021, 6 heures par semaine du 21 mai 2021 au 02 janvier 2022 ;
-Souffrance endurées : 3 sur 7 ;
-Préjudice esthétique transitoire : 1 sur 7 du 09 mai 2021 au 30 mai 2021 (port d’un collier mousse cervical) ;
-Préjudice définitif : zéro ;
-Préjudice professionnel : prise en charge du mi-temps thérapeutique trois ans après l’accident justifié jusqu’au 09 2024 et pénibilité pour la station professionnelle posté en sa qualité de contrôleur qualité. Limitation des ports de charges à 05 kg. L’ensemble des arrêts de travail jusqu’à consolidation ;
-AIPP : 8% (dans un contexte de contusions cervicale, et dorsolombaire, ainsi qu’une pathologie psychologique dans le contexte post-traumatique) ;
-Préjudice d’agrément : reprise des activités de sport antérieur avec modération ;
-Préjudice sexuel : diminution de la libido alléguée ;
-Frais futurs : prise en charge d’un an de séances de psychothérapie après consolidation.
Madame [D] [J] démontre ainsi que l’accident litigieux, constitué par une collision entre deux voitures, a entrainé de sérieuses lésions et douleurs.
Il est produit des justificatifs quant à une situation d’arrêt de travail entre le 29 juillet 2021 et le 30 novembre 2023, avec des périodes de temps partiel thérapeutique.
S’il est invoqué un suivi psychologique, aucun justificatif en ce sens n’a été produit.
En conséquence la partie demanderesse est habile à solliciter une provision à valoir sur la liquidation de son préjudice, qu’il convient d’apprécier à la somme de 3 000 euros.
Sur la demande reconventionnelle
Le droit d’agir en justice est un principe fondamental garanti aussi bien en droit interne qu’en droit conventionnel, mais son exercice peut faire l’objet d’un abus, comme établi par les articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil.
Pour qu’une demande judiciaire soit considérée comme abusive au sens de l’article 1240 du Code civil, il convient de démontrer une faute, à savoir le dépassement du droit d’agir dans le but de nuire à autrui.
L’action fondée sur l’article 1240 du Code civil impose de prouver un préjudice indemnisable.
En l’espèce, l’action de Madame [D] [J] n’était pas manifestement vouée à l’échec s’agissant de l’expertise, et a été accueillie s’agissant de la provision, il n’est donc aucunement démontré qu’elle a outrepassé l’exercice de son droit d’agir afin de nuire à la société d’assurance défenderesse.
En conséquence, cette demande reconventionnelle sera déboutée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties leurs frais irrépétibles et leurs dépens, les parties étant déboutées de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
DECLARONS la présente juridiction incompétente quant à la demande de contre-expertise ;
DECLARONS la présente juridiction compétente quant à la demande de provision ;
CONDAMNONS la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE à payer à Madame [D] [J] une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices à hauteur de 3 000 euros.
DEBOUTONS la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE France de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Le Greffier Le Juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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