Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-6
Minute n°
N° RG 26/03473 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4IV
AFFAIRE : S.A.R.L. [H] C/ [L] NÉE [K], [L]
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Fabienne PAGES, Présidente de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le vingt neuf Septembre deux mille vingt six,
assistée de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffière,
********************************************************************************************
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.A.R.L. [H]
N° Siret : 804 190 650 (RCS [Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me [V], Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0202 - Représentant : Me [J], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 26078093
APPELANTE - DÉFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
Madame [W] [L] née [K]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] (Maroc)
de nationalité Marocaine
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [A] [L]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4] (Maroc)
de nationalité Marocaine
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183 - N° du dossier 209481, substitué par Me Isabelle ADANI, avocat au barreau du VAL D'OISE
INTIMÉS - DEMANDERESSE A L'INCIDENT
*********************************************************************************************
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 15 octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Saisi de la contestation de la saisie attribution du 31 juillet 2024 pratiquée à la demande de M [A] [L] et Mme [W] [K] épouse [L] entre les mains de la banque Crédit Lyonnais et pour paiement de la somme de 50 792,60 euros, en vertu du jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 14 novembre 2022, dénoncée à la SARL [H] le 2 août 2024, par jugement contradictoire en date du 13 mars 2026, le juge de l'exécution de Pontoise a:
-déclaré recevable en la forme la constatation de la SARL [H]
-débouté la SARL [H] de sa demande de nullité de la saisie attribution pratiquée le 31 juillet 2024
-débouté la SARL [H] de sa demande de délais de paiement
-condamné la SARL [H] aux dépens
-condamné la SARL [H] à verser à M [A] [L] et Mme [W] [K] épouse [L] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit
-rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui même portant sur une décision du juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
La SARL [H] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 20 mai 2026.
Aux termes de leurs conclusions d'incident remises au greffe le 7 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, M [A] [L] et Mme [W] [K] épouse [L] ont saisi le président de chambre et lui demandent de :
-Juger irrecevable l'appel interjeté par Société [H], le 20 mai 2026 à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise du 13 mars 2026
En conséquence,
-Déclarer la Société [H], irrecevable en son appel du 20 mai 2026 à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 13 mars 2026
-Condamner la société [H] à verser à M [A] [L] et Mme [W] [K] épouse [L] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Autoriser la SELARL ADANI à recouvrer ceux des dépens dont elle aura fait l'avance
conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile en ce compris le timbre fiscal de 225 euros.
Aux termes de conclusions en réponse remises au greffe le 28 septembre 2026 , auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, la SARL [H], demande au président de chambre de :
-Recevoir la société [H] en toutes ses demandes, prétentions et fins
-Débouter M. [A] [L] et Mme [W] [L] née [K] de l'ensemble de
leurs demandes, fins et conclusions
-Condamner M. [A] [L] et Mme [W] [L] née [K] à payer à la société [H] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
-Condamner M [A] [L] et Mme [W] [L] née [K] aux entiers dépens d'instance.
L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 29 septembre 2026 et le délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
M [A] [L] et Mme [W] [K] épouse [L] font valoir que l'appel du 20 mai 2026 de la SARL [H] à l'encontre du jugement du 13 mars 2026 du juge de l'exécution de [Localité 2], dont la notification par le greffe a été réceptionnée le 23 mars 2026 par la SARL [H] puis signifié par acte de commissaire de justice le 7 mai 2026 est tardif.
Aux termes de l'article R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel à l'encontre d'un jugement rendu par le juge de l'exécution est de quinze jours à compter de la notification de la décision. Et de l'article R 121-15 du code de l'organisation judiciaire la décision rendue par le juge de l'exécution est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de retour au greffe de la lettre de notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire ou à toute personne munie d'un pouvoir à cet effet, le greffier en informe les parties qui procèdent par voie de signification. Les parties peuvent toujours faire signifier la décision. Chacune des parties peut faire connaître au greffe qu'elle renonce à ce que la décision lui soit notifiée. Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé.
Il convient de constater que le jugement dont appel a été notifié par le greffe à la SARL [H] ce dont elle a accusé réception le 23 mars 2026 (pièce 6 de M [A] [L] et Mme [W] [K] épouse [L]), de sorte que le délai d'appel prévu par l'article précité a commencé à courir à compter de cette date.
La signification du jugement dont appel par acte de commissaire de justice du 7 mai 2026 qui ne peut invalider la notification précitée puisque régulièrement effectuée par le greffe est intervenue après l'expiration du délai d'appel ouvert par la notification de mars 2026, elle n'a dès lors pu faire courir un nouveau délai, comme soutenu par les demandeurs à l'irrecevabilité du présent appel.
Il en résulte qu'à la date de l'appel en date du 20 mai 2026 le délai pour exercer cette voie de recours était expiré.
L'appel de la SARL [H] est par conséquent irrecevable comme tardif.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
L'équité commande d'allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M [A] [L] et Mme [W] [K] épouse [L].
PAR CES MOTIFS,
La Présidente, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Déclare la SARL [H] irrecevable en son appel du 20 mai 2026 comme tardif ;
Condamne la SARL [H] à payer à M [A] [L] et Mme [W] [K] épouse [G] somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL [H] aux entiers dépens.
La Greffière La Présidente
Mélanie RIBEIRO, Fabienne PAGES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment